Termes et définitions liés à la résidence permanente

La présente page ne contient actuellement que des renseignements concernant certaines catégories de l’immigration économique et non économique, ainsi que la carte et le statut de résident permanent. Les utilisateurs doivent également consulter les instructions sur l’exécution des programmes (IEP) et les manuels opérationnels pertinents pour obtenir des renseignements au sujet des programmes de résidence permanente.

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Accompagnant hors du Canada

Selon les L28(2)a)(ii) et (iv), chaque jour qu’un résident permanent passe à l’étranger représente un jour de présence effective au Canada, pour autant qu’il accompagne :

• un époux
• un conjoint de fait
• un parent avec qui il réside normalement (dans le cas d’un enfant)

Ce principe s’applique uniquement si la personne qu’il accompagne est :

• citoyen canadien
• un résident permanent qui travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale, provinciale ou territoriale

Activité d’affaires ou d’investissement

Activité à but lucratif du secteur privé, à l’exception de toute activité liée à une entreprise d’État.

Assistant Venir au Canada (l’assistant)

Outil en ligne sur le site Web d’IRCC qui permet aux candidats de vérifier s’ils répondent aux critères d’admissibilité de certains programmes. Tous les renseignements sont fournis dans un environnement non sécurisé. Les renseignements personnels, tels que le nom du candidat, ne sont pas recueillis.

Attestation d’équivalence

Aux termes du R73(1), une « attestation d’équivalence », plus communément appelée « évaluation des diplômes d’études (EDE) » s’entend d’une évaluation faite par une institution ou organisation désignée en vertu du R75(4), à l’égard d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation obtenu à l’étranger, attestant son équivalence avec un diplôme canadien et se prononçant sur son authenticité.

L’attestation d’équivalence comprendra également une évaluation effectuée par l’organisation ou l’institution afin de vérifier l’authenticité du diplôme, du certificat ou de l’attestation obtenu à l’étranger.

Avis de réception électronique de la demande de résidence permanente

Un avis de réception électronique de la demande de résidence permanente est automatiquement envoyé au demandeur (ou à son représentant, le cas échéant) dès réception de sa demande électronique de résidence permanente. Cet avis est envoyé au demandeur au moyen de son compte sécurisé d’IRCC. Il ne peut pas être utilisé à l’appui d’une demande de permis de travail ouvert transitoire (sauf dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise), et il ne faut pas le confondre avec la lettre d’accusé de réception (confirmant que la demande a satisfait aux exigences précisées au R10).

Avoir net

Juste valeur marchande de tous les éléments d’actif d’un demandeur et de son époux ou conjoint de fait, à l’exclusion de la juste valeur marchande de leur résidence principale, moins la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif connexes.

Bassin d’Entrée express (le bassin)

Les candidats potentiels qui ont soumis un profil Entrée express peuvent être placés dans le bassin d’Entrée express s’ils respectent les critères d’admissibilité minimaux. Initialement appelé « bassin d’Entrée express », il est maintenant désigné comme « le bassin ».

Candidat

Terme à utiliser en lien avec la création d’un profil ou la présentation d’une demande dans Entrée express. Il renvoie à une personne figurant dans le bassin d’Entrée express.

Catégorie A

Terme désignant la catégorie Acquisition d’expérience au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile. La catégorie A correspond à un groupe de demandeurs (au Canada ou à l’étranger) qui ne possèdent pas l’expérience de travail admissible requise et qui sont donc expressément visés par le paragraphe 2(3) des Instructions ministérielles 32 (IM32) (comme modifiées par la suite dans les IM63 et les IM73). Les demandeurs au titre de la catégorie A doivent demander un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) en même temps que la résidence permanente. Le traitement se fait en deux étapes. Une décision favorable à l’étape 1 (évaluation en fonction des critères de sélection pour la résidence permanente, dont les études, les compétences linguistiques, l’offre d’emploi, la capacité à effectuer le travail et l’admissibilité) mène à la délivrance du permis de travail si toutes les autres exigences pour un permis de travail sont respectées. La décision à l’étape 2, de même que la décision finale concernant la demande de résidence permanente, est prise lorsque le demandeur a acquis l’expérience de travail requise au Canada et en a fourni la preuve.

