Après avoir fait une demande

Une fois que l'ARC commencé à examiner votre demande, elle pourrait communiquer avec vous si elle a besoin de comprendre ce que vous avez fourni ou d'obtenir des renseignements manquants.

Dans tous les cas, une fois qu'elle a terminé son examen, l'ARC vous avisera de sa décision par écrit. Votre demande peut être approuvée, partiellement approuvée ou refusée. Si votre demande est partiellement approuvée ou refusée, la lettre vous informera de ce que vous pouvez faire si vous êtes en désaccord avec sa décision.

Sur cette page

• Si votre demande est approuvée
• Si votre demande est refusée

Si votre demande est approuvée

Selon votre situation, vous pouvez vous attendre à l’une de ces éventualités si votre demande est approuvée :

• Remboursement
• Réduction du montant du remboursement
• Intérêts sur remboursement
• Remboursement appliqué à d'autres dettes
• Remboursement retenu jusqu'à ce que les déclarations en souffrance soient produites

Pour en savoir plus sur ces éventualités, consultez les paragraphes 90 à 99 de la circulaire d'information IC07-1R1.

Si votre demande est refusée

Si vous estimez que la décision de l'ARC n'était pas juste et raisonnable, ou qu'elle n'a pas exercé correctement son pouvoir discrétionnaire, il y a des options de recours à votre disposition :

• un deuxième examen administratif (effectué par l'ARC);
• un contrôle judiciaire (effectué par la Cour fédérale si vous n'êtes pas satisfait des résultats du deuxième examen administratif de l'ARC).

Deuxième examen administratif

Si vous croyez que la décision de l'ARC n'a pas été juste et raisonnable, ou qu'elle n'a pas exercé correctement son pouvoir discrétionnaire, vous pouvez demander un deuxième examen de l'une des façons suivantes :

• Envoyez votre demande à l'adresse indiquée dans la première lettre de décision que vous avez reçue en réponse à votre demande initiale d'allègement.
• Soumettez votre demande par voie électronique au moyen de votre compte de l'ARC.
• Envoyez une lettre au centre d’arrivage responsable de votre province ou territoire de résidence :

  Bureau désigné en fonction de la province ou territoire de résidence

  Province ou territoire de résidence	Bureau désigné
  Alberta Colombie-Britannique Saskatchewan Manitoba Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon	Bureau des services fiscaux de l'Est des Prairies 360, rue Main, bureau 800 Case postale 1022, succursale Main Winnipeg MB  R3C 2W2
  Ontario Québec Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Terre-Neuve-et-Labrador	Centre fiscal de l’Atlantique 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6A2
  Contribuables non-résidents ou internationaux	Envoyez votre demande à l'un des bureaux désignés ci-dessus.

Une demande de deuxième examen doit comprendre :

• La raison pour laquelle vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC (par exemple, si vous estimez que des renseignements n’ont pas été pris en considération ou que certains faits ou détails étaient manquants ou mal interprétés, ou que leur contexte n’a pas été pris en compte).
• Tous les nouveaux documents, faits ou correspondance.

Pour que l'ARC demeure impartiale et transparente, aucun des fonctionnaires ayant participé au premier examen n'effectuera le deuxième examen administratif.

Le deuxième examen administratif est un nouvel examen, entraînant une nouvelle décision.

Contrôle judiciaire

Si, après le deuxième examen administratif, vous estimez que l'ARC n'a pas été juste et équitable, vous pouvez demander à la Cour fédérale de procéder à un Contrôle judiciaire de sa décision. Vous devez le faire dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision du deuxième examen administratif.