Programme des divulgations volontaires
Changements apportés au programme
En date du 1er octobre 2025, des changements ont été apportés au Programme des divulgations volontaires afin de faciliter l’application au programme et sa compréhension. Consulter la page Changements au Programme des divulgations volontaires pour plus de renseignements.
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus.