Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) – [R204c) – C18] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale (PMI)

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, ces instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions figurant sur la présente page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail – R200(5)
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions
• Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) : Évaluation de la demande en fonction des critères de sélection

La catégorie de l’immigration au Canada atlantique, appelée Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), a été établie par voie réglementaire le 1er janvier 2022. L’objectif de ce programme consiste à attirer et à maintenir en poste des travailleurs étrangers qualifiés et des diplômés étrangers au Canada atlantique au moyen d’une approche axée sur l’employeur. Le PICA a remplacé le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA), lequel était temporaire et a pris fin le 31 décembre 2021.

Un étranger appartenant à la catégorie de l’immigration au Canada atlantique, en conformité avec l’article 87.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et qui a été recommandé par une des provinces de l’Atlantique comme candidat à la résidence permanente (RP) au titre de l’entente conclue entre cette province et le ministre peut satisfaire aux exigences de l’alinéa 204c) du RIPR au titre du code administratif C18.

Le fait de faciliter l’admission de travailleurs au moyen du Programme de mobilité internationale (PMI), ou de leur permettre de rester au Canada s’ils sont déjà au pays, donne suite à l’alinéa 3(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en favorisant l’établissement et le maintien en place de travailleurs dans la région de l’Atlantique. La délivrance de permis de travail aux clients qui demandent la RP dans la région leur permet de répondre aux besoins du marché du travail et appuie leur intégration à la collectivité.

Sur cette page

• Recevabilité
  • Critères de recevabilité additionnels – diplômés étrangers
  • Critères de recevabilité précis – renouvellements de permis de travail
• Preuves documentaires
  • Preuves documentaires additionnelles – diplômés étrangers
  • Preuves documentaires précises – renouvellements de permis de travail
    • Renouvellement – permis précédent délivré au titre du PICA
    • Renouvellement – permis précédent délivré au titre d’une autre catégorie
  • Lettre de recommandation de la province de l’Atlantique d’appui
• Évaluation de la demande
  • Examen de l’offre d’emploi
  • Résultats d’une évaluation des compétences linguistiques admissible
  • Titre de compétence admissible
    • Travailleurs qualifiés
    • Diplômés étrangers
  • Expérience de travail admissible
    • Catégorie du FÉER dans l’offre d’emploi
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus
• Permis de travail ouvert pour les membres de la famille
• Liens connexes

Recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail dans le cadre du PICA, au titre de l’alinéa 204c) du RIPR – code administratif C18, l’étranger doit

• présenter sa demande de permis de travail en ligne
  • une demande au titre du PICA faite à un point d’entrée n’est pas recevable
• avoir une offre d’emploi d’un employeur désigné dans le cadre du PICA qui a été faite dans le Portail des employeurs (ou selon un autre moyen qui a été autorisé) et qui comprend les frais relatifs à la conformité de l’employeur
• posséder une lettre de recommandation pour l’obtention d’un permis de travail de la part de la province de l’Atlantique dans laquelle il travaillera, délivrée conformément à l’accord (voir Lettre de recommandation de la province de l’Atlantique d’appui)
• démontrer ses compétences dans l’une des langues officielles, conformément aux exigences du PICA
• être titulaire d’un titre de compétences admissible
• satisfaire aux exigences en matière d’expérience de travail ou celles relatives aux diplômés récents, conformément aux exigences du PICA

Critères de recevabilité additionnels – diplômés étrangers

Pour être admissible à titre de diplômé étranger d’un établissement d’une province de l’Atlantique d’appui, le demandeur doit, en plus de satisfaire aux exigences susmentionnées, respecter tous les critères suivants :

• avoir résidé à l’Île du Prince Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve et Labrador pour une période (cumulative) d’au moins 16 mois au cours des 24 mois qui ont précédé l’obtention du grade, du diplôme, du certificat ou du titre de compétence
• avoir eu un statut de résident temporaire valide et avoir eu l’autorisation de travailler, d’étudier ou de suivre une formation pendant son séjour au Canada
• posséder un titre de compétence admissible qui répond aux exigences relatives aux diplômés récents

Les diplômés étrangers admissibles ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences en matière d’expérience de travail.

