Après avoir fait votre demande
Sur cette page
- Quand votre demande sera-t-elle traitée
- Quels documents conserver
- Avis de cotisation
- À quel moment vous recevrez votre versement de l'ARC
- À quel moment vous recevrez votre versement de la province de l'Ontario
- Modifier une demande déjà traitée
- Plainte en matière de représailles
Quand votre demande sera-t-elle traitée
L'ARC commencera à traiter les demandes de remboursement quand les modifications nécessaires du système auront été mises en œuvre à l'automne 2026.
Des retards sont prévus, car l'ARC commence à traiter les demandes de remboursement reçues avant la mise en œuvre du système de traitement. De plus, il est probable que le volume de demandes pour le remboursement pour les acheteurs d'une première habitation soit plus élevé qu'à l'habitude. Ces demandes seront traitées dans l'ordre dans lequel elles ont été reçues. L'ARC pourrait vous contacter pour obtenir plus de renseignements, ce qui pourrait entraîner un retard.
Le traitement de votre demande pourrait être retardé ou votre remboursement refusé dans l'un des cas suivants :
- Les formulaires ne sont pas remplis au complet.
- Le calcul du remboursement est inexact.
- Les documents requis ne sont pas soumis avec votre demande.
Veuillez prévoir 120 jours pour que l'ARC traite les demandes. Si votre demande n'a pas été approuvée dans ce délai, vous pouvez communiquer avec le Service des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-5525 pour en savoir plus sur votre demande de remboursement.
En raison du processus de vérification, le délai de versement de votre paiement peut dépasser 120 jours. Pour en savoir plus, consultez la section « À quel moment vous recevrez votre paiement de l'ARC ».
Quels documents conserver
Conservez les documents suivants pendant six ans :
- copie des demandes de remboursement remplies, y compris les feuilles de calcul;
- ensemble des documents utilisés pour remplir les formulaires de demande, y compris les factures originales pour les maisons construites par le propriétaire et le contrat de vente pour les maisons achetées auprès d'un constructeur;
- preuve d'occupation.
Avis de cotisation
Un avis de cotisation sera envoyé après le traitement de votre demande de remboursement. Cet avis explique l'évaluation de votre demande de remboursement et les changements apportés.
À quel moment vous recevrez votre paiement de l'ARC
L'ARC verse le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation, le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, le remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario et le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, selon le cas.
Comme toutes les demandes sont soumises à une vérification, il pourrait s'écouler jusqu'à 6 mois supplémentaires avant que vous receviez votre versement, selon la complexité de l'examen et les renseignements supplémentaires requis.
À quel moment vous recevrez votre paiement de la province de l'Ontario
Le cas échéant, la province de l'Ontario verse le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario.
Une fois qu'elle a évalué votre demande de remboursement, l'ARC, si vous l'avez autorisée, transmet des renseignements sur la demande à la province de l'Ontario pour faciliter la gestion du paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario. Ce paiement est émis séparément par la province de l'Ontario. Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande distinct.
Si vous n'avez pas consenti à ce que l'ARC transmette vos renseignements à la province de l'Ontario, vous devez fournir les renseignements requis directement à la province de l'Ontario pour recevoir ce paiement.
Modifier une demande déjà traitée
Il est possible de contester une évaluation ou de modifier une demande de remboursement déjà traitée. Pour connaître les options, comme le dépôt d'un avis d'opposition, veuillez utiliser l'outil de décision sur les oppositions en matière de TPS/TVH.
Pour en savoir plus sur le dépôt d'un avis d'opposition, allez à Présenter un avis d'opposition – taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Plainte en matière de représailles
l'ARC, vous pouvez déposer une plainte en matière de représailles en utilisant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.
Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.