Documents constitutifs
Avant de présenter une demande d’enregistrement, votre organisme doit être établi légalement au moyen d’un document constitutif.
Les documents constitutifs permettent à l’organisme d’exister sur le plan juridique. Ils indiquent le nom de l’organisme, énoncent ses fins et décrivent sa structure et ses procédures internes.
Il peut vous être utile de comprendre les divers types de documents constitutifs afin de déterminer celui qui est le plus approprié pour votre organisme.
Types de documents constitutifs
Il y a divers types de documents constitutifs.
Sociétés
La constitution en société de votre organisme peut apporter plusieurs avantages. En général, une société :
- devient une entité juridique distincte de ses actionnaires et est généralement responsable de ses dettes et de ses obligations;
- peut emprunter de l’argent en son propre nom;
- peut détenir des biens immobiliers en son propre nom;
- continue d’exister même si ses membres ou sa direction changent.
Au Canada, votre organisme peut être constitué en société en vertu de lois fédérales, provinciales ou territoriales. Les documents constitutifs que vous devez présenter dépendent de la loi en vertu de laquelle votre organisme est constitué en société.
- Constitution en société en vertu d’une loi fédérale
Un organisme de bienfaisance enregistré constitué en une société fédérale à but non lucratif peut exercer ses activités partout au Canada, sous réserve des exigences provinciales ou territoriales.
Pour plus de renseignements: Organisations à but non lucratif
- Constitution en société en vertu d’une loi provinciale ou territoriale
Un organisme de bienfaisance enregistré constitué en une société provinciale ou territoriale est assujetti aux lois de cette province ou de ce territoire, qui peuvent réglementer les activités commerciales, les activités de financement, l’utilisation de biens à des fins de bienfaisance, l’endroit où votre organisme peut exercer ses activités, et les questions de gouvernance interne.
Dispositions à surveiller pour la constitution en société
Certaines lois contiennent des dispositions ou des exigences sur la constitution en société qui pourraient entraîner des problèmes lorsque vous présentez une demande pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré.
Voici quelques défis courants :
Dispositions qui avantagent les membres, les actionnaires, ou les administrateurs
Évitez les dispositions qui permettent à votre organisme d’utiliser une partie de son revenu pour le profit personnel des administrateurs, des actionnaires ou des membres.
Par exemple :
- Dispositions sur les actions : Si votre société a des actions, ses documents constitutifs ne doivent pas permettre le paiement de dividendes aux actionnaires et les actions doivent avoir une valeur nominale.
- Clause de dissolution : Si votre société a une clause de dissolution, celle-ci ne doit pas permettre à l’organisme de distribuer les biens restants aux administrateurs, aux actionnaires ou aux membres lors de sa dissolution.
- Clause de rémunération : Si votre société a une clause de rémunération, celle-ci ne doit pas permettre aux administrateurs d’être payés simplement parce qu’ils font partie du conseil d’administration. Toutefois, les membres du conseil d’administration peuvent recevoir une rémunération raisonnable pour les services rendus à l’organisme de bienfaisance.
Dans la mesure du possible, nous recommandons de constituer votre organisme en vertu d’une loi sur les organisations à but non lucratif pour atténuer ces risques.
Fins ou objectifs communs
Certaines lois provinciales et territoriales fournissent des fins ou des objectifs modèles qui peuvent être utilisés pour la constitution en société d’une organisation à but non lucratif.
En général, ces modèles de fins ne répondent pas aux exigences relatives à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance puisqu’ils ne relèvent pas exclusivement de la bienfaisance.
Nous recommandons de ne pas les utiliser.
Consultez plutôt : Comment rédiger une fin de bienfaisance.
Autres dispositions
Les provinces exigent ou recommandent souvent que d’autres dispositions soient incluses dans les documents constitutifs, parfois dans la même partie que les objets ou les fins. Ces autres dispositions peuvent notamment :
- autoriser votre organisme à détenir des biens immobiliers;
- expliquer comment votre organisme recueillera des fonds;
- donner à votre organisme d’autres pouvoirs nécessaires à ses activités quotidiennes.
Vous pouvez ajouter ces dispositions où elles sont nécessaires, à condition qu’elles respectent les exigences relatives à l’enregistrement.
Régions exigeant des « restrictions liées aux activités »
Dans certaines régions, les documents constitutifs n’ont pas de section pour les objectifs ou les fins. Ils ont plutôt des restrictions sur le type d’activités que l’organisme peut exercer.
Si vos documents constitutifs comprennent une section intitulée « Restrictions liées aux activités » (ou une formulation semblable), ne la laissez pas vide et n’indiquez pas « S.O. ». Autrement, votre organisme ne sera pas admissible à l’enregistrement.
Utilisez plutôt cette section pour indiquer vos fins de bienfaisance.
Commencez par une phrase comme :
Les activités de l’organisme se limitent à la réalisation des fins de bienfaisances suivantes :
Vous pouvez ensuite inscrire la liste de vos fins de bienfaisance.
Constitution
Les renseignements ci-dessous ne s’appliquent qu’aux organisations qui ne sont pas constituées en société. Certaines provinces et certains territoires utilisent le terme « Constitution » dans leurs documents de constitution en société. Dans ces situations, reportez-vous aux Sociétés.
Une constitution est un document constitutif adopté par votre conseil d’administration et qui nous est transmis dans le cadre de votre demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Elle ne crée pas une société.
