Rapport annuel 2025 à 2026

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Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 7Y2

www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html

No de cat. : FC1F-PDF (PDF électronique, français)

ISSN : 1706-0540

©Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, octobre 2026

Also available in English under the title: Annual Report 2025–2026

Un message de la commissaire de l’ACFC

La responsabilisation en action

Grâce à notre travail de surveillance, plus de 103 millions de dollars ont été remboursés aux comptes des consommateurs et des entreprises cette année. Derrière ces chiffres se trouvent des Canadiennes et des Canadiens qui ont récupéré des frais qu’ils n’auraient jamais dû payer et qui ont obtenu réparation lorsque les institutions financières ont manqué à leurs obligations. Ces remboursements démontrent comment une surveillance efficace peut promouvoir la responsabilisation et renforcer la confiance à l’égard du marché financier.

Soutenir les Canadiennes et les Canadiens dans les moments importants

Protéger les consommateurs contre les préjudices financiers et les aider à bâtir leur confiance et leur résilience financières sont demeurés au cœur de notre travail. En renforçant notre approche axée sur le risque en matière de surveillance et en avançant la Stratégie nationale pour la littératie financière, nous avons concentré nos efforts là où ils pouvaient avoir le plus grand impact. Cela comprenait un soutien personnalisé pour les détenteurs de prêts hypothécaires en situation de vulnérabilité sur le plan financier, des interventions comportementales visant à réduire l’endettement par carte de crédit, des travaux de recherche sur les pratiques budgétaires efficaces et des initiatives ayant comme objectif de renforcer la confiance financière chez les jeunes femmes. Ces efforts ont aidé les Canadiennes et les Canadiens à mieux affronter leurs défis financiers et à prendre des décisions financières éclairées.

Contrer les risques nouveaux et émergents

Parallèlement, nous avons continué de surveiller et de gérer les risques émergents, notamment la fraude, l’intelligence artificielle et les cryptoactifs. En combinant la recherche, la surveillance, la mobilisation des intervenants et les conseils stratégiques, nous avons renforcé notre compréhension de l’incidence de ces développements sur les consommateurs et appuyé des mesures visant à faire en sorte que la protection des consommateurs demeure efficace, uniforme et fiable.

Bâtir pour l’avenir

Nous avons continué de renforcer nos capacités en investissant dans les données, la technologie et l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle. En prenant notre nouveau Plan stratégique 2026 à 2029 comme guide, nous mettons l’accent sur la promotion de la confiance à l’égard du système financier du Canada en protégeant les consommateurs de produits et services financiers et en leur donnant les moyens de prendre des décisions éclairées.

Travailler ensemble pour les Canadiennes et les Canadiens

La protection des consommateurs de produits et services financiers est une responsabilité partagée. Je remercie les employés de l’ACFC ainsi que nos partenaires au Canada et à l’étranger pour leur dévouement et leur collaboration. Ensemble, nous améliorons les résultats pour les Canadiennes et les Canadiens et renforçons la confiance à l’égard du marché financier.

Vingt-cinq ans de service

En octobre 2026, l’ACFC célébrera son 25e anniversaire. Ce jalon est l’occasion de dresser le bilan d’un quart de siècle consacré à la promotion de la protection des consommateurs et de la littératie financière, de reconnaître les contributions des employés et des partenaires, et de renouveler notre engagement à servir les Canadiennes et les Canadiens

Plus de 1,5 million de visites sur la page Web de la campagne « Tirer le maximum de votre argent » de l’ACFC permettant aux Canadiennes et aux Canadiens d’accéder à de l’information et à des outils financiers fiables.

À propos de l'ACFC

Notre mission et mandat

Mission

Notre mission est de favoriser la confiance à l’égard du système financier du Canada en protégeant les consommateurs de produits et services financiers et en leur donnant les moyens de prendre des décisions éclairées.

Mandat

En tant qu’agence fédérale, nous avons pour mandat de protéger les droits et les intérêts des consommateurs canadiens de produits et services financiers.

Afin de remplir notre mandat, nous :

• surveillons la conformité des EFRF pour aux lois fédérales, aux engagements publics et aux codes de conduite liés à la protection des consommateurs
• surveillons les obligations des institutions financières en matière de traitement des plaintes ainsi que le processus indépendant d’examen des plaintes non résolues en lien avec les services bancaires
• renforçons la résilience financière des Canadiennes et des Canadiens
• suivons et évaluons les tendances financières et les enjeux émergents touchant les consommateurs au Canada
• fournissons de l’information aux Canadiennes et aux Canadiens concernant leurs droits et responsabilités, afin qu’ils puissent prendre des décisions financières éclairées
• menons des recherches que nous exploitons afin d’éclairer les cadres stratégiques et législatifs et de renforcer les mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers.

Ces activités sont menées en collaboration avec un large éventail d’intervenants au Canada et à l’étranger, notamment des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Vingt-cinq ans de protection des consommateurs de produits et services financiers

Depuis sa création en 2001, l’ACFC s’est adaptée à un contexte financier en évolution rapide tout en continuant de centrer son travail sur l’amélioration de la protection des consommateurs, le renforcement de la littératie financière et la promotion de résultats positifs pour les Canadiens.

2001

Création de l’ACFC
La Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada entre en vigueur le 24 octobre 2001.

2005

Lancement de l’Outil de comparaison de cartes de crédit de l’ACFC
Permet aux Canadiennes et aux Canadiens de comparer rapidement et facilement des cartes de crédit en ligne.

