Programme de mobilité internationale : Accords de libre-échange internationaux
Important : Le code d’exemption de l’EIMT associé à cette catégorie de permis de travail a changé.
Veuillez consulter Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale pour les codes appropriés
Les accords de libre-échange (ALE) internationaux contiennent des dispositions qui facilitent, de façon réciproque, l’entrée temporaire des gens d’affaires. Les personnes admissibles qui entrent au pays au titre d’un ALE ont généralement besoin d’un permis de travail, mais sont dispensées de l’obligation de présenter une EIMT conformément à l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les gens d’affaires qui entrent au pays au titre d’un ALE en tant que visiteur commercial peuvent également être admissibles à une dispense de permis de travail, conformément à l’alinéa R186a).
Au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les professionnels sont dispensés de l’EIMT en vertu de l’alinéa R204a) (code de dispense T33), et les personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) au titre de l’AGCS sont autorisées à entrer au pays en vertu des dispositions générales visant les PMIS et sont dispensées de l’EIMT en vertu de l’alinéa R205a) (codes de dispense C61, C62 et C63).
Accords de libre-échange internationaux conclus par le Canada – alinéa R204a)
- Programme de mobilité internationale : L'Accord Canada–États Unis–Mexique (ACEUM)
Visiteurs commerciaux, T34, T35, T36, T37, T38 - Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni et d’Irlande du Nord (ACCCRU)
Visiteurs commerciaux, F60, F61, F62, F63, F64, F65, F66, F67 - Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
Visiteurs commerciaux, F20, F21, F22, F23, F24 - Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO)
Visiteurs commerciaux, F10, F11, F12, F13, F14, F15, T25 - Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
Visiteurs commerciaux, T41, T42, T43, T44, T45, T46, T47, T48 - Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECRC)
Visiteurs commerciaux, F30, F31, F32, F33, F34, F35, F36 - Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA)
Visiteurs commerciaux, F42 - Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Visiteurs commerciaux, F50, F51, F52, F53, F54, F55 - Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
Visiteurs commerciaux, F70, F71, F72, F73, F74 - Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Visiteurs commerciaux, T50, T51, T52, T53, T54, T55 - Accord général sur le commerce des services (AGCS)
Visiteurs commerciaux, T33; ou PMIS, conformément à l’alinéa R205a) (C61, C62, C63)