RC7190-ON GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario

Remplissez cette annexe pour le remboursement afin de calculer le montant de votre remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH si vous avez acheté une nouvelle maison en Ontario (y compris un logement en copropriété, un duplex ou une part du capital social d'une coopérative d'habitation).

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc7190-on-fill-07-26f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc7190-on-07-26f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées

Documents connexes

• RC4028 Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves