Considérations d’ordre humanitaire (CH) : traitement des demandes soumises au Canada
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Une fois qu’il a été établi qu’un demandeur peut présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire (demande CH), celle-ci est traitée en deux étapes :
- évaluation des dispenses demandées au regard des considérations d’ordre humanitaire invoquées (étape 1, approbation de principe);
- décision finale concernant la demande de résidence permanente (étape 2).
Étape 1, approbation de principe pour :
- tous les demandeurs;
- les demandeurs avec liens de parenté;
- les demandeurs visés par une mesure de renvoi;
- demandes ou requêtes CH consécutives ou simultanées;
- demandes simultanées pour considérations d’ordre humanitaire et ERAR.
- l’évaluation des demandes CH par rapport demandes d’ERAR.
Évaluation favorable à l’étape 1
- Évaluation favorable à l’étape 1 (approbation de principe)
- Request for a Demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ)
Évaluation défavorable à l’étape 1
Évaluation à l’étape 2
- Traitement de la demande de résidence permanente
- Évaluation favorable à l’étape 2
- Évaluation défavorable à l’étape 2
Retrait d’une demande
Si un demandeur souhaite retirer sa demande CH, il doit en faire la requête par écrit. IRCC confirmera la demande de retrait.
Communication avec les demandeurs
Il incombe au demandeur de fournir tous les renseignements nécessaires lorsqu’il présente sa demande et d’informer IRCC de tout renseignement nouveau. Si des renseignements supplémentaires sont requis, le décideur enverra une lettre de demande de renseignements.
Les renseignements demandés sont reçus après le délai prescrit
Si le demandeur répond après l’expiration du délai de réponse prescrit :
| Observations présentées en retard… | Il faut alors… |
|---|---|
| une décision a déjà été prise en fonction des renseignements au dossier et la lettre de refus a été envoyée au demandeur |
|
| la décision n’a pas encore été rendue | rendre une décision à la lumière des renseignements disponibles, y compris les observations présentées en retard |
Perte de contact avec le demandeur
Les décideurs doivent consigner au dossier toute tentative de communication avec les demandeurs et de vérification de leur adresse courante. Si la correspondance est retournée ou si le demandeur ne répond pas, assurez-vous que la bonne adresse a été utilisée et, s’il y a lieu, qu’une copie a été envoyée à son conseil. La demande doit être traitée et une décision doit être rendue (approbation ou refus). Les décideurs ne doivent pas retirer une demande à moins que le demandeur ne l’ait officiellement demandé.
Problème de fraude ou de fausse déclaration
Les décideurs doivent demander au demandeur de fournir des renseignements par écrit ou convoquer une entrevue lorsqu’ils découvrent ou soupçonnent de fausses déclarations ou une fraude relativement à un fait important.
Les décideurs doivent faire ce qui suit :
| Si… | alors… |
|---|---|
| il semble que le demandeur a eu recours à la fraude ou à de fausses déclarations pour obtenir une évaluation favorable à l’étape 1, |
informez le demandeur :
|
| le demandeur ne répond pas à la lettre, |
|
| le demandeur répond, |
|
| après avoir examiné les observations, vous concluez que les éléments de preuve permettent d’établir l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations, |
informez le demandeur :
|
| le demandeur présente des renseignements qui seront examinés dans le cadre l’examen du rapport établi aux termes du L44(1). |
|
Les décideurs doivent mettre à jour les notes du SMGC en conséquence.