2007

Pouvoirs de mise en application renforcés
Les pénalités maximales pour les institutions financières double à 200 000 $.

2010

La Loi sur les banques élargit le mandat de l’ACFC
Comprend maintenant la surveillance des coopératives de crédit fédérales et des mesures de protection à l’intention des commerçants.

2011

Lancement du Mois de la littératie financière
Chaque mois de novembre, l’ACFC et ses partenaires promeuvent la littératie financière en misant sur l’éducation et la sensibilisation.

2014

Mesures de protection renforcées pour les utilisateurs de cartes prépayées
Les règlements fédéraux renforcent les protections relatives aux produits de paiement prépayés et la surveillance par l’ACFC.

2015

Lancement de la première Stratégie nationale pour la littératie financière
L’ACFC lance « Compte sur moi, Canada ».

2018

Publication de l’Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes
Identifie les risques pour les consommateurs et aide à façonner de nouvelles mesures de protection pour les consommateurs dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers du Canada.

2019

Nouvelles mesures de protection pour les aînés qui utilisent les services bancaires
Le secteur bancaire adopte le Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés, surveillé par l’ACFC.

2020

Renforcement des pouvoirs de mise en application de l’ACFC
Des modifications législatives élargissent les pouvoirs de l’ACFC d’ordonner la conformité, d’exiger des remboursements ou des crédits pour les consommateurs, d’imposer des pénalités plus élevées et de nommer les institutions non conformes.

2021

Renouvellement de la Stratégie nationale pour la littératie financière
L’ACFC lance « Faisons des changements qui comptent », une stratégie renouvelée d’une durée de 5 ans axée sur le renforcement de la résilience financière des Canadiens.

2022

Nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers
Des modifications législatives prévoient des mesures de protection nouvelles et améliorées pour les consommateurs lorsqu’ils font affaire avec les banques.

2023

Nouvelles attentes à l’égard des mesures d’allègement hypothécaire
L’ACFC publie une ligne directrice exigeant que les institutions financières soutiennent les consommateurs qui risquent de se retrouver en situation de défaut de leur prêt hypothécaire.

2024

Renforcement du système de traitement des plaintes liées aux services bancaires
L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) devient le seul organisme externe de traitement des plaintes relatives aux services bancaires du Canada, sous la surveillance de l’ACFC.

2025

Nouvelles mesures de protection à l’intention des clients des banques
Les frais d’insuffisance de fonds sont plafonnés à 10 $ et les banques s’engagent à améliorer les comptes bancaires sans frais et à frais modiques.

Notre structure organisationnelle et dirigeants

Dans le cadre du renouvellement continu de l’Agence, au cours de la dernière année nous avons entrepris une restructuration organisationnelle visant à renforcer notre façon de fonctionner et d’exécuter notre mandat. Ce changement vise à optimiser nos structures et nos processus, à recenser les gains d’efficience conformément à l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada et à positionner l’ACFC pour qu’elle mène ses activités comme une organisation plus harmonisée, efficace et parée pour l’avenir

Le contexte de la consommation en matière financière

Les Canadiennes et les Canadiens naviguent un contexte financier en évolution rapide et de plus en plus complexe, et la hausse des coûts, l’évolution des risques de fraude et les nouvelles technologies financières contribuent à ce changement.

La présente section décrit les principales tendances que l’ACFC surveille et auxquelles elle répond.

Stress financier

Au cours de la période du rapport, les ménages canadiens sont demeurés très endettés par rapport à leur revenu, ce qui a accru leur vulnérabilité aux chocs financiers comme les pertes d’emploi ou les dépenses imprévues. Statistique Canada a signalé en mars 2026 que l’endettement des ménages a continué de dépasser le revenu disponible pour un cinquième trimestre consécutif, atteignant 1,77 $ pour chaque dollar gagné^{Note de bas de page 2} .

Les résultats du Suivi mensuel du bien-être financier de l’ACFC renforcent ces tendances, en démontrant que bon nombre de Canadiennes et de Canadiens ont encore de la difficulté à payer leurs factures et à couvrir leurs dépenses courantes, à se constituer un fonds d’urgence ou à gérer leurs dettes persistantes.

Ces résultats font ressortir la nécessité croissante d’aider les Canadiennes et les Canadiens à renforcer leur résilience financière et à relever avec confiance les défis financiers. Elles mettent en relief la valeur des ressources, des outils et des programmes offerts par l’ACFC et ses partenaires, ainsi que le rôle que joue l’Agence pour promouvoir le traitement équitable des consommateurs et pour aider à assurer que les Canadiennes et Canadiens aient accès aux produits et services financiers qui conviennent à leurs besoins.

Indicateurs clés du bien-être financier des Canadiennes et des Canadiens, 2025^{Note de bas de page 3} 

Fraude financière

La fraude affecte plus de Canadiennes et de Canadiens que jamais, et les consommateurs perdent de l’argent en raison d’opérations non autorisées. En 2025, les Canadiennes et les Canadiens ont déclaré des pertes de 704 millions de dollars au Centre antifraude du Canada, soit une augmentation de près de 300 % depuis 2020, mais il est estimé que les pertes réelles sont beaucoup plus élevées compte tenu de la sous-déclaration.

Les travaux de recherche de l’ACFC démontrent que la fraude ne touche pas tous les Canadiennes et les Canadiens de la même façon, ce qui souligne la nécessité d’adopter des stratégies de prévention ciblées et axées sur le risque. Par exemple, les femmes et les aînés signalent couramment l’hameçonnage et l’utilisation non autorisée de cartes, tandis que les hommes sont plus vulnérables à la fraude liée aux placements.