Si votre organisme est constitué en société et choisit de présenter une constitution séparément, les documents de constitution en société auront généralement préséance. Dans ces cas, nous pouvons comparer la constitution à des règlements généraux.
Éléments à considérer
Les organismes gérés par une constitution devraient tenir compte des éléments suivants :
Une constitution ne crée pas une entité juridique distincte
- Les banques et autres entités peuvent ne pas reconnaître une organisation créée par une constitution à certaines fins, comme l’ouverture d’un compte bancaire.
- Si votre organisation possède – ou a l’intention de posséder – des terrains ou des bâtiments, elle ne devrait pas être établie par une constitution. Toutefois, vous pouvez faire détenir des biens immobiliers en fiducie par des fiduciaires agissant au nom de votre organisme.
Doit être désigné comme œuvre de bienfaisance s’il est enregistré
Par conséquent, une telle organisation, notamment :
- ne peut pas utiliser plus de 50 % de ses revenus pour faire des dons à des donataires reconnus (comme d’autres organismes de bienfaisance);
- doit avoir plus d’un administrateur ou fiduciaire et plus de 50 % de ses administrateurs et fiduciaires ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec les autres administrateurs, fiduciaires et autres responsables.
Fiducie
Cette information ne constitue pas un avis juridique
L’information fournie dans cette page vise à vous aider à comprendre nos exigences relatives à l’enregistrement à tire d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit pas d’un avis juridique et ne devrait pas être utilisée pour déterminer la validité d’une fiducie. Nous vous recommandons de demander un avis juridique indépendant avant d’adopter ou de modifier une fiducie.
Pour être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, une fiducie doit être :
- créée ou établie au Canada; et
- résidente du Canada; et
- établie exclusivement à des fins de bienfaisance et/ou au bénéfice d’organismes de bienfaisance enregistrés ou d’autres donataires reconnus.
Pour demander l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, vous devez fournir votre document de fiducie ou le testament qui établit votre fiducie. Vous devez également démontrer, au moyen de votre document de fiducie ou de documents justificatifs, que les premiers biens de la fiducie ont été :
- clairement identifiés;
- transféré aux fiduciaires;
- accepté par les fiduciaires.
Si toutes ces étapes n’ont pas été suivies, nous ne pouvons pas traiter votre demande.
Nous vous recommandons d’inclure une clause permettant aux fiduciaires de modifier la fiducie afin de satisfaire aux exigences législatives et de common law en matière d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Il est crucial d’inclure cette clause de manière proactive, car nous pourrions avoir besoin que vous modifiez la fiducie, et la modification d’une fiducie déjà établie peut ne pas être possible ou nécessiter l’approbation du tribunal.
Déterminer le lieu de résidence de la fiducie
Pour être admissible à l’enregistrement, votre fiducie doit résider au Canada.
De plus, les documents que vous devez fournir peuvent varier selon la province ou le territoire où réside votre fiducie, comme indiqué dans notre liste de contrôle.
L’ARC considère qu’une fiducie réside là où s’exercent effectivement sa gestion centrale et son contrôle :
- Habituellement, c’est l’endroit où résident les administrateurs.
- Si certains fiduciaires résident à l’extérieur du Canada, vous devez démontrer que la gestion et le contrôle centraux substantiels de votre fiducie ont effectivement lieu au Canada.
Pour plus de renseignements au sujet des règles régissant le lieu de résidence d’une fiducie, allez à Folio de l'impôt sur le revenu S6-F1-C1, Résidence d'une fiducie ou succession.
Si vous n’êtes pas sûr du lieu de résidence de votre fiducie, nous vous recommandons de demander un avis juridique indépendant.
Lorsque vous sélectionnez les documents requis, assurez-vous de choisir l’option qui représente le lieu de résidence de votre fiducie et le type de document qui a établi la fiducie.
Autres documents constitutifs
Si votre organisme a d’autres types de documents constitutifs, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance avant d’envoyer votre demande d’enregistrement.
Division interne
Une division interne est une succursale, une section, une paroisse, une congrégation ou une autre division d’un organisme de bienfaisance enregistré (aussi appelé organisme principal). Elle fonctionne sous l’autorité de l’organisme principal et comme une prolongation de celui-ci. Elle n’est pas une entité juridique en soi et ne possède pas ses propres documents constitutifs.
Toutefois, la division interne peut recevoir des dons en son nom, remettre des reçus aux fins d’impôts, et doit produire sa propre déclaration T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, chaque année.
Si vous présentez une demande d’enregistrement à titre de division interne, vous devez également fournir une lettre de conformité provenant de votre organisme principal. Il n’est généralement pas nécessaire de présenter les documents constitutifs de votre organisme principal.
Si votre organisme a son propre document constitutif (par exemple, s’il est constitué en société), il n’est pas une division interne, même s’il fonctionne sous la direction d’un bureau central ou l’équivalent.
Fondations
Si, une fois enregistré, votre organisme serait désigné en tant que fondation publique ou privée (par exemple, s’il est établi pour donner la majorité de ses revenus à des donataires reconnus, ou si au moins 50 % de ses administrateurs, fiduciaires et autres responsables sont liés), vous ne pouvez choisir que les types de documents constitutifs suivants :
- Constitution en société
- Fiducie (y compris les fiducies établies par testament)
Nous n’enregistrerons pas votre organisme s’il serait désigné comme fondation avec un autre type de document constitutif.