Quels documents constitutifs vous devez présenter

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution émis par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (autrefois Industrie Canada);
• Formulaire 4001, Statuts constitutifs, y compris toutes les pièces jointes;
• Formulaire 4002, Adresse initiale du siège et premier conseil d’administration, y compris toutes les pièces jointes;
• Règlements généraux, si adoptés.

 Documents additionels

Si vous avez fait des modifications à vos statuts constitutifs, fournir aussi les documents suivants :

• Certificat de modification émis par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (autrefois Industrie Canada);
• Formulaire 4004, Clauses modificatrices.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de prorogation issued by Innovation, Science and Economic Development Canada (previously Industry Canada) y compris les pièces jointes décrivant les modifications;
• Formulaire 4031, Statuts de prorogation (transition), y compris toutes les pièces jointes;
• Formulaire 4002, Adresse initiale du siège et premier conseil d’administration, y compris toutes les pièces jointes;
• Règlements généraux, si adoptés.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent.

Si vous avez fait des modifications à vos statuts de prorogation, vous devez aussi fournir :

• Certificat de modification émis par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (autrefois Industrie Canada), y compris les pièces jointes décrivant les modifications;
• Formulaire 4004, Clauses modificatrices (changement de nom), au besoin.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution (Certificate of Incorporation) émis par le Registrar of Corporations de l’Alberta;
• Demande de création d’une société (Application to Form a Society) estampillée par le Registrar of Corporations de l’Alberta;
• Règlements généraux (Bylaws) estampillés par le Registrar of Corporations de l’Alberta.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent.

Si vous avez fait des modifications à vos règlements généraux (Bylaws) ou à votre document Application to Form a Society, vous devez aussi fournir :

• Résolution spéciale (Special resolution) estampillée par le Registrar of Corporations de l’Alberta;
• Certificat de modification (Certificate of Amendment) émis par le Registrar of Corporations de l’Alberta (si le nom ou les fins de votre organisme ont été modifiés);
• Preuve de dépôt (Proof of filing) (si les règlements généraux de votre organisme ont été modifiés);
• Règlements généraux modifiés et estampillés par le Registrar of Corporations de l’Alberta (si les règlements généraux de votre organisme ont été abrogés puis remplacés).

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution (Certificate of Incorporation) émis par le Registrar of Corporations de l’Alberta;
• Mémoire d’association (Memorandum of Association) estampillé par le Registrar of Corporations de l’Alberta (ce document comprend les fins et d’autres dispositions nécessaires);
• Acte d’association (Articles of Association) estampillés par le Registrar of Corporations de l’Alberta.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à votre acte constitutif ou à vos statuts constitutifs, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Résolution spéciale (Special Resolution)
  • Pour des modifications aux Articles of Association : La résolution doit être estampillée par le Registrar of Corporations de l’Alberta.
  • Pour des modifications au Memorandum of Association, avant le 1er juin 2021 : La résolution doit être confirmée par l’ordonnance d’un tribunal.
  • Pour des modifications au Memorandum of Association, à compter du 1er juin 2021 : La résolution doit être estampillée par le Registrar of Corporations de l’Alberta.
• Certificat de modification (Certificate of Amendment) émis par le Registrar of Corporations de l’Alberta (uniquement pour les modifications au Memorandum of Association)
• Déclaration d’enregistrement (Registration Statement)

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution (Certificate of Incorporation) émis par le Registrar of Corporations de l’Alberta;
• Déclaration de constitution estampillée par le Registrar of Corporations de l’Alberta;
• Affidavit attestant une société religieuse estampillé par le Registrar of Corporations de l’Alberta;
• Constitution ou règlements généraux. Ils doivent comprendre les éléments suivants :

  Nom de l’organisme	La dénomination sociale sous laquelle votre organisme opérera.
  Fins (objectifs)	Les fins officielles de votre organisme. Apprenez comment rédiger vos fins de bienfaisance
  Clause sans but lucratif	Une disposition précisant que l'organisme ne sera pas exploité dans un but lucratif pour ses membres, et que tous les bénéfices ou autres recettes de l'organisme serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.
  Structure de l’instance dirigeante	Une description des rôles de direction au sein de l’organisme (par exemple, président, secrétaire).
  Disposition pour remplacer les administrateurs	Une description du processus de nomination ou de remplacement des administrateurs (par exemple, élection annuelle par les membres, nomination par les administrateurs en place).
  Date d’entrée en vigueur	Lorsque la constitution est entrée en vigueur.
  Signatures	La signature d’au moins trois administrateurs de l’organisme. Remarque : Si l’organisme de bienfaisance n’a que deux administrateurs, la signature de ces deux administrateurs suffit. Sinon, nous avons besoin d’au moins trois signatures.

