Remboursement de la dette

Nous nous attendons généralement à ce que vous payiez la totalité de votre dette. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, vous pourriez être en mesure de demander un examen de remise.

Si vous demandez un examen de remise en raison de situation financière extrêmement difficile, vous devez d’abord prendre toutes les mesures appropriées pour essayer de payer votre dette avant de faire votre demande. Si vous avez récemment fait l’objet d’une cotisation et que vous n’avez pas tenté de payer la dette qui en a résulté, votre demande d’examen de remise ne pourra probablement pas être considéré avant que vous tentiez de la payer.

L'Agence n'a pas le pouvoir d'examiner les demandes de remise de prestations liées à la COVID-19. Dans ce cas, nous vous encourageons à collaborer avec la Direction générale des recouvrements et de la vérification de l'Agence pour régler votre dette en fonction de votre capacité de payer, comme par exemple conclure une entente de paiement. L'Agence négocie des ententes de paiement en fonction de la capacité de paiement du particulier en examinant le revenu du ménage, les dépenses de base et les actifs et passifs. Pour obtenir de l’aide, veuillez composer le 1-833-253-7615 ou visiter canada.ca/arc-recouvrements.

Des renseignements sur les moyens de payer une dette sont disponibles à la page Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Une demande d’examen de remise n’arrête généralement pas les mesures de recouvrement. De plus, les intérêts continueront de s’accumuler sur les montants en souffrance.

Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise

La remise est une mesure rare et extraordinaire. Par conséquent, nous ne considérons pas toutes les demandes aux fins d’examen.

En règle générale, vous devez évaluer toutes les autres options disponibles à l’Agence, ou selon la loi qu’elle applique, pour faire examiner les montants que vous devez avant de demander une remise. Dans la plupart des cas, nous pouvons vous aider à résoudre le problème d’autres façons. Par exemple, vous pourriez être en mesure de :

• conclure une entente de paiement avec nous;
• nous demander de modifier votre ou vos déclarations pour corriger les erreurs ou les omissions, ou demander certaines prestations et certains crédits;
  • Des renseignements pour les particuliers sont disponibles à : Comment modifier une déclaration
  • Des renseignements pour les sociétés sont disponibles à : Demander une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2
  • Des renseignements pour les inscrits à la TPS/TVH sont disponibles sous « Modifier une déclaration » à : Remplir et produire une déclaration – Après avoir produit votre déclaration de TPS/TVH
• présenter un avis d’opposition pour nous demander d’examiner le ou les montants qui font l’objet d’une cotisation;
• demander un allègement des pénalités ou des intérêts en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables, pour les années admissibles.

• Votre montant a déjà fait l’objet d’une cotisation.
• Vous avez déjà essayé de faire examiner le ou les montants que vous devez ou vous ne pouvez pas trouver d’autres façons de le faire (Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise).
• Vous n’avez pas de demandes non résolues pour modifier la déclaration qui se rapporte au montant.
• Vous n’avez pas d’oppositions ou d’appels non résolus.
• Vous n’avez pas de demandes non résolues d’allègement des intérêts et/ou des pénalités (pour toutes les années admissibles) en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables.
• Vous n’avez pas de demandes non résolues dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.
• Vous n’avez pas de litiges non résolus.
• Vous n’êtes pas dans une procédure en matière d’insolvabilité en cours ou terminée (proposition de consommateur ou faillite) qui a une incidence sur votre obligation de payer les montants.
• Vous pouvez fournir des renseignements généraux et des documents complets à l’appui des circonstances de votre demande.
• Vous comprenez que la remise est une mesure rare et qu’elle n’est généralement accordée que dans des circonstances exceptionnelles (lisez à propos des situations que nous considérerons ou non aux fins d’examen).