La lutte contre la fraude est une priorité dans l’ensemble de l’écosystème financier. L’ACFC continue de collaborer avec ses partenaires pour appuyer l’élaboration de la Stratégie nationale antifraude du gouvernement du Canada, laquelle comprend des propositions de mesures réglementaires visant à mieux protéger les consommateurs lorsque leurs comptes de dépôt personnels sont compromis par des fraudeurs. Les mesures exigeraient également que les banques fournissent des données sur la fraude à l’ACFC, ce qui renforcerait les données probantes disponibles pour mieux comprendre les tendances en matière de fraude et éclairer l’élaboration de politiques.

Innovation et technologies émergentes

L’innovation transforme le marché financier. De nouveaux joueurs font leur apparition, et les institutions traditionnelles adaptent leurs modèles d’affaires grâce à des technologies comme l’intelligence artificielle. Ces progrès offrent des avantages clairs, comme un accès élargi, une efficacité accrue et des services financiers plus personnalisés.

Parallèlement, l’innovation amène de nouveaux risques, notamment liés à la fraude, aux pratiques commerciales, à la transparence et au potentiel d’exclusion. À mesure que l’écosystème évolue, il devient impératif de gérer ces risques avec soin afin de garantir que les consommateurs sont protégés et ne sont pas laissés pour compte. Cela comprend le renforcement de la sensibilisation, de l’utilisation et de la compréhension des Canadiennes et des Canadiens à l’égard des produits financiers et des technologies émergentes, afin qu’ils puissent naviguer avec confiance dans un marché de plus en plus complexe.

Dans ce contexte, l’ACFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux pour surveiller les développements émergeants et apporter une solide perspective des consommateurs et de la supervision relativement aux politiques et à la surveillance du secteur financier. Notre objectif est de veiller à ce que l’innovation et la protection des consommateurs progressent ensemble et donnent lieu à une protection efficace et à de meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

Surveillance des entités sous réglementation fédérale

Nous utilisons sur une approche axée sur le risque pour promouvoir, surveiller et assurer la conformité des EFRF relativement à leurs obligations en matière de protection des consommateurs au moyen d’un éventail d’outils et d’activités, tel qu’il est décrit dans le Cadre de surveillance de l’ACFC.

Promotion de la conformité

La conformité est facilitée lorsque les obligations sont clairement indiquées et largement comprises par les entités réglementées et les intervenants. L’ACFC promeut des pratiques commerciales saines et responsables en communiquant ses attentes et ses interprétations.

Nous mettons régulièrement à jour nos lignes directrices en matière de surveillance afin d’harmoniser nos attentes à l’égard de l’industrie avec les cadres réglementaires en évolution et de promouvoir la clarté pour les intervenants. En 2025-2026, ces travaux comprenaient la publication de lignes directrices mises à jour pour le nouveau Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement :

• concernant le rôle des exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) pour assurer le respect du code par les fournisseurs de services de paiement (participants) qui utilisent les réseaux des ERCP. La ligne directrice énonce les attentes de l’ACFC à l’égard des ERCP pour qu’ils assurent une surveillance efficace et imposent que les participants se conforment au code.
• concernant l’obligation des participants de communiquer des renseignements aux commerçants dans les ententes et les relevés mensuels, et de traiter les plaintes des commerçants en temps opportun.

En 2023, l’ACFC a publié une Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles. La ligne directrice précise comment l’ACFC s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant contracté un prêt hypothécaire sur leur résidence principale et qui connaissent de graves difficultés financières. Au 31 mars 2026, les entités réglementées avaient communiqué avec plus de 180 000 détenteurs de prêts hypothécaires à risque. Cela a permis aux Canadiennes et aux Canadiens d’éviter plus de 8,31 millions de dollars en pénalités et frais qu’ils auraient dû payer s’ils avaient eu à gérer des paiements hypothécaires en retard ou manqués.

Surveillance de la conformité

L’ACFC identifie les problèmes de conformité potentiels au moyen de diverses sources, notamment les déclarations obligatoires des entités réglementées, les activités de surveillance, l’information transmise par les partenaires du domaine de la réglementation et la surveillance du marché. Ces renseignements nous aident à évaluer la conformité, à identifier les risques et à déterminer si des mesures de mise en application sont requises.

En 2025-2026 :

• Nous avons reçu 413 cas de conformité à signaler des entités réglementées. Chaque cas est examiné et évalué et, s’il y a lieu, mène à d’autres enquêtes pour déterminer si des mesures de surveillance ou de mise en application sont requises.
• Nous avons mené plus de 350 missions bilatérales de surveillance avec des entités réglementées, afin d’adresser les risques pour la protection des consommateurs de produits et services financiers et de formuler des attentes claires quant aux mesures à prendre, le cas échéant.
• Nous avons lancé un programme d’examen de la conformité pour évaluer comment les institutions financières gèrent des obligations particulières relatives aux pratiques commerciales. Les résultats de l’examen et les attentes relatives aux améliorations sont communiquées aux institutions, et l’ACFC surveille la mise en œuvre des mesures correctives pour renforcer la conformité et mieux protéger les consommateurs.
• Nous avons publié les résultats d’un examen thématique de la mise en œuvre par les petites et moyennes banques des obligations renforcées en matière de traitement des plaintes mises en place en 2022. Bien que les banques aient pris des mesures pour satisfaire aux nouvelles exigences, nous avons relevé plusieurs points à améliorer. Par exemple, les banques assujetties à l’examen n’ont pas traité toutes les expressions d’insatisfaction des consommateurs comme des plaintes et n’ont pas toujours traité les plaintes dans le délai prescrit de 56 jours civils. Nous surveillons la mise en œuvre des mesures correctives par les banques concernées.
• Nous avons lancé un examen de la mise en œuvre par les banques de l’obligation législative d’offrir des produits et des services financiers adaptés aux besoins et aux circonstances des consommateurs. Nous prévoyons de publier les résultats de l’examen au cours du prochain exercice.

Application de la conformité

La mise en application consiste à évaluer et à enquêter sur les manquements potentiels aux obligations relatives aux pratiques commerciales. À la suite d’une enquête, l’Agence prend les mesures appropriées en fonction des éléments probants et des conclusions de l’enquête.

En 2025-2026 :

• Plus de 103 millions de dollars ont été remboursés aux consommateurs et aux entreprises grâce à notre travail de surveillance et de mise en application.
• Nous avons ouverts 17 plans d’action et accords de conformité et en avons fermé 16 après la prise de mesures correctives. (Il arrive que l’ACFC exige que les EFRF établissent des plans d’action ou des accords de conformité pour corriger un manquement à une obligation en matière de pratiques commerciales, pour prévenir la récidive et favoriser la conformité. La durée d’un plan d’action ou d’un accord de conformité varie, et ceux-ci peuvent commencer au cours d’un exercice financier et se terminer dans un autre.)
• Nous avons délivré 210 avis de manquement et 1 procès-verbal de violation à des EFRF à la suite de nos enquêtes sur des manquements aux obligations relatives aux pratiques commerciales. Les mesures d’application qui suivent reflètent la gravité du manquement et sont décrites dans notre Cadre de surveillance.
• Nous avons examiné plus de 70 formulaires de dénonciation soumis par des employés des banques. Le Programme de dénonciation de l’ACFC met à la disposition des employés des banques un mécanisme sûr et confidentiel de dénonciation des actes répréhensibles soupçonnés en lien avec les obligations relatives aux pratiques commerciales. L’ACFC protège la confidentialité de l’identité des dénonciateurs et évalue les dénonciations afin d’éclairer ses activités de surveillance et de mise en application.
• La commissaire a publié 2 résumés de la procédure pour des violations des obligations légales commises par des EFRF. Les banques ayant commis ces manquements ont payé des sanctions administratives pécuniaires de 5,5 millions de dollars et de 4 millions de dollars, respectivement. Ces manquements mettent en évidence le préjudice financier que peuvent subir les consommateurs lorsque des renseignements clés sur les produits ne sont pas communiqués à part entière. Il est attendu que toutes les banques canadiennes examinent les résumés publiés, évaluent leur conformité et corrigent tout problème ou toute lacune en temps opportun.

Obligation de rendre compte des plaintes des consommateurs

Selon la loi, les institutions financières sous réglementation fédérale (les banques et les sociétés de fiducie, de prêt et d’assurances sous réglementation fédérale) sont tenues d’avoir une procédure de traitement des plaintes. Ces institutions doivent également fournir à l’ACFC des rapports sur certaines plaintes qu’elles reçoivent de consommateurs. Les rapports fournissent des renseignements sommaires sur chaque dossier de plainte.

Pour régler une plainte, les consommateurs doivent communiquer directement avec leur institution financière. Bien que l’Agence surveille la conformité des institutions financières avec leurs obligations en matière de traitement des plaintes, elle ne résout pas les plaintes individuelles et n’offre pas d’indemnisation aux consommateurs.

En 2025-2026, l’Agence a reçu 236 324 plaintes à signaler de la part d’entités sous réglementation fédérale, soit une augmentation de 5,5 % par rapport au dernier exercice.

Le tableau suivant présente les 5 principaux produits ou services qui ont fait l’objet de plaintes auprès des entités réglementées.

Remarque : Les totaux peuvent dépasser le nombre total de plaintes à signaler, car les plaintes individuelles peuvent être associées à plus d’un produit ou service.

L’information sur les plaintes des consommateurs que l’ACFC recueille auprès des entités réglementées nous aide à remplir notre mandat. Elle nous aide à cerner les préoccupations à l’égard des pratiques commerciales des institutions financières et à recueillir de l’information sur les tendances et les nouveaux enjeux. L’information peut donner des renseignements concernant des domaines qui pourraient bénéficier de politiques, de règlements, de recherches et de ressources d’éducation des consommateurs supplémentaires. Elle nous aide également à recenser les risques de non-conformité aux obligations relatives aux pratiques commerciales.

Délai prévu pour le traitement des plaintes par les banques

Selon le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, les banques sont tenues de traiter les plaintes des consommateurs dans les 56 jours suivant leur réception. La surveillance exercée par l’ACFC démontre une amélioration constante, la proportion des plaintes traitées dans les 56 jours passant de 86 % en 2022-2023 à 95 % en 2023-2024 et à 96 % en 2024-2025 et 2025-2026. Le temps moyen requis par les banques pour traiter les plaintes a également diminué au cours de cette période, passant de 33 jours en 2022-2023 à 21 jours en 2025-2026, ce qui reflète des résultats plus opportuns pour les consommateurs.

Nos résultats clés

Cette section souligne les résultats clés que nous avons obtenus à l’égard des engagements que nous avons pris dans notre Plan d’activités 2025-2026. Ces engagements sont additionnelles à et bonifient les fonctions essentielles que nous accomplissons pour remplir le mandat de l’Agence, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et dans d’autres textes de loi.

