Remise

Un décret de remise est une mesure rare et extraordinaire.

La remise fournit un allègement total ou partiel de l’impôt fédéral, d’une taxe, des intérêts, d’une pénalité ou d’une autre dette payée ou payable en application des lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (l'Agence).

L’Agence peut vous aider à régler votre dette de plusieurs façons. La remise est une solution de dernier recours et peut être envisagée lorsqu’un allègement est justifié, mais ne peut être obtenu en vertu des lois fiscales applicables par une cotisation ou par d’autres mesures.

Vous devriez envisager toutes les autres options pour régler votre dette avant de faire une demande d’examen de remise.