Comment présenter une demande

Déclaration de revenus non produite précédemment

Si leur déclaration de revenus n'a pas déjà été produite, les successions et les particuliers assujettis à l'imposition à taux progressifs peuvent demander un remboursement lorsqu'ils la produisent. Ils doivent envoyer leur déclaration et les documents à l'appui au centre fiscal approprié :

Particuliers

Allez à la page Trouver une adresse de l'ARC pour chercher l'adresse d'un centre fiscal.

Successions assujetties à l’imposition à taux progressifs

Consultez la page Où faut-il envoyer la déclaration T3 pour trouver l'adresse de votre centre fiscal.

Déclaration de revenus déjà produite

Si la déclaration de revenus a déjà été produite :

Particuliers

Ne produisez pas une autre déclaration pour l'année d'imposition en question. Pour savoir comment demander un remboursement ou une réduction des montants payables et l'endroit où envoyer votre demande, allez à Comment modifier votre déclaration.

Successions assujetties à l’imposition à taux progressifs

Ne produisez pas une autre déclaration pour l'année d'imposition en question. Envoyez plutôt à l'ARC un formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3 dûment rempli ou une lettre qui explique les changements. Indiquez le numéro de compte de la fiducie, l'année d'imposition visée par les modifications et joignez tous les documents à l'appui. L'endroit où envoyer votre lettre ou votre formulaire rempli se trouve sur le formulaire.

Trousses d’impôts et formulaires

Pour obtenir les trousses d’impôt et les formulaires, allez à la page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.