Critères de recevabilité précis – renouvellements de permis de travail

Les étrangers, y compris ceux qui sont titulaires de permis de travail au titre de différents volets, peuvent présenter une demande de renouvellement de leur permis de travail au titre du PICA, pourvu que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

• la lettre de recommandation est toujours valide (un permis de travail est soumis avant la date d’expiration figurant sur le certificat)
• une demande de RP a été soumise avant la date d’expiration figurant sur le certificat

Les demandeurs au titre du PICA sont toujours admissibles à renouveler leur permis de travail jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur leur demande de RP. La période de validité maximale pour chaque permis de travail est de deux ans, mais des permis de travail successifs peuvent être délivrés à condition que la demande de RP soit toujours en cours de traitement et qu’elle n’ait pas été refusée. Cela comprend les demandeurs au titre du PPICA dont la demande de RP est toujours en attente de traitement.

Il importe de noter que les demandes de renouvellements nécessitent qu’une nouvelle offre d’emploi soit faite dans le Portail des employeurs, y compris le paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Preuves documentaires

Lorsqu’une demande de permis de travail est faite pour la première fois dans le cadre du PICA, l’agent doit être convaincu d’avoir les preuves documentaires suivantes pour procéder à l’évaluation :

• demande de permis de travail dûment remplie et soumise par voie électronique, y compris les frais de demande
• lettre de recommandation pour l’obtention d’un permis de travail de la province de l’Atlantique qui demande qu’IRCC délivre un permis de travail (voir Lettre de recommandation de la province de l’Atlantique d’appui)
  • si la lettre de recommandation pour l’obtention d’un permis de travail indique que le certificat d’appui a expiré, la demande de RP doit avoir été soumise avant la date d’expiration, et l’agent doit être convaincu qu’il a
    • si le demandeur est à l’extérieur du Canada
      • une copie de l’accusé de réception
    • si le demandeur se trouve au Canada
      • soit une copie de l’accusé de réception
      • soit une copie du courriel confirmant que la demande de RP a été soumise en ligne, dans le Portail, et une preuve que les frais de demande ont été payés
      • soit une confirmation dans le système d’IRCC qu’une demande de RP a été reçue et qu’elle est toujours en cours de traitement (y compris les demandes prospectives)
• formulaire Engagement lié à une demande de permis de travail visée par une dispense de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) (IMM 0156F [PDF, 421 Ko]) dûment rempli et signé
• numéro d’offre d’emploi (numéro de dispense de l’EIMT) généré lorsqu’un employeur désigné dans le cadre du PICA soumet l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs ou une offre d’emploi soumise par une autre méthode de présentation, si c’est autorisé
  • l’information dans l’offre d’emploi doit correspondre à l’information fournie dans la lettre de recommandation pour l’obtention du permis de travail
• preuve que l’étranger est capable d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé
• résultats d’une évaluation des compétences linguistiques admissible datant d’il y a moins de 2 ans (ou si le demandeur a déjà présenté sa demande de RP, les résultats dataient de moins de 2 ans au moment de la soumission de la demande)
• les travailleurs qualifiés (non décrits dans la section Critères de recevabilité additionnels – diplômés étrangers) doivent aussi fournir ce qui suit :
  • une preuve d’expérience de travail admissible, comme une lettre d’emploi
  • une preuve d’un titre de compétence admissible (pour les travailleurs qualifiés)
    • si le demandeur a fait ses études à l’extérieur du Canada, une évaluation des diplômes d’études (EDE) datant d’il y a moins de 5 ans doit être fournie

Preuves documentaires additionnelles – diplômés étrangers

Les étrangers qui obtiennent leur diplôme d’un établissement d’enseignement d’une province de l’Atlantique d’appui doivent aussi fournir ce qui suit :

• une preuve de résidence dans l’une des provinces de l’Atlantique pendant au moins 16 mois au cours des deux années précédant l’obtention du diplôme, par exemple :
  • copies d’un bail ou d’un contrat de location, lettre du locateur ou du propriétaire attestant la résidence et précisant les dates, facture de services publics qui contiennent l’adresse résidentielle du demandeur ou autre preuve raisonnable qui permet de convaincre l’agent
• preuve du statut de résident temporaire valide et d’autorisation de toute période de travail ou d’études durant le séjour
• preuve d’un titre de compétence admissible, décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu d’une province de l’Atlantique, qui satisfait aux exigences concernant les diplômes récents

Preuves documentaires précises – Renouvellements de permis de travail

Renouveler un permis de travail qui a été accordé au titre du PICA

Le demandeur qui s’est déjà vu accorder un permis de travail au titre du PICA et qui demande un renouvellement de son permis doit aussi fournir

• le numéro de la nouvelle offre d’emploi
• si le certificat d’appui a expiré, une preuve que le demandeur a soumis une demande de RP avant l’expiration du certificat, par exemple
  • une copie de l’accusé de réception
  • une copie du courriel confirmant que la demande de RP a été soumise dans le portail en ligne et la preuve que les frais ont été payés
  • la confirmation dans le système d’IRCC qu’une demande de RP a été reçue et qu’elle est toujours en cours de traitement (y compris les demandes prospectives)
• s’il y a eu un changement d’employeur, une lettre de recommandation pour l’obtention du permis de travail à jour

Le demandeur qui renouvelle un permis de travail qui a été délivré au titre du code administratif C18 n’a pas besoin de soumettre les documents à l’appui ci-après avec sa demande de renouvellement :

• une lettre de recommandation pour l’obtention d’un permis de travail délivré par la province de l’Atlantique d’appui, à moins qu’il y ait un changement d’employeur
• un formulaire IMM 0156 dûment rempli, à moins qu’il y ait un changement d’employeur
• diplômes
• résultats d’évaluation des compétences linguistiques
• preuve d’expérience de travail admissible
• n’importe quel des preuves documentaires additionnelles pour les diplômés étrangers

Renouveler un permis de travail lorsque le permis précédent a été délivré au titre d’une autre catégorie

Les travailleurs étrangers qui renouvellent leur permis de travail, mais qui présentent une première demande dans le cadre du PICA sont soumis aux mêmes exigences concernant les preuves documentaires que les nouveaux demandeurs au titre du PICA.

Si le certificat d’appui est toujours valide (permis de travail ou demande de RP ayant été soumis avant la date d’expiration du certificat), le demandeur peut présenter une demande de permis de travail au titre du code administratif C18. Si la lettre de recommandation pour l’obtention du permis de travail précise que le certificat d’appui a expiré, le demandeur doit fournir une preuve montrant qu’il a soumis sa demande de RP afin que l’agent puisse confirmer que la demande de RP a été soumise avant l’expiration du certificat.

Lettre de recommandation de la province de l’Atlantique d’appui

Les demandeurs du PICA doivent joindre à leur demande de permis de travail une lettre de recommandation pour l’obtention du permis de travail délivré par la province de l’Atlantique qui les appuie. Cette lettre doit inclure ce qui suit :

• les renseignements biographiques du demandeur
• le nom de l’employeur, son adresse et ses coordonnées
• le titre du poste et le code de la Classification nationale des professions (CNP)
• la date de début de l’emploi
• une demande qu’IRCC délivre un permis de travail lié à un employeur précis
• une déclaration selon laquelle la province a déterminé :
  • que l’employeur a besoin du demandeur de façon urgente avant que la demande de résidence permanente ne soit réglée
  • que l’offre d’emploi est conforme aux critères du Règlement
  • que l’emploi n’est ni à temps partiel ni saisonnier
  • que les salaires et les conditions de travail suffisent pour attirer et maintenir en poste des citoyens canadiens ou des résidents permanents

Il importe de noter que le certificat d’appui de la province est un document distinct de la lettre de recommandation pour l’obtention du permis de travail. Les demandeurs de permis de travail ne sont pas tenus de soumettre un certificat d’appui avec leur demande.

Évaluation de la demande

Lorsque l’agent évalue une demande de permis de travail au titre du PICA, les facteurs qui suivent doivent être examinés.

Examen de l’offre d’emploi

Lorsqu’il évalue si la demande de permis de travail répond aux critères du PICA, l’agent doit examiner la lettre d’emploi qui se trouve sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour vérifier les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a autorisé son utilisation) :

Résultats d’une évaluation des compétences linguistiques admissible

Les demandeurs du PICA doivent démontrer qu’ils atteignent les exigences linguistiques minimales pour chacune des 4 habiletés langagières des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français, ou des Canadian Language Benchmarks en anglais, en passant une évaluation des compétences linguistiques approuvée par IRCC.

L’agent doit être convaincu que le demandeur a démontré au moins un niveau linguistique de :

• 5 si l’offre d’emploi concerne la catégorie de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0, 1, 2 ou 3 de la CNP;
• 4 si l’offre est pour un emploi appartenant à la catégorie FEER 4 de la CNP.