Remarque : Il n’est pas nécessaire de déposer la constitution et les règlements généraux au registraire.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à ces documents, vous devez aussi fournir :

• La version originale et toute version modifiée

 Documents requis

Vous devez fournir :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution (Certificate of Incorporation) émis par le Registrar of Companies de la Colombie-Britannique;
• Constitution produite au moment de la constitution en société et comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies;
• Règlements généraux (Bylaws) produits au moment de la constitution en société et comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies;
• Énoncé des administrateurs et du siège social (Statement of Directors and Registered Office) comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à votre constitution, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de changement de nom (Certificate of Change of Name) comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies (uniquement pour les changements de nom);
• Constitution modifiée comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies.

Si vous avez fait des modifications à vos règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux (Bylaws) modifiés comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution (Certificate of Incorporation) émis par le Registrar of Companies de la Colombie-Britannique;
• Constitution et règlements généraux (Bylaws) produits au moment de la transition à la Societies Act et comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies;
• Énoncé des administrateurs et du siège social (Statement of Directors and Registered Office) comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies;
• Certificat de conformité ou l’équivalent.

 Documents additionels

Si vous avez fait des modifications à votre constitution, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de changement de nom (Certificate of Change of Name) comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies (uniquement pour les changements de nom);
• Constitution modifiée comportant une estampille « Certified Copy » du Registrar of Companies.

Si vous avez fait des modifications à vos règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux (Bylaws) modifiés comportant une estampille « Certified Copy » du Registre des sociétés

 Documents requis

Vous devez fournir :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à vos statuts constitutifs, fournissez aussi les documents suivants :

• Certificat de modification estampillé ou certifié en format électronique par le directeur de l’Office des compagnies d’Entrepreneurship Manitoba;
• Statuts constitutifs mis à jour.

Si votre organisme a adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à vos statuts constitutifs avant le 20 septembre 2017, fournissez aussi les documents suivants :

• Statuts constitutifs mis à jour estampillés ou certifiés en format électronique par le directeur de l’Office des compagnies d’Entrepreneurship Manitoba

Si vous avez fait des modifications à vos statuts constitutifs à compter du le 20 septembre 2017, fournissez aussi les documents suivants :

• Certificat de modification estampillé ou certifié en format électronique par le directeur de l’Office des compagnies d’Entrepreneurship Manitoba;
• Statuts constitutifs mis à jour.

Si votre organisme a adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur

 Documents requis

Vous devez fournir :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Lettres patentes émises par le Registre des sociétés;
• Demande de constitution comprenant les fins de votre organisme (ce document est habituellement joint aux lettres patentes et en fait partie).

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à vos lettres patentes, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Lettres patentes supplémentaires émises par le Registre des sociétés, y compris toutes les pièces jointes

Si votre organisme a adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur

 Documents requis

Vous devez fournir :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution (Certificate of Incorporation) émis par le Registry of Companies;
• Statuts constitutifs (Articles of Incorporation) émis par le Registry of Companies

  Remarque : Vous devez établir la liste des fins de bienfaisance de votre organisme et limiter les activités de la société à ces fins (Article 4 pour les sociétés sans capital-actions et Article 6 pour les sociétés avec capital-actions).

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à vos statuts constitutifs, fournissez aussi les documents suivants (pour chaque modification) :

• Formulaire 4, Clauses modificatrices (Articles of Amendment) émis par le Registry of Companies;
• Certificat de modification (Certificate of Amendment) émis par le Registry of Companies.

Si votre organisme a adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution émis par le Registraire des sociétés;
• Demande de constitution (y compris la constitution et les règlements administratifs) approuvée et consignée par le Registraire des sociétés.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à votre constitution, vous devez aussi fournir les documents suivants (pour chaque modification) :

• Certificat de modification émis par le Registraire des sociétés

Et l’un ou l’autre des documents suivants :

• Avis de modifications constitutives particulières émis par le Registre des sociétés;
• Avis d’adoption d’une nouvelle constitution émis par le Registraire des sociétés
  • Si vous fournissez ce document, vous devez aussi fournir une constitution modifiée.

