Emploi réciproque, directives générales [R205b) – C20] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les instructions figurant sur cette page doivent être consultées conjointement avec les documents suivants :
- Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
- Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail – R200(5)
- Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires)
- Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions
En vertu de l’alinéa 205b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les travailleurs temporaires peuvent occuper un emploi au Canada, là où il existe des possibilités de créer ou de conserver l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays.
La réciprocité englobe les échanges entre le Canada et le pays de résidence ou de citoyenneté du travailleur étranger, ainsi que les possibilités d’emploi entre le Canada et d’autres destinations que l’employeur (par exemple, une multinationale ou un établissement d’enseignement supérieur) est susceptible de proposer. Il convient de noter que d’autres conditions, telles que les exigences en matière d’agrément et les exigences médicales (le cas échéant), doivent tout de même être remplies.
Notez que les demandes de permis de travail présentées dans le cadre d’Expérience internationale Canada, un programme de réciprocité, doivent être évaluées séparément en vertu de l’alinéa R204d) (voir Expérience internationale Canada).
Sur cette page
- Lieu de la présentation de la demande
- Admissibilité
- Preuves documentaires
- Évaluation de la demande
- Évaluation de la réciprocité
- Exemples courants de cas de dispense C20
- Décision définitive
- Renouvellements
- Membres de la famille
- Mises à jour précédentes
Lieu de présentation de la demande
Un étranger peut présenter une demande de permis de travail à tout moment avant son entrée au Canada [R197].
- Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée
- Personnes pouvant présenter une demande à partir du Canada
Admissibilité
Pour être admissible à la catégorie de réciprocité en vertu du code administratif C20, le demandeur doit avoir une offre d’emploi qui créerait ou maintiendrait des emplois réciproques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada dans d’autres pays.
L’employeur doit indiquer en quoi la réciprocité s’applique dans l’offre d'emploi, et le demandeur doit fournir des preuves démontrant qu’il répond aux exigences de cette catégorie dans sa demande de permis de travail.
La réciprocité ne doit pas nécessairement s’établir directement entre deux pays. Par exemple, une multinationale peut démontrer qu’elle crée ou maintient des possibilités similaires pour les Canadiens dans différents bureaux partout dans le monde.
Preuve documentaire
La preuve de l’emploi réciproque est requise pour que l’agent puisse établir l’admissibilité. Les agents doivent être convaincus qu’ils disposent des renseignements dont ils ont besoin pour procéder à une évaluation.
Ces renseignements peuvent être fournis dans l’un des cas suivants :
- l’accord d’échange entre le Canadien ou le résident permanent du Canada et les parties étrangères
- une lettre de l’établissement d’accueil au Canada
- l’offre d’emploi (si elle apporte la preuve de la réciprocité)
- pour les accords culturels, la demande doit être accompagnée d’une lettre de l’organe directeur pertinent
Si nécessaire, l’agent peut demander des documents et des données afin de vérifier le nombre d’emplois réciproques. Une preuve digne de foi de la réciprocité permettra à l’agent d’attribuer un permis de travail.
Évaluation de la demande
Lorsqu’ils examinent une demande de permis de travail, les agents doivent prendre en compte les facteurs suivants.
Examen de l’offre d’emploi pour les permis de travail liés à un employeur donné
Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux critères de réciprocité, les agents doivent examiner les renseignements fournis par l’employeur dans l’offre d’emploi, qui figurent sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le SMGC ou dans les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur est autorisé à l’utiliser).
| Champ | Considérations |
|---|---|
| Code de dispense de l’EIMT | Il s’agit du code que l’employeur a choisi dans la soumission de l’offre au Portail des employeurs. L’employeur doit avoir sélectionné le code C20. Veiller à ce que le code administratif corresponde à la description figurant à la rubrique « Exigences de la dispense respectées ». |
| Exigences de la dispense respectées | Les renseignements fournis dans ce champ expliquent en quoi le poste répond aux exigences de la catégorie de permis de travail, c’est-à-dire en quoi ce poste au Canada permet de créer ou de maintenir l’emploi réciproque. L’employeur peut joindre des documents supplémentaires à ces renseignements, qui se trouvent dans la rubrique « Correspondance reçue » sous le titre « Explication relative à la dispense de l’EIMT ». |
| Tâches et description du poste | Il s’agit des activités que l’étranger exercera. Sont-elles conformes à la catégorie de permis de travail et à la profession indiquées? Y a-t-il des exigences particulières qui correspondent à la catégorie? Par exemple, un niveau d’études particulier ou des qualifications liées à l’expérience professionnelle. |
Évaluation de la réciprocité
Les étrangers qui sont admissibles au traitement en vertu du code administratif C20 doivent satisfaire à tous les autres critères de recevabilité et d’admissibilité prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (dont l’article L39) et le RIPR.
Les agents doivent être convaincus que toutes les exigences d’admissibilité sont respectées au moment de la décision relative à la demande de permis de travail.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une réciprocité exacte (c’est-à-dire, un échange un contre un), mais l’importance des échanges devrait être raisonnablement semblable chaque année. Pour évaluer la réciprocité, il faut tenir compte du nombre relatif et du pourcentage. À titre d’illustration, dans le cadre des échanges touchant un grand nombre d’étrangers (par exemple, plus de 25), les agents pourraient exiger une proportion minimale plus élevée de Canadiens employés à l’étranger par rapport aux étrangers employés au Canada (par exemple, au moins 75 %) que dans le cadre d’échanges de moins envergure.
Lorsque les entités en cause n’ont pas d’historique d’échanges réciproques avec le Canada, il est raisonnable de limiter initialement les permis de travail à un petit nombre de personnes, et de délivrer des permis de travail subséquents seulement une fois que la réciprocité a été démontrée. Lorsque les organisations ont fait leurs preuves en matière d’échanges réciproques, il est possible de leur accorder une certaine marge de manœuvre quant au nombre d’échanges pouvant être faits chaque année, dans la mesure où elles peuvent démontrer que les échanges sont semblables au cours d’une période raisonnable (par exemple, 5 ans).
Lors de l’évaluation de la réciprocité, les agents peuvent tenir compte non seulement du nombre de personnes travaillant au Canada et à l’étranger, mais également de la durée et du niveau des emplois.
Remarque : Il peut être utile, comme point de départ, de consulter le plan des ressources humaines (RH) ou la politique de mobilité internationale incluse dans les directives de RH de la société, qui pourrait prouver qu’un programme d’échange existe et, selon la mesure dans laquelle le mouvement est bilatéral, indiquer que ce programme est vraiment réciproque.
Exemples courants de cas de dispense C20
Entraîneurs et athlètes professionnels et semi-professionnels travaillant pour des équipes établies au Canada
Les entraîneurs et soigneurs rémunérés à temps plein ou partiel et les athlètes professionnels ou semi-professionnels travaillant pour des équipes établies au Canada doivent avoir un permis de travail. Toutefois, étant donné la mobilité internationale dans ce domaine, ils peuvent être dispensés d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu du R205b), code C20 (maintenant C26), pourvu qu’ils prouvent l’existence d’une réciprocité quant à la profession donnée dans leur pays d’origine.
Un entraîneur à temps plein est un travailleur qui tire un important revenu de cette activité, soit un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins. Un entraîneur à temps partiel gagne un revenu suffisant pour contribuer de façon significative à répondre à ses besoins au Canada.
Les joueurs étrangers appartenant à des équipes professionnelles canadiennes des ligues suivantes (sans s’y limiter) doivent être munis d’un permis de travail :
- les ligues nationale et américaine de hockey
- la Ligue canadienne de football
- les Ligues majeures de baseball (MLB) et ses équipes affiliées des ligues A, AA et AAA
- l’Association nationale de basketball (NBA)
- la Ligue canadienne de soccer
- la Ligue majeure de soccer
Ententes culturelles
- Les personnes qui entrent au Canada pour occuper un emploi conformément aux modalités des ententes culturelles intervenues entre le Canada et les pays suivants : la Belgique, le Brésil, l’Allemagne, l’Italie, le Japon et le Mexique.
- Entente culturelle intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la France
L’emploi temporaire est permis en vertu de l’entente culturelle intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la France ou aux termes de toute entente éducative, culturelle, scientifique, technique ou artistique intervenue entre la France et une province du Canada dans le cadre de cette entente, à condition que le demandeur présente à l’agent une lettre d’acceptation délivrée par l’organe directeur pertinent. - Échange culturel entre le gouvernement du Canada et la République populaire de Chine
En vertu du programme d’échanges culturels liés aux arts, aux archives, aux bibliothèques, au journalisme, à la radio, à la télévision, au cinéma, à la littérature, à la traduction, à l’architecture, aux sciences sociales et aux sports.
Situations uniques
Décision définitive
Approbation
Le permis de travail sera délivré en vertu de l’alinéa R205b).
Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent entrer les renseignements ci-dessous dans les champs prévus à cet effet.
| Champ | Sélection ou saisie |
|---|---|
| Type de cas | 52 |
| Province de destination | La province de destination saisie par le demandeur doit correspondre à l’adresse de l’emploi dans l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. Cette information se trouve sous l’onglet Détails de l’emploi – dispensé de l’EIMT. |
| Ville de destination | La ville de destination saisie par le demandeur doit correspondre à l’adresse de l’emploi dans l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. Cette information se trouve sous l’onglet Détails de l’emploi – dispensé de l’EIMT. |
| Code de dispense (code administratif) | C20 : Emploi réciproque |
| Employeur | Nom commercial de l’entreprise |
| Profession visée | Titre de l’emploi Le titre s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. |
| Nº d’EIMT ou de dispense de l’EIMT | Le numéro « A » de la demande de permis de travail. Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail et est utilisé pour faire le jumelage dans le portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit saisir manuellement le numéro. |
| Classification nationale des professions (CNP) | Comme il est indiqué dans l’offre d’emploi. Ne pas utiliser de codes CNP synthétiques. |
| Durée | Les agents peuvent accorder un permis de travail dispensé de l’EIMT, valide pour la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à l’expiration du document de voyage, selon la première éventualité. Si l’étranger est dispensé de l’exigence de présenter un document de voyage (comme c’est le cas des citoyens américains, par exemple), le permis de travail doit être délivré pour toute la durée de l’offre d’emploi. À titre de référence, consulter la page Période de validité des permis de travail |
| Conditions | Les agents doivent s’assurer que les instructions fournies dans Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession sont respectées. |
| Frais | Frais de traitement du permis de travail : 155 $ Frais relatifs à la conformité de l’employeur : 230 $ Frais de biométrie (s’il y a lieu) : 85 $ Remarque : Les demandes d’ententes culturelles sont exemptées de frais sous le code E04. |
| Données biométriques | Les demandeurs de permis de travail sont tenus de fournir leurs données biométriques. Les dispenses habituelles liées à la biométrie s’appliquent (p. ex. personnes de moins de 14 ans ou règle de 1 sur 10). |
Refus
Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences prévues à l’article R200, y compris l’évaluation visée à l’alinéa R205b), sont respectées, il doit consigner ses motifs et exposer la justification de la décision, ainsi que les faits et les renseignements pris en considération dans une note de cas.
Les motifs du refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelles exigences de l’article R200 n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans Prise de décision : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Si la réciprocité n’est pas prouvée à la satisfaction de l’agent, le permis de travail peut être refusé ou le demandeur peut être informé qu’il doit obtenir une EIMT pour que sa demande de permis de travail soit évaluée.
Renouvellements
Les demandeurs peuvent être admissibles au renouvellement d’un permis de travail lié à un employeur donné s’ils reçoivent une offre d’emploi et s’ils respectent les critères de recevabilité de cette catégorie.
Membres de la famille
Les membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés peuvent demander un permis de travail ouvert en vertu du sous-alinéa R205c)(ii). Voir :