Catégorie B

Terme désignant la catégorie Résidence permanente directe au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile. La catégorie B correspond à un groupe de demandeurs qui possèdent déjà l’expérience de travail admissible au Canada requise et sont donc expressément visés par le paragraphe 2(4) des Instructions ministérielles 32 (IM32) (comme modifiées par la suite dans les IM63 et les IM73). Il s’agit d’un processus régulier de résidence permanente dans le cadre duquel les demandeurs ne demandent pas de permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP), comme c’est le cas pour la catégorie A, mais peuvent demander un permis de travail ouvert transitoire s’ils y sont admissibles. Les demandes présentées au titre de cette catégorie sont traitées d’une manière similaire à celles présentées au titre des autres catégories d’immigration économique.

Catégorie des résidents temporaires protégés

Est un résident temporaire protégé et appartient à la catégorie des résidents temporaires protégés l’étranger qui est titulaire d’un permis de séjour temporaire et qui :

1. soit est devenu un résident temporaire au titre d’un permis de séjour temporaire délivré en vue de sa protection après avoir fait une demande d’asile à l’étranger en vertu du L99;
2. soit s’est vu délivrer un permis par le ministre aux termes de l’article 37 de l’ancienne Loi après avoir demandé à être admis au Canada en vertu de l’article 7 de l’ancien Règlement ou de l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire [R151.1].

Catégories FEER

Nouveauté de la version 2021 de la CNP, le système de catégorisation FEER représente le degré de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) requis pour une profession. Le système de catégorisation FEER remplace la structure actuelle des genres et des niveaux de compétence.  

Certificat de qualification provincial ou territorial

Il s’agit d’un document délivré par l’organisme régissant les métiers dans une province ou un territoire. Il vise à prouver qu’une personne possède les qualifications nécessaires pour exercer un métier spécialisé, c.-à-d. qu’elle a réussi un examen d’accréditation et respecte toutes les conditions requises pour pratiquer ce métier dans cette province ou ce territoire. Selon la province, ce certificat peut être appelé un « certificat de compétence » ou un « certificat de qualification ».

Classification nationale des professions

La Classification nationale des professions (CNP) est le système gouvernemental officiel de classification et de description des professions dans l’économie canadienne. La CNP nomme et catégorise les professions selon le degré de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) requis.

Code de validation de chercheur d’emploi

Les candidats d’Entrée express reçoivent ce code de 4 chiffres lorsqu’ils soumettent leur profil dans leur compte sécurisé d’IRCC. Ce code est généré automatiquement par le système. Les candidats ont besoin de leur code de validation de chercheur d’emploi pour s’inscrire au Guichet‑Emplois du gouvernement du Canada. Ce code est également exigé par les provinces et les territoires souhaitant désigner un candidat à partir du portail PT.

Conjoint de fait

La définition de « conjoint de fait » figure au R1(1).

Critères d’admissibilité minimaux (CAM)

Un candidat doit satisfaire aux critères d’admissibilité minimaux (CAM) pour être accepté dans le bassin d’Entrée express et être admissible à recevoir une invitation à présenter une demande (IPD) de résidence permanente. Il doit aussi satisfaire aux CAM lorsqu’il présente sa demande de résidence permanente à IRCC. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section portant sur les CAM dans les instructions sur l’exécution des programmes relatives à Entrée express.

Déclaration d’intérêt

Les provinces et les territoires intéressés par un candidat particulier doivent manifester leur intérêt à partir du portail PT. Lorsque cela se produit, le candidat reçoit dans son compte sécurisé d’IRCC un message généré par le système qui l’avise qu’une province ou un territoire l’invite à se présenter au processus de sélection. Ce message constitue une « déclaration d’intérêt ».

Désignations accélérées

Les désignations provinciales et territoriales effectuées dans le cadre du système Entrée express sont appelées « désignations accélérées ». Elles sont transmises en ligne et bénéficient de délais de traitement de six mois ou moins (dans 80 % des cas).

Désignations de base

Les désignations provinciales et territoriales « de base » se font par l’entremise de volets du Programme des candidats des provinces (PCP) qui existent en dehors du système Entrée express et qui sont assujettis aux normes de traitement habituel du PCP. Ces volets sont également connus sous le nom de volets en dehors du système Entrée express.