Titre de compétence admissible

Travailleurs qualifiés

Les demandeurs qui ne présentent pas de demande à titre de diplômés étrangers doivent démontrer, à la date de la présentation de leur demande, qu’ils possèdent l’un des diplômes suivants :

L’agent doit veiller à ce que le demandeur ait démontré posséder, au minimum :

• soit un diplôme d’un programme d’études postsecondaires canadien d’une durée d’au moins un an, ou l’équivalent étranger accompagné d’une évaluation des diplômes d’études (EDE), si l’offre d’emploi est dans la catégorie FEER 0 ou 1, ou
• soit un diplôme d’études secondaires canadien, ou l’équivalent étranger accompagné d’une EDE, si l’offre d’emploi est dans la catégorie FEER 2, 3, ou 4

Diplômés étrangers

Les étrangers ayant récemment obtenu leur diplôme qui présentent une demande dans le cadre du PICA doivent être admissibles à titre de diplômé récent pour que leur titre de compétence soit accepté.

Le titre de compétence doit être :

• soit un grade postsecondaire
• soit un diplôme postsecondaire
• soit un certificat postsecondaire
• soit un titre de compétence dans un métier ou un titre d’apprenti

Il doit également avoir été décerné :

• dans le cadre d’études à temps plein (conformément à la définition d’établissement d’enseignement désigné)
• alors que l’étranger avait un statut de résident temporaire qui était valide pour toute la période d’études pendant laquelle il travaillait à l’obtention du titre de compétence, et tout travail ou programme d’études réalisé au cours de cette période était autorisé
• à l’issue d’un programme d’une durée d’au moins 2 ans terminé avec succès (ou au moins 4 sessions académiques)
• par un établissement postsecondaire reconnu dans l’une des 4 provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-Et-Labrador)
• dans les 2 ans précédant la date de présentation de la demande de RP ou de la demande de permis de travail (si la demande de RP n’a pas encore été soumise)

Les titres de compétences obtenus dans le cadre de programmes d’études ou de formation qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants ne sont pas recevables :

• au moins la moitié du programme d’études était consacrée à l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde
• au moins la moitié du programme d’études était suivie sous forme de cours à distance
• une bourse obtenue imposait au boursier de retourner dans son pays d’origine pour mettre en pratique les connaissances et les compétences acquises

Expérience de travail admissible

Les demandeurs au titre du PICA qui ne répondent pas aux exigences pour être considérés comme diplômés récents doivent satisfaire aux exigences en matière d’expérience de travail admissible.

L’étranger répond aux exigences en matière d’expérience de travail :

• s’il a au moins un an d’expérience de travail à temps plein rémunéré (ou l’équivalent en travail à temps partiel, c’est-à-dire au moins 1 560 heures) au cours de la période de 5 ans précédant la date de la demande de permis de travail
• si le travail est exécuté dans le cadre d’une profession appartenant à la catégorie FEER 0, 1, 2, 3, ou 4, à l’exception des professions d’accès limité
• s’il a réalisé les tâches figurant dans l’énoncé principal établi dans la CNP pour la profession
• s’il a exécuté une partie appréciable des fonctions principales de la profession figurant dans la description de la CNP, y compris toutes les tâches essentielles
• si l’étranger était autorisé à travailler et avait le statut de résident temporaire lorsqu’il a acquis l’expérience de travail

Catégorie du FEER dans l’offre d’emploi

Au titre des dispositions réglementaires visant la catégorie de l’immigration au Canada atlantique [l’alinéa 87.3(6)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)], la profession dans l’offre d’emploi peut appartenir à une catégorie FEER (ou niveau de compétence) supérieure à celle de l’expérience de travail admissible. Lorsqu’il détermine si le demandeur peut effectuer le travail visé conformément à l’alinéa 200(3)a) du RIPR, l’agent doit tenir compte de tout ce qui suit :

• l’employeur est convaincu que le demandeur peut exercer la profession de la catégorie FEER supérieure
• l’employeur a collaboré avec un fournisseur de services d’établissement afin d’élaborer un plan d’établissement pour l’employé et sa famille
• la province a évalué l’offre d’emploi et a déterminé qu’elle est authentique, conformément à l’accord
• dans le cadre de son expérience de travail dans la profession de catégorie FEER inférieure, le demandeur a exécuté certaines des tâches de la profession de la catégorie FEER supérieure

Scénarios/exemples

Les exemples qui suivent démontrent les situations et les facteurs à prendre en considération et ne sont aucunement exhaustifs. Les agents doivent consulter leur superviseur ou leur gestionnaire s’ils ne sont pas certains de la marche à suivre.