Si vous avez fait des modifications à vos règlements administratifs, vous devez aussi fournir l’un ou l’autre des documents suivants :

• Avis de modifications particulières aux règlements administratifs émis par le Registraire des sociétés;
• Avis d’adoption de nouveaux règlements administratifs émis par le Registraire des sociétés;
  • Si vous fournissez ce document, vous devez aussi fournir des règlements modifiés.

 Documents requis

Vous devez fournir :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution émis par le Registre des sociétés de capitaux

  Remarque : Le Registre des sociétés de capitaux ne réémet pas le certificat de constitution. Si vous n’avez pas ce document, fournissez un certificat de conformité émis par le Registre.

• Acte constitutif estampillé ou certifié en format électronique par le Registre des sociétés de capitaux;
• Règlements estampillés ou certifiés en format électronique par le Registre des sociétés de capitaux.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité émis par le Registre des sociétés de capitaux

Si vous avez fait des modifications à votre acte constitutif, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de modification de l’acte constitutif émis par le Registre des sociétés de capitaux;
• Résolution extraordinaire - Certificat estampillé ou certifié en format électronique par le Registre des sociétés de capitaux;

  Remarque : Si votre acte constitutif et vos règlements généraux ont été modifiés en même temps, le Registre ne délivrera qu’un seul certificat de résolution spéciale portant sur les deux documents.

• Acte constitutif modifié soulignant les modifications.

Si vous avez fait des modifications à vos règlements , vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements modifiés;
• Résolution extraordinaire - Certificat estampillé ou certifié en format électronique par le Registre des sociétés de capitaux

  Remarque : Si votre acte constitutif et vos règlements généraux ont été modifiés en même temps, le Registre ne délivrera qu’un seul certificat de résolution extraordinaire portant sur les deux documents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution (Certificate of Incorporation) émis par le Registrar of Societies;
• Demande de constitution (Application for Incorporation) estampillée par le Registrar of Societies, y compris :
  • la constitution;
  • les règlements généraux (Bylaws).

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité émis par le Registrar of Societies

Si vous avez fait des modifications à votre constitution ou à vos règlements généraux (Bylaws), vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Résolution extraordinaire (Extraordinary Resolution) estampillée par le Registrar of Societies;
• Certificat de modification (Certificate of Alteration) indiquant le type de modification effectuée.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution émis par le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement;
• Statuts constitutifs émis par le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à vos statuts constitutifs, fournissez aussi les documents suivants :

• Certificat de modification émis par le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement;
• Statuts de modification émises par le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.

Si votre organisme a adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Demande de constitution d’une société (sans capital-actions) estampillée, ainsi que les lettres patentes, par le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, et tous les documents justificatifs (au moins quatre pages, y compris la page de signature);
• Certificat de conformité ou l’équivalent;

 Documents additionels

Si vous avez fait des modifications à vos lettres patentes avant le 19 octobre 2021, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Lettres patentes supplémentaires estampillées par le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, et tous les documents justificatifs (modifications, y compris la page de signature)

Si vous avez fait des modifications à vos lettres patentes le 19 octobre 2021 ou après (y compris en raison de la transition à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif), vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de modification émis par le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement;
• Statuts de modification émises par le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement indiquant les modifications.

Si votre organisme a adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Lettre du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement indiquant le numéro de la société de l’Ontario;
• Lettre de la Société historique de l’Ontario (Ontario Historical Society) confirmant l’affiliation.

 Documents requis

Vous devez fournir :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Demande de constitution (Application for Incorporation) présentée à la Consumer, Corporate and Insurance Division du Department of Justice and Public Safety (le Registre);
• Lettres patentes (Letters Patent);
• Mémorandum de convention (Memorandum of Agreement) signé et daté par deux administrateurs.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent

Si votre organisme est constitué en vertu de la partie II de la Companies Act, vous devez aussi fournir le document suivant :

• Requête (Petition) présentée au Registre

Si vous avez fait des modifications à votre demande de constitution (Application for Incorporation) ou à votre mémorandum de convention (Memorandum of Agreement) (autre qu’un changement de nom), vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Demande de lettres patentes supplémentaires (Application for Supplementary Letters Patent) estampillée par le bureau du Registre;
• Lettres patentes supplémentaires (Supplementary Letters Patent) estampillées et datées par le bureau du Registre.

Si votre organisme a officiellement changé de nom, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Demande de changement de nom (Application for Change of Name) estampillée et datée par le bureau du Registre;
• Certificat de changement de nom (Certificate of Name Change) estampillé et daté par le bureau du Registre.

