Considérations d’ordre humanitaire (CH) : traitement d’une requête CH faite dans une demande de visa de résident permanent présentée à l’étranger
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
La section qui suit explique comment traiter une requête pour considérations d’ordre humanitaire (CH) faite dans une demande de visa de résident permanent présentée au titre de l’une des trois catégories d’immigration (immigration économique, regroupement familial ou réfugiés) lorsque le demandeur se trouve à l’étranger.
Pour obtenir de plus amples renseignements, voir les instructions sur l’exécution des programmes (IEP) suivantes : Admissibilité à présenter une requête pour considérations d’ordre humanitaire à l’étranger.
Sur cette page
Évaluation de la demande
Évaluation initiale : admissibilité à l’une des trois catégories d’immigration (immigration économique, regroupement familial ou réfugiés)
Le décideur doit déterminer l’admissibilité du demandeur au titre de l’une des trois catégories d’immigration. Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences de la catégorie au titre de laquelle sa demande a été présentée, le décideur peut évaluer sa requête CH, sauf si elle est assujettie à des instructions ministérielles.
Requête CH : octroi des dispenses au cas par cas
Le demandeur a le droit de faire des observations sur tous les aspects de sa situation qui sont selon lui pertinents à sa requête CH [paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)]. Le décideur peut également recourir à l’initiative du ministre [paragraphe 25.1(1) de la LIPR].
Le décideur doit évaluer les demandes CH au cas par cas et déterminer s’il doit accorder la ou les dispenses des exigences de la LIPR et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), dont celles prescrites au paragraphe 70(1) du RIPR. Il incombe au demandeur de convaincre le décideur que les considérations d’ordre humanitaire liées à son cas justifient une dispense. Le décideur doit examiner les observations du demandeur en tenant compte de l’ensemble de l’information à la disposition d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le décideur doit suivre les règles d’équité procédurale tout au long du processus décisionnel et envoyer une lettre relative à l’équité procédurale lorsqu’il y a des éléments de renseignements extrinsèques.
Pour une explication détaillée des éléments déterminants de l’évaluation des considérations d’ordre humanitaire :
- Tous les demandeurs
- Évaluation des considérations d’ordre humanitaire
- Évaluation des demandes de dispense à l’étape 1
- Outils de prise de décision
- Évaluation des interdictions de territoire
Si le décideur n’a pas l’autorité déléguée (IL3 (PDF, 241 Mo)) pour approuver et qu’il estime que des CH pourraient justifier une dispense, il doit transmettre le cas au décideur délégué.
Décision finale : délivrance d’un visa de résident permanent
Même s’il reçoit une décision favorable à sa requête CH, le demandeur n’est pas soustrait aux autres exigences à remplir pour obtenir un visa de résident permanent, dont l’examen médical, le contrôle de sécurité et la vérification des antécédents criminels. Par surcroît, le demandeur ne doit pas être visé par une interdiction de territoire non visée par une dispense. Si une nouvelle interdiction de territoire est découverte, le demandeur peut solliciter une dispense, le décideur peut avoir recours à l’initiative du ministre, ou la demande peut être refusée. Certaines restrictions s’appliquent à l’examen d’une requête CH. Voir la section Restriction applicables a l’examen des demandes des IEP Réception des demandes et admissibilités pour obtenir de plus amples renseignements.
Une fois toutes les exigences satisfaites, un visa de résident permanent peut être délivré.