Demander le remboursement – Habitation achetée auprès d’un constructeur
Si le constructeur vous verse ou vous crédite le remboursement, c'est lui qui doit envoyer la demande de remboursement. Sinon, vous devez envoyer la demande vous-même.
Selon la situation, il y a cinq types de demandes de remboursement, et chacun a ses exigences et sa date limite.
Sur cette page
- Si le constructeur verse ou crédite le remboursement à l'acheteur
- Si le constructeur ne verse pas ou ne crédite pas le remboursement à l'acheteur
Si le constructeur verse ou crédite le remboursement à l'acheteur
Comme pour les autres remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves, les constructeurs peuvent verser ou créditer le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario et le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario aux acheteurs admissibles.
Si le constructeur vous accorde le remboursement, il est possible que vous ne puissiez pas déposer une autre demande de remboursement directement auprès de l'ARC pour cette habitation, sauf si le constructeur ne vous a pas versé ou crédité l'intégralité des remboursements auxquels vous avez droit.
Lorsque le constructeur vous verse ou vous crédite le remboursement, vous devez remplir les formulaires de demande avec le constructeur et c'est le constructeur qui les envoie.
Vérifiez si les formulaires sont remplis correctement et signez-les en présence du constructeur. Cette étape se fait habituellement autour de la date de clôture de l'achat.
Déterminez le type de demande :
- Type de demande 1A
- Vous avez acheté la maison et le terrain auprès d'un constructeur
- Type de demande 1B
- Si vous avez acheté la maison et louez le terrain auprès d'un constructeur
Instructions pour les constructeurs
Comment verser ou créditer le remboursement à un acheteur
- Passez en revue les critères d'admissibilité avec l'acheteur pour vérifier s'il est admissible aux remboursements.
- Comprendre votre responsabilité
Si un constructeur verse ou crédite un montant de remboursement pour habitation à un acheteur alors qu'il savait ou aurait dû savoir que l'acheteur n'y avait pas droit ou que le montant crédité dépassait le droit de l'acheteur, le constructeur et l'acheteur sont tenus solidairement de reverser le montant du remboursement à l'ARC.
- Le constructeur remplit les formulaires de demande de remboursement avec l'acheteur, et les deux les signent. Il faut remplir les sections de consentement pour le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario afin d'autoriser l'ARC à communiquer des renseignements à la province de l'Ontario.
- Versez ou créditez les remboursements auxquels l'acheteur a droit, notamment le remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario et le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario, le cas échéant.
Demandez votre déduction de TPS/TVH
- Remplissez votre déclaration de TPS/TVH pour déclarer la TPS/TVH perçue sur la vente et demandez une déduction pour les remboursements gérés par l'ARC que vous avez versés ou crédités à l'acheteur. Vous ne pouvez pas déduire le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario, qui est fourni séparément par la province de l'Ontario.
- Envoyez à l'ARC par la poste les formulaires GST190 et RC7190-ON dûment remplis ainsi que les documents justificatifs requis pour toutes les ventes de la période de déclaration où vous avez versé ou crédité les remboursements à l'acheteur. Vous devez envoyer ces formulaires à l'ARC en même temps que votre déclaration de TPS/TVH. La production électronique n'est pas encore offerte pour ce remboursement.
Recevez votre paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario
Vous avez donné votre consentement pour communiquer des renseignements sur la demande de remboursement? Une fois qu'elle aura évalué la demande de remboursement, l'ARC transmettra vos renseignements à la province de l'Ontario. Le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario sera émis séparément par la province de l'Ontario. Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande distinct.
Si vous n'avez pas consenti à ce que l'ARC transmette vos renseignements à la province de l'Ontario, vous devez fournir les renseignements requis directement à la province de l'Ontario pour recevoir ce paiement.
Si le constructeur ne verse pas ou ne crédite pas le remboursement à l'acheteur
Si le constructeur ne vous verse pas ou ne vous crédite pas le remboursement, c'est vous qui devez envoyer la demande.
Une coopérative ne peut pas vous verser ni vous créditer le remboursement. C'est vous qui devez envoyer la demande.
Confirmez que vous n'avez pas reçu le remboursement
Vérifiez le contrat de vente et l'état des rajustements pour confirmer que vous n'avez pas reçu le remboursement. Le constructeur a peut-être déjà intégré ce remboursement dans le prix. Dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas faire la demande de remboursement.
Quand faire une demande
En général, vous avez jusqu'à deux ans à compter de la date où la propriété ou la possession vous a été transférée pour demander le remboursement.
Comment faire une demande
Déterminez votre type de demande :
- Type de demande 2
- Vous avez acheté la maison et le terrain auprès d'un constructeur
- Type de demande 5
- Vous avez acheté la maison et louez le terrain auprès d'un constructeur
- Type de demande 3
- Vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation
En ligne
Il n'est pas possible de demander ce remboursement par voie électronique. Cependant, ce devrait l'être à compter de l'automne 2026.
Par la poste
- Remplissez les formulaires, y compris les sections de consentement pour le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario afin d'autoriser l'ARC à communiquer des renseignements à la province de l'Ontario.
- Envoyez les formulaires dûment remplis et les documents justificatifs à l'adresse indiquée sur les formulaires.
Pour savoir comment remplir ces formulaires et où envoyer votre demande, consultez le Guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.