Qui est admissible 

Votre organisme doit résider au Canada et y avoir été créé ou établi.

Par exemple, il ne peut être établi en vertu d'une loi étrangère. 

Votre organisme doit exister uniquement pour réaliser ses fins de bienfaisance et non pour d'autres fins non déclarées.^{Footnote 2}

S'il est établi pour générer un profit ou accomplir des fins qui ne relèvent pas de la bienfaisance, il n'est pas admissible.

Pour en savoir plus : Fins et activités de bienfaisance

Votre organisme doit utiliser toutes ses ressources—y compris les fonds, le personnel et les biens—conformément aux exigences de la Loi.^{Footnote 3}

Cela signifie que votre organisme peut exercer ses propres activités, soit directement, soit en utilisant un intermédiaire. Il peut également effectuer des versements admissibles à d'autres organismes. Chaque approche est soumise à ses propres exigences. 

Découvrez les façons dont votre organisme peut utiliser ses ressources

Vous devez répondre à chaque question de la demande de la manière la plus complète et la plus détaillée possible, en particulier lorsque vous décrivez les activités de votre organisme. 

Vous devez également fournir tous les documents justificatifs nécessaires et vous assurer que vos documents constitutifs sont complets et à jour.

Fournir de faux renseignements pour obtenir un enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance constitue une infraction à la Loi et peut entraîner la révocation du statut de votre organisme de bienfaisance.

Il vous incombe de fournir des plans réels, détaillés et crédibles pour démontrer que votre organisme est admissible à l'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance.

Si vous ne savez pas comment votre organisme fonctionnera, présentez une demande plus tard, lorsque vous serez prêt.

Votre organisme n'est pas admissible à l'enregistrement s’il utilise une partie de ses revenus pour le profit personnel de ses membres, actionnaires, administrateurs, fiduciaires ou dirigeants. 

Cela signifie, entre autres, que votre organisme ne peut pas :

• verser des dividendes à ses actionnaires ou aux membres d'une coopérative;
• verser un salaire à quelqu'un pour qu'il siège sur le conseil d'administration (toutefois, un administrateur peut tout de même être payé pour d'autres services rendus).

Votre organisme n'est pas admissible à l'enregistrement s'il appuie ou s'oppose, directement ou indirectement, à un parti politique ou à un candidat à une charge publique.

Toutefois, votre organisme peut poursuivre ses fins de bienfaisance en menant des activités et d'élaboration des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ADDPÉ).

Votre organisme n'est pas admissible à l'enregistrement si :

• il se livre à des activités illégales, comme la fraude ou le blanchiment d'argent;
• ses activités sont contraires à l'ordre public canadien, qui est généralement établi dans les lois ou règlements fédéraux adoptés par le Parlement;
• il met ses ressources à disposition—directement ou indirectement—pour soutenir des activités ou des groupes terroristes.

Un organisme de bienfaisance enregistré doit être établi pour le bienfait du public en général ou d'une composante suffisante de la collectivité.

Cela signifie que votre organisme n'est pas admissible à l'enregistrement s’il :

• est établi au profit d'une personne nommée ou d'un groupe restreint;
• procure à une ou à plusieurs personnes, comme ses membres, des avantages qui vont au-delà de ce qui est accessoire (c'est-à-dire raisonnable et nécessaire) pour la réalisation de ses fins de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance enregistré peut seulement exercer une activité commerciale complémentaire, c'est-à-dire une activité commerciale qui est soit :

• menée en grande partie par des bénévoles;
• liée et subordonnée aux fins de bienfaisance de votre organisme.

Les fondations privées ne peuvent exercer aucune activité commerciale.