Examen médical aux fins de l’immigration (EMI)

L’article R29 stipule que pour l’application du paragraphe L16(2) la visite médicale comprend l’un ou l’autre ou l’ensemble de ce qui suit :

• examen physique,
• examen de l’état de santé mentale,
• examen des antécédents médicaux,
• analyse de laboratoire,
• épreuves de diagnostic et
• évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur.

Qui doit se soumettre à l’EMI

• Demandeurs de résidence permanente
• Résidents temporaires
• Refugiés

Exigences relatives à l’examen médical et évaluation de l’admissibilité

• Membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur
• Cas où les personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur ne peuvent pas subir un examen et qu’il existe des considérations d’ordre humanitaire

Non-application de l’EMI

Les dispenses sont les suivantes:

• Dispense de la soumission à l’EMI
• Interdiction de territoire pour motif de fardeau excessif : exemption

Donner des directives pour l’examen médical

Procédures pour donner des directives pour l’examen médical et examen médical en début de processus

Qui peut effectuer un EMI

Médecins désignés et dans certaines circonstances  médecins non désignés (dispense).

Soumission des renseignements médicaux

Les renseignements peuvent être soumis selon les formats suivants :

• Électronique (eMedical)
• Soumissions sur papiers