Diplôme canadien

Conformément au R73(1), « diplôme canadien », désigne tout diplôme, certificat ou attestation obtenu pour avoir réussi un programme canadien d’études ou un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements.

Domicile

Par domicile d’une personne, on entend son foyer permanent ou sa résidence principale. Un adulte ayant toujours vécu dans son pays de naissance est réputé y avoir son domicile. Il conserve ce domicile, sauf s’il acquiert résidence dans un autre pays (la simple présence dans un autre pays ne suffit pas) et s’il a la ferme intention de continuer d’y résider indéfiniment, établissant ainsi un nouveau foyer permanent ou une nouvelle résidence principale. Le domicile d’une personne mineure non mariée est normalement celui de ses parents. Dans la plupart des demandes de parrainage d’un époux vivant à l’étranger, le répondant est domicilié au Canada, et le demandeur est domicilié dans un autre pays.

Emploi à l’étranger

Le RIPR permet aux résidents permanents de se conformer à l’obligation de résidence tout en travaillant à l’étranger, pour autant qu’ils (tous les énoncés doivent s’appliquer) :

• soient employés à temps plein ou fournisseurs de services à forfait d’une entreprise canadienne ou de l’administration publique lorsque l’affectation est contrôlée à partir du siège social au Canada;
• soient affectés à temps plein, au titre de leur emploi ou de leur contrat, à un poste à l’extérieur du Canada auprès :
  • de l’entreprise pour laquelle ils travaillent,
  • d’une entreprise affiliée,
  • d’un client;
• restent en contact avec une entreprise canadienne;
• aient une affectation de travail temporaire dans le cadre de leurs fonctions;
• continuent de travailler pour leur employeur, au Canada, à la suite de leur affectation.

Emploi réservé

Conformément au R82(1), le terme « emploi réservé » s’entend de toute offre d’emploi pour un travail à temps plein continu au Canada — d’une durée d’au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent — appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions présentée par un seul employeur autre qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou qu’un employeur visé aux sous alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii).

Enfant

Aux fins des L28(2)a)(ii) et (iv), « enfant » est défini comme l’enfant d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, y compris un enfant adopté, qui :

• n’est pas un époux ou conjoint de fait;
• a moins de 22 ans.

Enfant à charge

En vertu de l’article 2 du Règlement, un « enfant à charge » désigne un enfant qui, d’une part, par rapport à l’un de ses parents :

• soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,
• soit en est l’enfant adoptif;
• d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :
  • il est âgé de moins de vingt-deux ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,
  • il est âgé de vingt-deux ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de vingt-deux ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Entreprise canadienne

L’expression « entreprise canadienne » désigne les petites comme les grandes entreprises qui satisfont à l’un des critères suivants :

• une entreprise constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada;
• une entreprise créée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;
• une entreprise dont une majorité actions avec droit de vote ou titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes et qui (tous ces énoncés doivent s’appliquer) :
  • est exploitée de façon continue au Canada,
  • est en mesure de produire un revenu,
  • exerce ses activités en vue de produire des bénéfices.

La définition d’« entreprise canadienne » exclut les entreprises qui ont été principalement mises sur pied pour permettre à des résidents permanents de se conformer à leur obligation de résidence tout en résidant à l’étranger au titre du R61(2).

Époux

Comme le terme « époux » n’est pas défini dans la Loi ni dans le Règlement, il faut appliquer la définition habituelle et connue du terme.

Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT)

Une EIMT (autrefois appelée avis relatif au marché du travail) est une évaluation qu’un employeur au Canada doit demander avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger. Une EIMT favorable indique que le travailleur étranger répond à un besoin en comblant l’emploi et qu’aucun citoyen canadien ou résident permanent ne peut faire le travail. Une EIMT favorable est parfois appelée « lettre de confirmation ». Les employeurs doivent communiquer avec Emploi et développement social Canada pour demander une EIMT.

Études à temps plein

Aux fins de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC), et afin d’apporter une plus grande souplesse, les études à temps plein ne sont pas définies explicitement dans le Règlement et, par conséquent, la définition qui s’appliquera sera celle qui est utilisée par les établissements d’enseignement postsecondaire qui ont délivré le diplôme au demandeur.

Fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs

Capital constitué à partir de versements faits par les immigrants investisseurs dont la demande présentée au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » a été approuvée et à partir des revenus — notamment les intérêts et gains en capital — générés par l’investissement de ces versements, en vue d’être investi comme capital de risque.

Habileté langagière

Aux termes du R73(1), « habileté langagière » s’entend de l’expression orale, de la compréhension de l’oral, de la compréhension de l’écrit et de l’expression écrite.

Invitation à présenter une demande (IPD)

Une invitation à présenter une demande, ou IPD, est lancée aux candidats d’Entrée express ayant obtenu les notes les plus élevées dans le Système de classement global (SCG) au moment de la sélection pour Entrée express.

Les candidats qui reçoivent une IPD ont trois options : ils peuvent répondre à l’IPD; ils peuvent l’ignorer (dans ce cas, leur candidature est retirée du bassin d’Entrée express) ou ils peuvent la refuser, et ainsi demeurer dans le bassin pour les sélections à venir.

Jour de présence effective

Aux fins du calcul du nombre de jours à passer au Canada pour se conformer à l’obligation de résidence prévue au L28(2)a), un jour représente un jour complet ou partiel où un résident permanent est effectivement présent au Canada. Toute partie d’une journée passée au Canada, ou comme il est autrement précisé au L28(2)a), représente une journée entière aux fins du calcul des 730 jours au cours d’une période quinquennale.

Lettre d’accusé de réception (confirmant que la demande a satisfait aux exigences précisées au R10)

Une lettre d’accusé de réception (confirmant que la demande a satisfait aux exigences précisées au R10) est envoyée au demandeur (ou à son représentant, le cas échéant) dès que sa demande de résidence permanente a franchi avec succès l’étape de vérification de la conformité prévue au R10. C’est le Bureau de réception centralisée des demandes qui envoie cette lettre. Si la demande a été transmise par voie électronique, cette lettre est envoyée au demandeur (ou à son représentant, le cas échéant) au moyen de son compte sécurisé d’IRCC; autrement, la lettre est envoyée par la poste. Il ne faudrait pas confondre cette lettre avec l’avis de réception électronique de la demande de résidence permanente. Il s’agit de la lettre d’accusé de réception officielle qui peut être utilisée à l’appui d’une demande de permis de travail ouvert transitoire, si toutes les autres conditions sont respectées.

Cela ne s’applique pas aux secteurs d’activités d’Entrée express (catégorie de l’expérience canadienne, catégorie des travailleurs qualifiés [fédéral], catégorie des travailleurs de métiers spécialisés [fédéral], Programme des candidats des provinces – volet accéléré), dans lesquels les candidats reçoivent un avis de réception électronique de leur demande de résidence permanente avant que la vérification de la conformité aux exigences prévues au R10 ne soit effectuée.

Mariage

« S’agissant d’un mariage contracté à l’extérieur du Canada, mariage valide à la fois en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois canadiennes » [R2]

Membre de la famille

Pour l’application de la Loi, exception faite du L12, du L38(2)d) et du Règlement, « membre de la famille », à l’égard d’une personne, s’entend de :

• son époux ou conjoint de fait;
• tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
• l’enfant à charge d’un enfant à charge visé au R1(3)b).

Membre de la famille qui accompagne le demandeur

Le terme « membre de la famille qui accompagne le demandeur » désigne, dans le cas d’un demandeur principal, le membre de la famille de ce dernier qui l’accompagne au Canada et qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent. Le terme « membre de la famille » a le même sens que celui qui lui est donné au paragraphe 1(3) du Règlement. Un membre de la famille qui accompagne le demandeur principal ne peut demander ni obtenir le statut de résident permanent avant ce dernier.

Métier spécialisé

Au sens du R87.2(1), « métier spécialisé » s’entend de l’un des métiers des catégories ci-après appartenant aux groupes suivants, exception faite des métiers que le ministre a désignés comme étant une profession d’accès limité, tel que mentionné :

• grand groupe 72, personnel des métiers de l’électricité, de la construction et des industries
• grand groupe 73, personnel des métiers d’entretien et d’opération d’équipement
• grand groupe 82, superviseurs/superviseures et métiers techniques dans les ressources naturelles, l’agriculture et la production connexe
• grand groupe 92, personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique et opérateurs/opératrices de poste central de contrôle
• groupe intermédiaire 632, chefs et cuisiniers/cuisinières
• groupe intermédiaire 633, bouchers/bouchères et boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières

FEER 2 et 3 (CNP de 2021)

• grand groupe 72, officiers/officières et contrôleurs/contrôleuses des métiers techniques et des transports, à l’exclusion du sous-grand groupe 726, officiers/officières et contrôleurs/contrôleuses des services de transport
• grand groupe 73, métiers généraux
• grand groupe 82, superviseurs/superviseures en ressources naturelles, en agriculture et en production connexe
• grand groupe 83, personnel en ressources naturelles et en production connexe
• grand groupe 92, personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique et opérateurs/opératrices et contrôleurs/contrôleuses d’utilités publiques
• grand groupe 93, opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et monteurs/monteuses et inspecteurs/inspectrices de montage d’aéronefs, à l’exclusion du sous-grand groupe 932, Monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs
• sous-groupe 6320, cuisiniers/cuisinières, bouchers/bouchères et boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières
• groupe de base 62200, chefs

Numéro de profil Entrée express

Attribué à un candidat d’Entrée express qui réussit à intégrer le bassin, le numéro de profil est utilisé pour ajouter un profil au Guichet-Emplois afin de permettre aux employeurs potentiels de confirmer que le candidat fait partie du bassin d’Entrée express. Il est utilisé par les provinces et les territoires dans le portail PT pour confirmer qu’un candidat fait effectivement partie du bassin d’Entrée express, et par IRCC pour des raisons internes.

Numéro Venir au Canada

Numéro temporaire attribué à une personne qui termine l’assistant Venir au Canada. Ce numéro permet à la personne de transférer ses réponses données dans l’assistant Venir au Canada à la section de son compte sécurisé d’IRCC qui sert à remplir le profil, de façon à ce qu’elle n’ait plus à répondre de nouveau à ces questions par la suite.

Personne à protéger

A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :

1. soit au risque, s’il y a des motifs sérieux de le croire, d’être soumise à la torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture;
2. soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités dans le cas suivant :
   1. elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays;
   2. elle y est exposée en tout lieu de ce pays alors que d’autres personnes originaires de ce pays ou qui s’y trouvent ne le sont généralement pas;
   3. la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes - sauf celles infligées au mépris des normes internationales - et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles;
   4. la menace ou le risque ne résulte pas de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.

Personne protégée

Une personne protégée est une personne à qui l’asile est conféré au titre de la L95(1) et dont la demande n’est pas ensuite réputée rejetée au titre de la L108(3) ou L109(3), ou dont la demande d’asile est réputée rejetée au titre de la L114(4) [L95(2)].

Portail de résidence permanente

Un portail Web sécurisé permettant de soumettre certaines demandes de résidence permanente, de demander des cartes de résident permanent et des titres de voyage pour résident permanent, ainsi que de confirmer le statut de résident permanent. Les programmes qui y ont recours comprennent, sans s’y limiter, le Programme de parrainage privé de réfugiés, le programme pour les personnes protégées, le Programme des candidats des provinces (processus non lié à Entrée express), la catégorie du regroupement familial et le Programme de visa pour démarrage d’entreprise.

Portail pour les provinces et territoires (Portail PT)

Un portail Web sûr par lequel les provinces et territoires (PT) pourront avoir accès aux candidats d’Entrée express. C’est l’endroit où se rendent les PT pour confirmer le numéro de profil Entrée express fourni par le candidat, pour trouver des candidats intéressants pour leur volet respectif du PCP, et pour effectuer le suivi de leur activité dans le bassin, ainsi que les actions des candidats à qui ils ont délivré un certificat de désignation.

Professions d’accès limité

• Le R73 définit les professions d’accès limité, qui sont désignées par le ministre selon une étude des activités du marché du travail et après consultation auprès d’autres intervenants.
• Le R75(2)a) prévoit que l’expérience dans une profession d’accès limité ne peut pas être prise en compte pour répondre aux exigences minimales d’un travailleur qualifié.
• Le R80(2) prévoit qu’aucun point pour l’expérience ne peut être accordé en fonction des critères de sélection de travailleur qualifié dans une profession d’accès limité.