 Documents requis

Vous devez fournir :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Lettres patentes (habituellement quatre pages) portant le sceau du Registraire des entreprises
  • Remarque : Si les lettres patentes ne contiennent pas la Page 4 (qui comprend les autres dispositions, dont la clause de dissolution), vous devez nous aviser par écrit qu’elle n’est pas disponible.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité (Certificat de conformité) ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à vos lettres patentes, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Lettres patentes supplémentaires portant le sceau du Registraire des entreprises;
• Demande de lettres patentes/résolution indiquant les modifications.

Si votre organisme a adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Lettres patentes (habituellement quatre pages) portant le sceau du Registraire des entreprises.
  • Remarque : Si les lettres patentes ne contiennent pas la Page 4 (qui comprend les autres dispositions, dont la clause de dissolution), vous devez nous aviser par écrit qu’elle n’est pas disponible.
• Règlements généraux portant une date d’entrée en vigueur et signés par au moins deux administrateurs.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité (Certificat de conformité) ou l’équivalent

Si vous avez fait des modifications à vos lettres patentes, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Lettres patentes supplémentaires portant le sceau du Registraire des entreprises;
• Demande de lettres patentes/résolution indiquant les modifications.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Avis de dépôt
  • Pour les organismes constitués le 1er janvier 1994 ou après : Cet avis doit être émis et porter le sceau du Registraire des entreprises du Québec.
  • Pour les organismes constitués entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1994 : Cet avis a été publié dans la Gazette officielle du Québec, qu’on peut trouver ici : Gazette officielle du Québec de 1869 à nos jours.
  • Pour les organismes constitués avant le 1er janvier 1966 : Ces organismes n’ont pas d’avis de dépôt, puisque ce document n’était pas nécessaire.
• Décret constituant la Paroisse signé par l’archevêque et le chancelier;
• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur;
  • S’il n’y a pas de règlements généraux, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution (Certificate of Incorporation) portant le sceau Office of the Director of Corporations et estampillé ou certifié en format électronique par l’Information Services Corporation au nom du Director of Corporations.
  • Si votre organisme a été établi avant 1982 en vertu de la Societies Act, aujourd’hui abrogée : Fournissez les documents constitutifs originaux et le certificat de prorogation (Certificate of continuance).
• Statuts constitutifs (Articles of Incorporation) estampillés ou certifié en format électronique par l’Information Services Corporation au nom du Director of Corporations de la Saskatchewan.
  • Dans la section « Restrictions on business », vous devez établir la liste des fins de bienfaisance de votre organisme et limiter les activités de la société à la poursuite de ces fins.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité ou l’équivalent, estampillé ou certifié en format électronique par l’Information Services Corporation au nom du Director of Corporations de la Saskatchewan.

Si vous avez fait des modifications à vos statuts constitutifs (Articles of Incorporation) ou à vos statuts de prorogation (Articles of Continuance), vous devez aussi les documents suivants :

• Formulaire 4, Clauses modificatrices (Articles of Amendment) estampillé ou certifié en format électronique par l’Information Services Corporation;
• Certificat de modification (Certificate of Amendment) estampillé ou certifié en format électronique par l’Information Services Corporation au nom du Director of Corporations.

Si votre organisme a adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur.

 Documents requis

Vous devez fournir :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Certificat de constitution émis par le Registre des entreprises;
• Demande de constitution en personne morale d’une société (y compris la constitution) portant une estampille « Certified Copy » du Registre des entreprises;
• Règlements administratifs produits au moment de la constitution en société et portant une estampille « Certified Copy » du Registre des entreprises.

 Documents additionels

Si votre organisme a été constitué il y a plus de cinq ans ou présente une nouvelle demande d’enregistrement après avoir été révoqué, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat d’attestation

Si vous avez fait des modifications à votre demande de constitution en société, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Certificat de changement de nom émis par le Registre des entreprises (uniquement pour les changements de nom);
• Formulaire de modification de la constitution portant une estampille « Certified Copy » du Registre des entreprises.

Si vous avez fait des modifications à vos règlements administratifs, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Formulaire de modification aux règlements administratifs portant une estampille « Certified Copy » du Registre des entreprises

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Tous les documents qui régissent votre organisme (par exemple, une loi du Parlement), ainsi que toutes les modifications et les règlements généraux pertinents.

 Ce qui est requis

Vous devez fournir une constitution contenant tous les éléments suivants :

Nom de l’organisme

La dénomination sociale sous laquelle votre organisme opérera.

