Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement
Vous cherchez peut-être : Si votre demande est refusée – Validation des prestations liées à COVID-19
Présenter un avis d’opposition ou d’un appel RPC/AE, vérifier les délais d’opposition, déposer un appel auprès de la Cour, ou présenter une demande d’allègement.
Services et renseignements
Présenter un avis d’opposition
Contester une cotisation ou une détermination, ou un appel d’une décision relative au RPC et à l’AE
Dispositions d'allègement pour les contribuables
Demander un allègement de pénalité ou des intérêts ou remboursement ou réduction au-delà de trois (3) ans; choix tardifs, modifiés ou annulé
Délais de traitement et niveaux de complexité
Regardez les vidéos relatifs au dépôt d’avis d’opposition; demandes d’informations. Vérifiez le délais des oppositions
Déposer un appel auprès de la Cour
Déposer un appel de la décision de l’Agence concernant votre opposition ou votre appel RPC/AE déposé devant la Cour
Charte des droits du contribuable
Cette page comprend des renseignements et des liens sur la Charte des droits du contribuable à l'intention des particuliers, des entreprises et des bénéficiaires de prestations
Remise
Une fois que vous avez essayé toutes les autres options, voyez si vous pouvez demander un examen de remise pour un allègement d'impôt, de pénalité, d'intérêt ou d'autres dettes dans des circonstances extraordinaires
Programme des divulgations volontaires
Présenter une demande de façon proactive pour corriger les erreurs ou omissions dans vos déclarations de revenus. Les demandes admissibles bénéficieront d’un allègement des pénalités et d’une partie des intérêts