Demandeurs de résidence permanente au Canada : [A70 – L70] – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs au Canada ne peuvent pas présenter leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’adressent pas aux agents des services frontaliers.
Les instructions figurant sur la présente page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
L’article 207 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) vise les demandeurs qui ont été jugés appartenir à certaines catégories de résidents permanents au Canada et comprend les personnes protégées et les membres de leur famille, qu’ils aient ou non demandé la résidence permanente.
Un permis de travail ouvert sans restriction peut être délivré à un étranger qui a satisfait aux exigences de l’article 207 du RIPR dans sa catégorie respective.
Conformément à l’article 202 du RIPR, les demandeurs qui se voient délivrer un permis de travail au titre de l’alinéa 207c) ou d) du RIPR ne deviennent pas, de ce seul fait, des résidents temporaires.
Demandeurs de résidence permanente (RP) au Canada (voir la page Qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration pour obtenir plus de détails).