Ce qui peut être demandé
Les particuliers admissibles peuvent demander ce qui suit :
- Déductions
- Crédits
- Versements de l'allocation canadienne pour enfants
- Crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée
- Supplément remboursable pour frais médicaux
- Allocation canadienne pour les travailleurs
- Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible
- Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
- Supplément pour personnes handicapées de l'allocation canadienne pour les travailleurs
- Abattement du Québec remboursable pour le revenu gagné au Québec par un résident du Québec
- Crédit d'impôt à l'investissement remboursable
- Abattement remboursable des Premières Nations pour les particuliers qui sont assujettis à la législation fiscale sur le revenu de certaines Premières Nations
- Crédit d'impôt qu'un bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible peut demander
- Crédit d'impôt que certains bénéficiaires peuvent demander pour l'impôt de la partie XII.2 payé par une fiducie
- Crédit d'impôt qu'une société de personnes canadienne transfère à ses associés pour l'impôt de la partie XII.2 payé par une fiducie
Ce qui ne peut pas être demandé
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC ne peut pas examiner les demandes présentées pour :
- effectuer des remboursements ou des redressements afin de réduire les montants payables au-delà de la période normale de 3 ans pour une année d'imposition qui a pris fin en dehors des 10 années civiles précédentes;
- effectuer des remboursements d'impôt liés à des déclarations de revenus des sociétés après la période normale de 3 ans.