Dispositions d’allègement pour les contribuables

L’Agence du revenu du Canada applique des mesures législatives qui lui donnent les pouvoirs discrétionnaires suivants :

annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer;
accepter certains choix fiscaux tardifs, modifiés ou annulés;
émettre un remboursement ou effectuer un redressement pour rembourser ou réduire l’impôt à payer au-delà de la période normale de trois ans pour un particulier, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, et pour certaines années, une fiducie testamentaire.

Ces mesures législatives sont communément appelées « dispositions d’allègement pour les contribuables ».

Types de dispositions d’allègement

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