GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
Envoyer sa demande par la poste : remboursement bonifié
pour habitations neuves de l’Ontario
Ce formulaire a été mis à jour pour inclure le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario.
L’ARC commencera à traiter les demandes qui comprennent le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario à l’automne 2026, une fois que le système de traitement aura été mis en place.
Les demandes qui comprennent le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario peuvent seulement être envoyées par la poste jusqu’à l’automne 2026. Après l’automne, vous pourrez envoyer votre demande en ligne où elle sera ensuite traitée.
Quand pouvez-vous envoyer votre demande en ligne
Si votre demande ne comprend pas le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario, vous pouvez l’envoyer en ligne.
Remplissez ce formulaire pour calculer et demander le remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves si vous avez construit une maison neuve ou apporté des rénovations majeures à la maison, ou construit un ajout majeur en tant que rénovation à la maison existante, ou transformé la maison d'un immeuble non-résidentiel en un immeuble résidentiel.
Façons d'obtenir le formulaire
Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader
Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.
Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main
Demandez le formulaire en format substitut
Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.