Qui peut faire une demande

Voici les critères d'admissibilité et les restrictions applicables à ce remboursement. Si un constructeur accorde un remboursement à un acheteur qui n'y a pas droit, les deux parties peuvent être tenues de rembourser le montant versé.

Sur cette page

• Admissibilité
• Restrictions
• Responsabilité solidaire du constructeur

Admissibilité

Critères pour avoir droit au remboursement.

1. Vous avez acheté ou fait construire une habitation

   Vous pouvez être admissible si vous êtes un particulier ayant effectué l'une des opérations suivantes :

   • Vous avez acheté auprès d'un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, y compris une habitation située sur un terrain en location (si le bail est d'une durée d'au moins 20 ans ou vous donne la possibilité d'acheter le terrain).
   • Vous avez acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation dans le but d'utiliser une habitation dans un complexe coopératif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures.
   • Vous avez construit ou rénové de manière importante votre habitation ou fait appel à un tiers pour construire ou rénover de manière importante votre habitation.
   • Si vous avez acheté une maison modulaire, mobile ou flottante

     Si vous avez acheté une maison modulaire, une maison mobile ou une maison flottante, consultez la section « Maisons modulaires, maisons mobiles et maisons flottantes » pour en savoir plus sur le type de demande à remplir.

2. Vous devez être admissible au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario

   • L'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété.
   • Vous achetez ou construisez cette habitation pour qu'elle serve de résidence habituelle pour vous ou un proche (elle ne peut pas être utilisée comme bien immobilier destiné à la location).
   • Vous, ou un membre de votre famille, êtes la première personne à occuper cette habitation à titre de résidence une fois la construction ou les rénovations majeures achevées en grande partie.

3. Autres critères

   Vous devez également remplir les critères suivants :

   • Si vous avez acheté la maison et le terrain auprès du même constructeur

     Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

     • Vous avez conclu le contrat de vente avec le constructeur au plus tôt le 1^er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027.
     • La construction ou les rénovations majeures de la maison ont commencé au plus tard le 31 décembre 2028.
     • La construction ou les rénovations majeures de la maison ont été achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2031.
     • La contrepartie totale payée (hors TVH) pour la maison était inférieure à 1 850 000 $.
   • Si vous avez acheté la maison et louez le terrain auprès du même constructeur

     Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

     • Vous avez conclu le contrat de vente avec le constructeur au plus tôt le 1^er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027.
     • La construction ou les rénovations majeures de l'habitation ont commencé au plus tard le 31 décembre 2028.
     • La construction ou les rénovations majeures de l'habitation ont été achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2031.
     • La possession de l'habitation vous a été transférée au plus tard le 31 décembre 2032.
     • Lorsque la possession de l'habitation vous a été transférée, la juste valeur marchande de l'habitation (maison et terrain) était inférieure à 2 090 500 $.
   • Si vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation

     Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

     • Vous avez conclu le contrat de vente de la part avec la coopérative au plus tôt le 1^er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027.
     • La construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation ont commencé au plus tard le 31 décembre 2028.
     • La construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation ont été achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2031.
     • La propriété de la part vous a été transférée au plus tard le 31 décembre 2032.
     • La contrepartie totale payée pour la part était inférieure à 2 090 500 $.
   • Si vous avez construit votre habitation ou y avez effectué des rénovations majeures

     Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

     • La construction ou les rénovations majeures de l'habitation ont commencé au plus tôt le 1^er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027.
     • La construction ou les rénovations majeures de l'habitation ont été achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2029.
     • Une fois la construction ou les rénovations majeures achevées en grande partie, la juste valeur marchande de l'habitation était inférieure à 1 850 000 $.
       • Exemple du début de la construction

         Un particulier a acheté un terrain vacant le 15 octobre 2025 dans l'intention d'y construire une habitation et d'en faire son lieu de résidence habituelle.

         Il a reçu le permis de construire le 15 février 2026 et engagé un entrepreneur général pour superviser la construction. Les travaux d'excavation ont commencé le 1^er juin 2026.

         L'ARC considérerait que la construction a commencé le 1^er juin 2026, soit au moment où les travaux d'excavation ont commencé.

Restrictions pour le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario

L'admissibilité à ce remboursement est soumise aux restrictions suivantes :

Cession du contrat de vente

Pour être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, vous devez avoir signé le contrat de vente initial conclu avec le constructeur et le contrat de cession entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2027.

Modification du contrat

Si vous avez conclu un contrat avec un constructeur avant le 1^er avril 2026 et que vous y apportez des modifications au point qu'il est considéré comme ayant été conclu le 1^er avril 2026 ou après cette date pour ce qui est de l'admissibilité au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, le contrat est réputé avoir été conclu avant le 1^er avril 2026 et vous n'avez pas droit au remboursement. Dans ce cas, vous pouvez tout de même être admissible au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario ou au remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario.

Nouveau contrat

Vous avez conclu un contrat avec un constructeur avant le 1^er avril 2026, et ce contrat est résilié puis un autre contrat est conclu le 1^er avril 2026 ou après cette date? Pour être admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, le nouveau contrat doit avoir été conclu à des fins légitimes autres que l'obtention de ce remboursement.

Responsabilité solidaire du constructeur

Si un constructeur paie ou crédite un montant de remboursement pour habitation à un acheteur alors qu'il savait ou aurait dû savoir que l'acheteur n'y avait pas droit ou que le montant crédité dépassait le droit de l'acheteur, le constructeur et l'acheteur sont tenus solidairement de reverser le montant du remboursement à l'ARC.