Demander le remboursement – Habitation construite par le propriétaire
Comment faire une demande de remboursement si vous avez construit votre habitation ou que vous l'avez rénovée de manière importante, ou si vous avez engagé quelqu'un pour faire les travaux.
Quand faire une demande
La date limite dépend de votre date de référence.
Vous avez jusqu'à deux ans après la date de référence pour demander le remboursement.
Déterminez la date de référence
Les trois situations suivantes vous aideront à déterminer la date de référence :
Situation 1 : La maison est occupée une fois les travaux achevés en grande partie
Si vous êtes la première personne à occuper la maison une fois les travaux de construction ou de rénovations majeures achevés en grande partie, vous pouvez demander le remboursement à partir du moment où vous occupez la maison.
Dans ce cas, la date de référence est la date à laquelle les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie.
Situation 2 : La maison fait l'objet d'une vente exonérée avant d'être occupée
Si vous vendez la maison, qu'il s'agit d'une vente exonérée et que vous transférez la propriété à l'acheteur avant qu'elle soit occupée, vous pouvez demander le remboursement après la vente de la maison.
Dans ce cas, la date de référence est la première des dates suivantes :
- La date à laquelle vous transférez la propriété à l'acheteur.
- La date à laquelle les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie.
Situation 3 : La maison est occupée avant que les travaux soient achevés en grande partie
Si vous êtes la première personne à occuper la maison avant que les travaux de construction ou de rénovations majeures soient achevés en grande partie, vous pouvez demander le remboursement seulement une fois les travaux achevés en grande partie.
Dans ce cas, la date de référence est la première des dates suivantes :
- Le jour qui survient deux ans après le jour où vous ou un parent avez occupé pour la première fois la maison après le début des travaux de construction ou de rénovations majeures.
- La date à laquelle les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie.
Demandes de remboursement faites en retard pour une habitation construite par le propriétaire
Si vous n'avez pas pu faire votre demande de remboursement pour une maison construite par le propriétaire avant la date limite en raison de circonstances exceptionnelles, l'ARC étudiera votre demande même si elle est faite en retard.
Exemples de circonstances exceptionnelles :
- catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme une inondation ou un incendie;
- troubles publics ou interruptions de services, comme une grève des services postaux;
- maladies graves ou accidents;
- trouble émotionnel ou détresse psychologique grave.
L'ARC pourra aussi étudier une demande de remboursement pour une habitation construite par le propriétaire même si elle est faite en retard si le retard est principalement dû aux actions de l'ARC, par exemple si elle a fourni des renseignements inexacts.
Remplissez et envoyez vos formulaires
C’est vous qui devez faire la demande.
En ligne
Il n'est pas possible de demander ce remboursement par voie électronique. Cependant, ce devrait l'être à compter de l'automne 2026.
Par la poste
- Remplissez vos formulaires, y compris les sections de consentement pour le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario afin d'autoriser l'ARC à communiquer des renseignements à la province de l'Ontario.
- Envoyez les formulaires dûment remplis à l'adresse indiquée sur ces derniers.
Pour connaître les dates limites, consultez le Guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves