RC7191-ON GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario

Utilisez cette annexe pour calculer le montant de votre remboursement pour habitations neuves en Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH si vous êtes un particulier qui avez vous-même construit ou avez engagé quelqu'un pour construire une nouvelle maison en Ontario, avez apporté des rénovations majeures, avez construit un ajout majeur qui fait partie de la rénovation de votre maison en Ontario ou avez transformé un immeuble non résidentiel en immeuble résidentiel, en Ontario.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7191-on-fill-07-26f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7191-on-07-26f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées