Guides de pêche : [R205a) – C11 lacs canadiens – travailleurs autonomes] ou [R205b) – C20 lacs limitrophes - réciprocité] – situations de travail uniques – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les documents suivants :

• Emploi réciproque, directives générales [R205b) – C20] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail – R200(5)
• Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires)
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Depuis 1993, le Canada et les États-Unis reconnaissent la légitimité de leur processus d’accréditation (de confirmation) respectif visant les guides de pêche qui veulent exploiter leurs activités dans l’autre pays, car les dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) portant sur les séjours temporaires ne s’appliquent pas aux guides de pêche ni aux guides de chasse. Par conséquent, au Canada, ces guides sont assujettis à une exigence d’études d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou à une dispense de cette exigence en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), selon le lieu de travail et le type d’employeur.

En ce qui concerne le code administratif C11, la dispense de l’EIMT vise les guides qui sont des travailleurs autonomes (n’œuvrant sous la tutelle d’aucun employeur, d’un côté ou de l’autre de la frontière) et qui peuvent démontrer que leurs activités favorisent le tourisme ou procurent des avantages aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents au Canada.

En ce qui concerne le code administratif C20, la dispense de l’EIMT est fondée sur le principe confirmé par des faits selon lequel les guides de pêche canadiens bénéficient d’un privilège semblable et peuvent travailler dans les eaux américaines d’un lac limitrophe.

Sur cette page

• Définition
• Admissibilité
• Preuve documentaire
• Évaluation de la demande
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus
• Membres de la famille
• Mises à jour précédentes

Définitions

Lac limitrophe : Lac qui touche la frontière canado-américaine.

Lac canadien : Lac qui est situé entièrement en territoire canadien.

Admissibilité

• Résident permanent ou citoyen des États-Unis
• Offre d’emploi soumise par l’employeur

Dispense d’EIMT

• Guides de pêche sur des lacs canadiens qui sont travailleurs autonomes, sans employeur canadien ni américain, au titre de l’alinéa R205a) et du code administratif de dispense de l’EIMT C11 – travailleurs autonomes
  • Le guide de pêche doit démontrer qu’il permettra de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.
  • Le guide de pêche doit démontrer que ses activités favoriseront le tourisme ou procureront des avantages aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents du Canada.
• Guides de pêches sur des lacs limitrophes dont le permis de travail est délivré en vertu du code administratif de dispense de l’EIMT C20 – emploi réciproque, au titre de l’alinéa R205b) et du principe confirmé par des faits selon lequel les guides de pêche canadiens bénéficient du même privilège et peuvent travailler dans les eaux américaines d’un lac limitrophe. La réciprocité vise l’ensemble des lacs limitrophes au Canada et aux États-Unis, c’est-à-dire que les guides de pêche sur un lac limitrophe n’ont pas besoin de démontrer la réciprocité sur une base individuelle si toutes les autres exigences sont satisfaites.

Exigence d’EIMT

Ne pas prendre en compte lorsque la demande est présentée au titre de l’un ou l’autre des codes administratifs susmentionnés.

• Guides de pêche américains qui ne sont pas des guides de pêche indépendants et qui souhaitent travailler sur un lac canadien se trouvant entièrement en territoire canadien.
• Guides de pêche américains qui travaillent pour un employeur canadien, comme un centre de villégiature.

Compte tenu du privilège de libre navigation prévu dans le Traité des eaux limitrophes, les guides américains qui doivent traverser la frontière canadienne pour se rendre dans une zone de pêche située aux États-Unis ne sont pas tenus de se présenter à un agent au point d’entrée en vue de se soumettre à un contrôle. Les guides de pêche américains qui détiennent un permis de pêche de l’Ontario et pêchent dans une zone située bien au-delà de la frontière ne sont pas considérés comme étant simplement de passage au Canada et doivent obtenir un permis de travail.

Preuve documentaire

• Preuve de citoyenneté américaine ou de statut de résident permanent aux États‑Unis
• Offre d’emploi soumise par l’employeur
• C11 lacs canadiens - travailleurs autonomes : l’agent peut déterminer qu’une demande de permis de travail satisfait aux exigences de l’alinéa R205a) s’il est convaincu de ce qui suit :
  • le travail de l’étranger créera des avantages ou des débouchés pour les Canadiens ou les résidents permanents sur le plan social, culturel ou économique,
  • les documents à l’appui peuvent comprendre les revenus et les dépenses, un plan d’entreprise et des documents de propriété.
• C20 lacs limitrophes - l’emploi est facilité par l’alinéa R205b) et est fondé sur le principe confirmé par des faits selon lequel les guides de pêche canadiens bénéficient d’un privilège semblable et peuvent travailler dans les eaux américaines d’un lac limitrophe. La réciprocité vise l’ensemble des lacs limitrophes au Canada et aux États-Unis, c’est-à-dire que les guides de pêche sur un lac limitrophe n’ont pas besoin de démontrer la réciprocité sur une base individuelle si toutes les autres exigences sont satisfaites.
• De plus, l’agent peut déterminer qu’une demande de permis de travail satisfait aux exigences de l’alinéa R205b) s’il est convaincu de ce qui suit :
  • le demandeur a fourni la preuve que le travail est réalisé uniquement pendant la saison de la pêche et les heures de clarté.

Évaluation de la demande

Les étrangers admissibles au traitement au titre des codes administratifs C11 ou C20 doivent satisfaire à tous les autres critères de recevabilité et d’admissibilité prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le RIPR.

L’agent doit être convaincu que tous les critères d’admissibilité sont satisfaits au moment de prendre sa décision relative à la demande de permis de travail.

C11 : Lacs canadiens - travailleur autonome

Le guide de pêche doit démontrer que ses activités favoriseront le tourisme ou procureront des avantages importants aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents du Canada.

• Le critère relatif aux avantages importants peut notamment être évalué en fonction de ce qui suit :
  • conviction de l’agent à l’égard du fait que la majorité des profits resteront au Canada (c’est-à-dire que les montants facturés aux « invités » couvrent directement les coûts liés au voyage), ou
  • montant que l’entreprise dépense en biens et en services au Canada et/ou nombre de Canadiens qu’elle emploie.

Décision définitive

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa R205a) – C11 lacs canadiens - travailleurs autonomes ou R205b) – C20 lacs limitrophes - réciprocité.

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », l’agent doit saisir les renseignements suivants dans les champs précisés pour toutes les demandes :

Approbation

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », l’agent doit saisir les renseignements additionnels suivants dans les champs indiqués pour toutes les demandes approuvées :

Refus

Si l’agent détermine que le demandeur ne satisfait pas aux critères de recevabilité, il doit consigner les motifs de son refus et décrire le raisonnement qui sous-tend sa décision, ainsi que les faits et les éléments pris en considération dans une note de cas. Pour obtenir de l’aide, l’agent peut suivre les étapes énoncées à la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Membres de la famille

Il n’y a aucune disposition particulière pour les membres de la famille dans le cadre de ce volet.

Mises à jour précédentes

2017-02-13

2022-12-06