Fins

Les fins officielles de votre organisme.

Apprenez comment rédiger vos fins de bienfaisance

Clause sans but lucratif

Une disposition précisant que l'organisme ne sera pas exploité dans un but lucratif pour ses membres, et que tous les bénéfices ou autres recettes de l'organisme serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.

Structure de l’instance dirigeante

Une description des rôles de direction au sein de l’organisme (par exemple, président, secrétaire).

Disposition pour remplacer les administrateurs

Une description du processus de nomination ou de remplacement des administrateurs (par exemple, élection annuelle par les membres, nomination par les administrateurs en place).

Date d’entrée en vigueur

Lorsque la constitution est entrée en vigueur.

Signatures

La signature d’au moins trois administrateurs de l’organisme.

Remarque : Si l’organisme de bienfaisance n’a que deux administrateurs, la signature de ces deux administrateurs suffit. Sinon, nous avons besoin d’au moins trois signatures.

 Documents additionels

Si votre organisme a adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Règlements généraux signés par au moins deux administrateurs et portant une date d’entrée en vigueur

  Que doit contenir votre document de fiducie

Vous devez fournir un document de fiducie complet contenant tous les éléments suivants :

Remarque : Si le patrimoine fiduciaire comprend des biens immobiliers, l’acte fiduciaire doit être notarié en minute et publié.

 Documents additionels

Puisque votre fiducie est établie par testament, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Une copie du testament complet en vertu duquel votre fiducie est établie;
• Un document indiquant que le testateur est décédé et que le fiduciaire testamentaire a été nommé;

  Remarque : Le nom et le format du document varieront selon les régions, mais ce sera généralement un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (certificate of appointment of estate trustee) ou des lettres d’homologation (grant of probate). Nous ne demanderons pas de copie du certificat de décès du testateur à moins qu’il s’agisse du seul document qui réaliserait cette fin (par exemple, si un testament provient d’une juridiction où ce type de document n’est pas homologué).

• Une lettre signée par le fiduciaire testamentaire confirmant que la succession est réglée, que tous les legs ont été payés, et que toutes les dettes de la succession ont été payées.

Si votre organisme a modifié son acte de fiducie ou adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Une copie de ces documents

  Que doit contenir votre document de fiducie

Vous devez fournir un document de fiducie complet contenant tous les éléments suivants :

Remarque : Si le patrimoine fiduciaire comprend des biens immobiliers, l’acte fiduciaire doit être notarié en minute et publié.

 Documents additionels

Si votre organisme a modifié son acte de fiducie ou adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Une copie de ces documents

 Que doit contenir votre document de fiducie

Vous devez fournir un document de fiducie complet contenant tous les éléments suivants :

 Documents additionels

Puisque votre fiducie est établie par testament, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Une copie du testament complet
• Un document indiquant que le testateur est décédé et que le fiduciaire testamentaire a été nommé;

  Remarque : Le nom et le format du document varieront selon les régions, mais ce sera généralement un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (certificate of appointment of estate trustee) ou des lettres d’homologation (grant of probate). Nous ne demanderons pas de copie du certificat de décès du testateur à moins qu’il s’agisse du seul document qui réaliserait cette fin (par exemple, si un testament provient d’une juridiction où ce type de document n’est pas homologué).

• Une lettre signée par le fiduciaire testamentaire confirmant que la succession est réglée, que tous les legs ont été payés, et que toutes les dettes de la succession ont été payées.

Si votre organisme a modifié son acte de fiducie ou adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Une copie de ces documents

 Que doit contenir votre document de fiducie

Vous devez fournir un document de fiducie complet contenant tous les éléments suivants :

 Documents additionels

Si votre organisme a modifié son acte de fiducie ou adopté des règlements généraux, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Une copie de ces documents

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Une lettre de conformité émise par l’organisme principal décrivant en détail sa relation avec votre organisme. Cette lettre contient généralement les éléments suivants :
  • la date de la lettre;
  • le nom de la division interne;
  • la dénomination sociale de l’organisme principal comme elle est indiquée dans le document constitutif (et son nom commercial s’il est différent de sa dénomination sociale);
  • la confirmation que le demandeur est une division interne de l’organisme principal;
  • la date à laquelle la division interne a été créée;
  • le nom, le poste et la signature d’un administrateur, d’un fiduciaire ou d’un autre responsable autorisé à signer au nom de l’organisme principal.

 Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants :

• Une copie de la loi, de l’ordonnance ou des règlements généraux, y compris toutes les modifications (au besoin).