1. Une approche de surveillance axée sur le risque et sur les données

Nous utilisons une approche axée sur le risque pour surveiller la façon dont les EFRF se conforment à leurs obligations relatives aux pratiques commerciales, en concentrant nos efforts là où le risque de préjudice financier pour les consommateurs est le plus grand. Notre vise les institutions de toutes tailles de même qu’une panoplie de modèles d’affaires. Afin de renforcer notre approche, nous avons mis au point un nouveau modèle d’évaluation des risques des pratiques commerciales, qui marque un virage important vers une approche plus axée sur les données et propre à l’entité, adaptée aux réalités des grandes et des petites entités.

Le nouveau modèle permet à l’ACFC de mieux évaluer les risques de non-conformité des EFRF, en utilisant plusieurs facteurs de risque. Il met également un plus grand accent sur les engagements continus avec l’industrie, afin de promouvoir une communication claire et transparente des attentes en matière de réglementation.

2. Accès à des services bancaires à frais modiques

Un nouvel engagement du secteur bancaire dans le cadre duquel les Canadiennes et les Canadiens ont accès à des comptes bancaires à frais modiques est entré en vigueur le 1er décembre 2025^{Note de bas de page 5} . Il modernise l’engagement précédent qui était en place depuis 2014. Négocié par l’ACFC, le nouvel engagement a été mis en œuvre par plusieurs institutions financières sous réglementation fédérale, dont les six plus grandes banques du Canada. Les Canadiennes et les Canadiens ont désormais accès à des comptes bancaires modernes et abordables offrant jusqu’à 50 % plus d’opérations de débit par mois, notamment les opérations les plus fréquemment effectuées, comme les transferts électroniques de fonds (p. ex. les virements Interac). Tous les Canadiennes et les Canadiens peuvent accéder à ces comptes pour un maximum de 4 $ par mois. De plus, un plus grand nombre de groupes sont admissibles à des comptes à 0 $ par mois, notamment les peuples autochtones et les nouveaux arrivants au Canada pendant leur première année.

3. Mesures de protection renforcées pour les commerçants

Les commerçants canadiens qui acceptent les cartes de paiement (p. ex. les cartes de crédit et de débit) bénéficient de protections nouvelles et améliorées en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada renouvelé, qui a été entièrement mis en œuvre en avril 2025. L’ACFC surveille le code, qui donne aux commerçants plus d’information sur les frais, un accès à un processus amélioré de traitement des plaintes et une plus grande souplesse en ce qui concerne l’annulation des accords sans pénalité. Ensemble, ces améliorations permettent aux commerçants de comprendre leurs coûts, résoudre des problèmes et faire des choix qui conviennent à leur entreprise plus facilement.

Tous les principaux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP), notamment American Express Canada, Discover, Mastercard Canada, Visa Canada et Interac, ont mis en œuvre le code. Ces ERCP sont responsables de veiller au respect du code par les entreprises qui utilisent leurs réseaux, comme les entreprises de traitement de paiements et les émetteurs de cartes. L’ACFC a publié 2 lignes directrices à l’intention de l’industrie pour appuyer la mise en œuvre du code.

4. Renforcement de l’efficacité de la réglementation grâce aux partenariats

En 2025-2026, l’ACFC a approfondi sa collaboration avec ses partenaires en matière de réglementation au Canada et à l’étranger afin de mieux protéger les consommateurs dans un marché financier qui évolue rapidement. Nous avons renforcé nos partenariats existants et en avons établi de nouveaux pour favoriser le traitement équitable des consommateurs, améliorer l’échange de renseignements et nous attaquer aux risques qui touchent de plus en plus différentes juridictions.

Nous avons accordé une importance particulière au renforcement de la coopération fédérale provinciale. Cette année, l’ACFC s’est jointe au groupe de travail sur les pratiques commerciales de l’Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC). Ce groupe de travail appuie la coordination de la surveillance, la mise en commun des pratiques exemplaires et l’harmonisation de la réglementation. L’ACFC a également fait progresser les efforts visant à officialiser les partenariats au moyen de protocoles d’entente sur des questions d’intérêt commun. Ces ententes ont pour but d’accroître l’uniformisation de la protection des consommateurs et la rapidité des réponses réglementaires dans toutes les juridictions.

Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et du Comité consultatif supérieur (CCS) pour coordonner les réponses réglementaires et établir les politiques du secteur financier. Ce travail a également favorisé l’échange de données et de renseignements entre les partenaires fédéraux et assuré l’harmonisation des mandats de surveillance et de protection des consommateurs.

L’ACFC contribue aux pratiques exemplaires internationales et s’appuie sur celles-ci dans le cadre de son travail avec le Réseau international d’organismes de protection des consommateurs de produits et services financiers (FinCoNet). Au cours de la dernière année, les membres de FinCoNet se sont concentrés sur les nouveaux défis en matière de protection des consommateurs, notamment l’innovation, la numérisation, la fraude et les escroqueries, et l’utilisation des données sur les plaintes pour renforcer la surveillance. Les renseignements tirés de ces discussions informent l’approche de surveillance de l’ACFC et renforcent la protection des consommateurs de produits et services financiers au Canada.

Nous avons également contribué aux cadres politiques réglementaires internationaux par nos engagements auprès du Groupe de travail du G20 et de l’OCDE sur la protection des consommateurs de produits et services financiers. Entre autres, nous avons contribué à la version révisée du recueil des approches efficaces (en anglais seulement) pour les Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE pour la protection financière des consommateurs (en anglais seulement) et à l’Observateur des risques pour les consommateurs dans le domaine financier 2026 de l’OCDE.

5. Mobilisation des partenaires pour renforcer la littératie financière

La Stratégie nationale pour la littératie financière 2021-2026 (la Stratégie nationale) en est maintenant à sa dernière année. Lancée en tant que plan quinquennal visant à créer un écosystème financier plus accessible, inclusif et efficace pour tous les Canadiennes et les Canadiens, la Stratégie nationale a servi de base commune pour la collaboration, les résultats partagés et l’apprentissage dans l’ensemble de la communauté de la littératie financière du Canada.

Suivi des progrès collectifs

Afin de suivre les progrès et de mesurer les résultats dans le cadre de la Stratégie nationale, l’ACFC a présenté Compter les changements : Plan de mesure pour la Stratégie nationale pour la littératie financière 2021-2026. Le Plan aide les membres de l’écosystème financier à adopter un même langage, en leur fournissant des définitions, des indicateurs et des cadres de résultats communs. Il les aide également à harmoniser leurs travaux avec la Stratégie nationale et à mettre en commun des mesures et des résultats. À la fin de l’exercice 2025-2026, 38 organisations avaient adopté le Plan de mesure pour suivre les résultats et l’incidence de leurs initiatives en matière de littératie financière. Cet outil aide les organisations à déterminer la meilleure façon de surveiller, d’améliorer et d’évaluer les résultats financiers et la résilience des Canadiens, et à mesurer l’incidence des initiatives en matière de littératie financière.

Partenariats en matière de littératie financière

L’ACFC collabore avec environ 400 intervenants de tous les secteurs pour faire progresser la Stratégie nationale, ce qui renforce son leadership dans la mobilisation de l’écosystème de la littératie financière.

Cette année, au moyen d’expériences comportementales et d’initiatives pilotes, l’Agence a continué de travailler avec des partenaires pour joindre les Canadiennes et les Canadiens qui en sont à différentes étapes de la vie, qu’il s’agisse d’étudiants et de jeunes adultes qui acquièrent de nouvelles compétences financières, d’aînés qui risquent d’être victimes de fraude et d’exploitation financière, ou de ménages qui s’efforcent de composer avec la hausse des prix. Ces initiatives ont donné des résultats concrets, en aidant les gens à épargner davantage, à gérer leurs dettes, à établir un budget efficace et à avoir une plus grande confiance à l’égard de leur situation financière. Les points saillants de ces travaux sont décrits dans les sections ci-après.

La mobilisation a également été réalisée par l’entremise de réseaux nationaux et régionaux de littératie financière représentant des centaines d’organisations, ainsi que de forums clés, notamment le Comité de la recherche sur la littératie financière de l’ACFC, le Comité interministériel fédéral sur la littératie financière et le Groupe de travail sur la littératie financière pour les peuples autochtones. Les renseignements tirés de ces travaux permettent d’éclairer l’évaluation et le renouvellement de la Stratégie nationale.

À l’échelle internationale, l’ACFC a contribué aux pratiques exemplaires mondiales par l’entremise du groupe de travail sur la mesure, l’évaluation et l’incidence du Réseau international sur l’éducation financière (RIEF) de l’OCDE. Elle a notamment contribué à la boîte à outils 2026 du RIEF de l’OCDE pour mesurer la littératie, l’inclusion et le bien-être financiers (en anglais seulement), qui comprend un questionnaire sur la littératie financière conçu pour recenser les résultats dans diverses populations.

Échange de recherches et de données

En 2025-2026, l’ACFC a fait progresser sa plateforme Échange pour la recherche et les données (ÉRD) afin de renforcer la base de données probantes pour l’écosystème. Les développements clés comprennent le lancement d’un tableau de bord sur le bien-être financier, un outil interactif permettant de suivre et de comparer les résultats entre les groupes démographiques, et l’élaboration de nouvelles histoires de données qui traduisent des résultats de sondage complexes en renseignements clairs et exploitables sur des sujets tels que l’épargne pour les études, la planification de la retraite, les discussions sur la fraude, l’obtention de conseils financiers et la prise de décisions liées au renouvellement hypothécaire. L’ACFC a continué de renforcer la plateforme ÉRD en tant qu’outil servant à échanger des données probantes, à soutenir les partenaires et à amplifier la portée et l’impact des données et des perspectives dans l’ensemble de l’écosystème financier.

6. Renseignements sur les comportements des consommateurs de produits et services financiers

L’ACFC mène et tire part des recherches sur les tendances et les enjeux qui touchent les consommateurs de produits et services financiers afin d’informer la surveillance et de concevoir des outils, du contenu et des interventions qui protègent les consommateurs et améliorent le bien-être financier des Canadiens.

Grâce à des sondages nationaux, y compris le Suivi mensuel du bien-être financier de l’ACFC, nous suivons les habitudes de dépenses, les pratiques budgétaires, les niveaux d’endettement et la capacité des Canadiens à résister aux chocs financiers. Ces renseignements mettent en évidence des risques clés, comme le surendettement, la faible résilience financière et la littératie financière ou numérique limitée.

Voici les points saillants de 2025-2026 :

Lacunes dans la prise de décisions entourant les prêts hypothécaires

Un sondage de l’ACFC mené auprès des personnes détenant un prêt hypothécaire a révélé qu’un Canadien sur cinq ne comparait pas les prêteurs au moment de contracter ou de renouveler un prêt hypothécaire, et que 13 % des détenteurs de prêt hypothécaire ne savaient pas qu’ils pouvaient négocier les conditions et les taux d’un prêt hypothécaire. Ces résultats mettent en évidence d’importantes lacunes en matière de sensibilisation, particulièrement chez les jeunes, les personnes à faible revenu et les travailleurs autonomes.