Scénario 1

Un demandeur a travaillé en tant qu’ouvrier dans une usine de transformation du poisson et de fruits de mer sous le code 94142, lequel est une profession au niveau de compétence FEER 4 de la CNP, et son offre d’emploi dans le cadre du PICA est pour un poste de superviseur dans une usine de transformation du poisson sous le code 92012, lequel est une profession au niveau de compétence FEER 2 de la CNP.

• Le travailleur peut avoir un nombre suffisant d’années d’expérience de travail, auquel cas il pourrait facilement progresser vers la profession du niveau supérieur et convaincre l’agent qu’il peut exécuter les tâches de la profession visée.
• Le travailleur peut avoir occupé ce poste à titre intérimaire, auquel cas il peut avoir acquis l’expérience nécessaire pour convaincre l’agent qu’il peut exécuter les tâches de la profession visée.
• Il se peut qu’il n’y ait aucune preuve que le travailleur a une expérience ou les compétences suffisantes, auquel cas l’agent pourrait ne pas être convaincu qu’il peut exécuter les tâches de la profession visée.

Scénario 2

Un demandeur a travaillé à titre de surveillant/surveillante de la transformation du poisson sous le code 92012, lequel est une profession au niveau de compétence FEER 2, et il a une offre d’emploi au titre du PICA pour un poste d’ouvrier dans une usine de transformation du poisson et de fruits de mer sous le code 94145, lequel est une profession au niveau de compétence FEER 4.

• La demande ne peut pas être approuvée parce que la profession dans l’offre d’emploi est d’un niveau de compétence FEER inférieur à l’expérience de travail admissible.

Scénario 3

Un demandeur a travaillé en tant qu’infirmier autorisé sous le code 31301, lequel est une profession au niveau de compétence FEER 1, et son offre d’emploi au titre du PICA est pour un poste d’aide-infirmier sous le code 33102, lequel est une profession au niveau de compétence FEER 3 :

• L’agent peut être convaincu que le travailleur peut exécuter les tâches de la profession visée puisque, même si l’expérience de travail a été acquise dans le cadre d’une profession d’un niveau de compétence FEER supérieur, ces professions font partie des rares professions pour lesquelles il existe une exception.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré conformément à l’alinéa 204c).

Dans le SMGC, à l’écran Demande, l’agent doit inscrire l’information qui suit dans les champs pertinents.

Refus

Si l’agent n’est pas convaincu que toutes les exigences prévues à l’article 200 du RIPR, y compris l’évaluation au titre de l’alinéa 204c) du RIPR, sont satisfaites, il doit consigner les motifs de sa décision et énoncer sa justification, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Il doit aussi fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent préciser clairement les critères ou les exigences de l’article 200 du RIPR qui n’ont pas été satisfaits et expliquer la façon dont la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, l’agent peut suivre les étapes se trouvant ici : Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Permis de travail ouvert pour les membres de la famille

Les agents peuvent délivrer un permis de travail ouvert aux membres de la famille d’un demandeur du PICA ou du PPICA si ce dernier a une offre d’emploi pour une profession appartenant à n’importe quelle catégorie de FEER (par exemple, 0, 1, 2, 3, 4 ou 5).

• Pour les membres de la famille autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé (FEER 0, 1, 2 ou 3), consulter la page Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement qualifié (FEER 0, 1, 2 ou 3) – [R205c)(ii) – C41 et C46].
• Pour les membres de la famille de fait autorisés à occuper un emploi peu qualifié (FEER 4), consulter la page Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu qualifié (FEER 4 ou 5) – [R205c)(ii) – C47 et C48].

Liens connexes

• Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) (instructions visant les demandes de RP dans le cadre du PICA)
• Immigrer dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (instructions à l’intention des clients demandant un permis de travail au titre du PICA)

Mises à jour précédentes

10 avril 2024
8 avril 2022
15 janvier 2021
16 juin 2017
6 mars 2017