Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Permis de travail ouverts pour les membres de la famille de certains titulaires de permis de travail

Le 28 mars 2024

La présente mise à jour vise à informer les agents que des modifications ont été apportées aux instructions liées au traitement des permis de travail ouverts pour les membres de la famille de titulaires de permis de travail qui occupent un emploi hautement ou peu spécialisé. Il n’y a aucun champ dans la demande des membres de la famille de demandeurs de permis de travail ou de titulaires de permis de travail pour indiquer la catégorie de permis de travail (code C41/C46 ou C47/C48) du Programme de mobilité internationale (pmi) au titre de laquelle ils présentent leur demande. Si la personne a indiqué dans sa demande être un membre de la famille d’un travailleur, l’agent doit consigner le bon code de catégorie en fonction de la preuve fournie dans la demande, laquelle indique le niveau de compétence du demandeur principal.

Les agents ne devraient pas refuser les demandes parce que le code de dispense de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) est inexact. Le demandeur de permis de travail ouvert n’est pas responsable de la sélection du bon code administratif; cette responsabilité relève des agents de traitement.

Instructions mises à jour

• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé (feer 0, 1, 2 ou 3) – [R205c)(ii) – C41 et C46] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale (pmi)
• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu spécialisé (feer 4 ou 5) – [R205c)(ii) – C47 et C48] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale (pmi)