Obtention de conseils financiers

L’ACFC a publié une étude montrant que les Canadiens diffèrent dans la façon dont ils recherchent et font confiance aux conseils financiers. Seuls 35 % des Canadiens disent avoir obtenu des conseils financiers au cours de la dernière année, et le taux est plus élevé chez les jeunes que chez les personnes de 35 ans et plus.

Connaissance et compréhension des prêts sur salaire et des cryptomonnaies stables

L’ACFC a publié des recherches sur les prêts sur salaire et les cryptomonnaies stables, qui montrent que de nombreux Canadiens ont une compréhension limitée du fonctionnement de ces produits, notamment des coûts, des risques et des mesures de protection qui y sont associés.

7. Soutien aux Canadiens dans leurs décisions financières

L’ACFC applique les connaissances comportementales pour aider les Canadiens à prendre de meilleures décisions financières et à adopter des comportements financiers positifs, ce qui mène à de meilleurs résultats. En collaboration avec des partenaires de l’ensemble de l’écosystème financier, nous concevons, mettons à l’essai et déployons des interventions peu coûteuses qui facilitent la compréhension et l’utilisation de l’information financière.

Voici les points saillants de 2025-2026 :

Réduction de la dette de carte de crédit

En collaboration avec des chercheurs universitaires, l’ACFC a testé l’effet de courts incitatifs numériques encourageant les Canadiens à rembourser leur dette de carte de crédit. Les résultats indiquent que des interventions peu coûteuses peuvent aider considérablement les Canadiennes et les Canadiens à réduire leur dette de carte de crédit, et ce, à un moment où environ la moitié des Canadiennes et des Canadiens reportent le solde de leur carte de crédit d’un mois à l’autre.

Étude sur l’établissement d’un budget

Une étude longitudinale a révélé que l’établissement d’un budget, même si ce n’est qu’à l’occasion, peut améliorer les résultats financiers. La recherche de l’ACFC a également montré que les personnes qui se heurtent à des obstacles à l’établissement d’un budget bénéficient d’un soutien adapté et pratique pour les aider à commencer.

Renforcement de la confiance financière chez les jeunes femmes

L’ACFC a continué de déployer une intervention d’apprentissage ludique offerte aux élèves de la 6e à la 12e année au moyen de la plateforme technologique éducative ChatterHigh. Les résultats montrent que cette intervention permet de renforcer la littératie financière des élèves et de combler l’écart entre les sexes en matière de connaissances financières dans plusieurs domaines, tout en réduisant l’écart entre les sexes en matière de confiance financière.

8. Information, ressources et outils financiers

L’ACFC fournit des renseignements, des ressources et des outils adaptés, impartiaux et factuels qui habilitent les consommateurs à connaître leurs droits et à prendre des décisions financières éclairées. Ce travail peut ainsi également mieux faire connaître notre mandat, de même qu’étendre son rayonnement et son incidence.

Voici les points saillants de 2025-2026 :

Campagne publicitaire : gérer son argent dans une économie complexe

L’ACFC a lancé une campagne nationale de publicité multimédia pour aider les Canadiennes et les Canadiens à gérer leur argent et à améliorer leur bien-être financier en période d’incertitude. Sous le thème « Tirer le maximum de votre argent », la campagne a fait la promotion de ressources et d’outils pratiques et fiables au moyen de publicités numériques, affichages et audio dans tout le pays, ce qui a entraîné plus de 1,5 million de visites du site Canada.ca/sinformer-cest-payant.

Célébration des 15 ans du Mois de la littératie financière

Le Mois de la littératie financière 2025 a marqué le 15e anniversaire de cette initiative nationale dirigée par l’ACFC à l’appui de la Stratégie nationale pour la littératie financière. Dans la foulée de la campagne « Parlons d’argent » de 2024, l’ACFC a encouragé des conversations ouvertes sur l’argent, partagé des outils fiables, et mobilisé des partenaires partout au Canada pour atteindre divers publics, y compris les jeunes adultes et les Canadiennes et les Canadiens ayant un accès restreint aux services. S’appuyant sur des recherches montrant que le fait de parler d’argent renforce la confiance financière et améliore la prise de décisions, l’ACFC a fourni des trousses d’outils numériques adaptables qui ont été utilisées par les bibliothèques, les groupes communautaires, les associations de l’industrie et les gouvernements à l’échelle nationale. Grâce à des plateformes numériques, à des événements communautaires et à une amplification à l’échelle du gouvernement, le Mois de la littératie financière a permis de diffuser du contenu visible, accessible et crédible en matière de littératie financière à des millions de Canadiennes et de Canadiens.

Information aux consommateurs

En 2025-2026, l’ACFC a actualisé l’information à l’intention des consommateurs canadiens et des commerçants afin de les aider à comprendre leurs droits et à protéger leur argent. Il s’agissait notamment de mises à jour et de nouveaux renseignements en langage clair et simple sur :

• les comptes à frais modiques et les comptes sans frais, afin de refléter l’engagement modernisé en vigueur depuis décembre 2025 en vue d’aider les Canadiennes et les Canadiens à accéder à des services bancaires courants plus abordables;
• les limites de frais pour fonds insuffisants, afin d’expliquer les nouvelles règles plafonnant les frais pour fonds insuffisants à 10 $ dans les banques sous réglementation fédérale en vue de réduire le coût des services bancaires pour les Canadiennes et les Canadiens;
• les droits des commerçants en vertu de la version mise à jour du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, afin d’aider les entreprises qui acceptent les paiements par carte à mieux comprendre les frais, leurs droits, le fonctionnement des paiements par carte et les options relatives aux plaintes.

