Prolongation de la date limite pour un remboursement d'impôt ou une nouvelle cotisation

La Loi de l'impôt sur le revenu établit un délai de prescription de trois ans pour effectuer un remboursement ou réduire un montant payable.

Dans certaines circonstances, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut envisager d'effectuer un remboursement ou de réduire un montant dû au-delà de la période normale de trois ans.