Au moment de la publication, il n’y avait aucune profession d’accès limité.

Profil Entrée express

Un candidat potentiel remplit un profil Entrée express afin de manifester son intérêt à venir au Canada. Le candidat potentiel remplit le profil Entrée express après avoir utilisé l’assistant « Venir au Canada » et après avoir créé son compte sécurisé d’IRCC. Il peut ensuite accéder à son profil en ouvrant une session dans son compte sécurisé d’IRCC.

Réfugié au sens de la Convention

A qualité de réfugié au sens de la Convention une personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés :

• soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;
• soit, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner [L96].

Renseignements extrinsèques

Constituent des renseignements extrinsèques (qui doivent être communiqués au demandeur afin qu’il puisse y répondre) :

• les renseignements provenant d’une source autre que le demandeur;
• les renseignements auxquels le demandeur n’a pas accès ou dont il ne connaît pas l’existence et qui serviront aux fins de la prise de décision.

Exemples

• Les renseignements reçus d’une source anonyme et sur lesquels repose la décision.
• À la suite d’une demande concernant l’authenticité de documents, le bureau des visas répond qu’il s’agit effectivement de faux. Bien que les documents aient été joints à une demande CH, l’information concernant leur authenticité servira de fondement à la décision ou de facteur déterminant.
• Les avis de médecins et des autorités sanitaires provinciales.

Renseignements intrinsèques

Constituent des renseignements intrinsèques (qui ne doivent pas forcément être communiqués au demandeur) :

• les renseignements fournis par le demandeur ou auxquels il a facilement accès;
• les renseignements qui serviront aux fins de la prise de décision, à la connaissance du demandeur.

Exemple

Les renseignements fournis par l’époux du demandeur lors d’une entrevue en vue de déterminer l’authenticité du mariage constituent des renseignements intrinsèques dans la mesure où le demandeur y a accès et devrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils servent aux fins de la prise de décision.

Sélection

La sélection a lieu à un moment précis, où IRCC envoie des invitations à présenter une demande aux candidats affichant les meilleurs résultats dans le bassin d’Entrée express. La sélection peut être effectuée pour l’ensemble du bassin (rang du SCG seulement) ou pour un programme donné (par exemple, le rang du Système de classement global [SCG] pour le Programme des travailleurs qualifiés [fédéral] seulement). Pour chaque sélection, le système électronique utilise un ensemble d’instructions particulier pour inviter des candidats du bassin. Ces instructions sont affichées sur le site Web d’IRCC avant chaque sélection; elles comprennent la date et l’heure auxquelles aura lieu la sélection, le nombre de candidats qui recevront une invitation à présenter une demande et, le cas échéant, le programme d’immigration qui sera inclus. Le terme « sélection » est utilisé en tant que nom (p. ex. « la sélection a permis de... »).

Système de classement global (SCG)

Le Système de classement global, ou SCG, permet de déterminer le classement d’un candidat dans le bassin d’Entrée express. Il classe les immigrants qualifiés éventuels en examinant leurs habiletés, leur expérience de travail, leurs compétences linguistiques, leurs études et d’autres facteurs qui mèneront au succès au Canada.

Système Entrée express

Entrée express est le système utilisé pour gérer les demandes présentées au titre de l’immigration économique dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et d’une partie du Programme des candidats des provinces.

Travail à temps plein - Pour le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile

Au sens du R73(1), un « travail à temps plein » s’entend d’au moins 30 heures de travail par semaine, et au sens du R73(2), le « travail » s’entend de l’activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission.

Vignette de facilitation électronique (vignette électronique)

Une vignette électronique est créée automatiquement dans le Système mondial de gestion des cas quand un agent génère un permis de séjour temporaire ou une confirmation de résidence permanente pour un étranger dispensé de l’obligation de visa. Cette vignette virtuelle est délivrée aux étrangers dispensés de l’obligation de visa afin qu’ils puissent prendre leur vol à la suite d’une vérification de leur passeport et de leurs titres de voyage par le transporteur aérien effectuée au moyen du système d’information interactive préalable sur les voyageurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (il convient de noter que ce système est actuellement disponible pour le mode aérien seulement).