Aider les Canadiens à se protéger contre la fraude

Pendant le Mois de la prévention de la fraude (mars 2026), la campagne de l’ACFC visait à doter les Canadiennes et les Canadiens des connaissances et de la confiance nécessaires pour reconnaître la fraude, protéger leurs renseignements financiers et signaler les activités suspectes. Il s’agissait notamment de promouvoir les ressources de l’ACFC pour aider les Canadiennes et les Canadiens à :

• reconnaître la fraude par carte de crédit et la fraude par carte de débit;
• savoir comment signaler une activité suspecte et régler une transaction non autorisée.

Centre d’information aux consommateurs

L’Agence répond aux demandes de renseignements des Canadiennes et des Canadiens par l’entremise de son Centre d’information aux consommateurs (CIC), qui fournit de l’information sur les droits des consommateurs, les produits et services financiers et les processus de traitement des plaintes des banques. Les renseignements tirés des demandes de renseignements reçues par le CIC aident l’ACFC à identifier les tendances et les enjeux émergents du marché et à informer l’élaboration d’outils et de ressources visant à favoriser le bien-être financier.

En 2025-2026, les raisons les plus courantes pour communiquer avec l’ACFC étaient la difficulté d’accès aux fonds, les problèmes de crédit et de recouvrement, et la fraude. Dans ces domaines, les préoccupations concernant le traitement des plaintes, y compris les retards et les différends non résolus, ont souvent fait l’objet de demandes de renseignements.

9. Promotion et élaboration des cadres du secteur financier

L’ACFC joue un rôle actif dans la promotion et l’élaboration des cadres du secteur financier afin de veiller à ce que les mesures de protection des consommateurs suivent l’évolution du marché. En s’appuyant sur ses recherches, ses données et son expérience en matière de surveillance, nous orientons les politiques ainsi que les initiatives législatives et réglementaires dirigées par le ministère des Finances Canada. Ce travail souligne l’importance du mandat de l’ACFC en matière de protection des consommateurs et renforce son rôle consistant à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient d’un traitement équitable, de règles claires et de mesures de protection uniformes dans l’ensemble du secteur financier.

10. Services bancaires axés sur les consommateurs

Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada a annoncé que la responsabilité de l’application de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs serait déléguée à la Banque du Canada, en complément de ses activités de supervision des fournisseurs de services de paiement. L’ACFC a collaboré étroitement avec le ministère des Finances Canada et la Banque du Canada pour que la transition se fasse en douceur, en s’appuyant sur nos travaux préparatoires de conception d’un système sécurisé d’échange de données pour les Canadiennes et les Canadiens. Ces efforts contribueront à la réussite du cadre en assurant la continuité, la clarté de la réglementation et la mise en place de solides mesures de protection afin que les consommateurs puissent profiter en toute confiance des services bancaires axés sur les consommateurs à mesure qu’ils évoluent.

11. Mieux-être des employés et équité, diversité et inclusion

Tout au long de l’année, l’ACFC a continué de mettre l’accent sur la promotion d’un effectif diversifié, compétent et en santé. Nous avons amélioré le mieux-être et le perfectionnement professionnel des employés grâce à des possibilités d’apprentissage continu et à la mise en œuvre de plans d’action ciblés dans des domaines clés, notamment : les langues officielles; l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI); la santé mentale et le mieux-être; et l’accessibilité.

Voici les points saillants de 2025-2026 :

Apprentissage et mobilisation

Les employés ont participé à des cours et à des séances encourageant la réflexion sur des thèmes tels que les perspectives autochtones, la lutte contre l’antisémitisme et le racisme en milieu de travail, la santé mentale et le bien-être financier.

Commentaires des employés

Nous avons continué de collaborer avec les groupes d’employés, y compris le Comité consultatif sur le milieu de travail et les communautés des ambassadeurs et des ambassadrices de l’EDI et des langues officielles. Nous avons partagé les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024 et organisé des séances de mobilisation pour recueillir les commentaires des employés. Ces commentaires ont directement informé les plans d’action visant à répondre aux priorités en matière de gestion des personnes et à améliorer le mieux-être en milieu de travail.

Sensibilisation et inclusion

L’ACFC a souligné des événements importants, comme la Semaine de la santé mentale, la saison de la fierté, la Journée internationale des personnes handicapées, le Mois de l’histoire des Noirs et les Rendez-vous de la Francophonie.

Accessibilité

L’ACFC a publié son Plan d’accessibilité 2026-2028, qui énonce des mesures concrètes pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles, et pour renforcer l’égalité d’accès et l’inclusion en milieu de travail.

Remarques :

1. En anglais, on utilise le terme « Indigenous peoples », qui est conforme à l’usage international et remplace le terme « Aboriginal peoples » prévu par la loi, que l’on trouve dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Aucun changement n’est nécessaire dans la version française, étant donné que le terme « Autochtones » est conforme.
2. Le pourcentage d’employés de l’ACFC est le pourcentage d’employés nommés pour une durée indéterminée et d’employés embauchés pour une durée d’au moins trois mois qui ont indiqué appartenir au groupe visé par l’équité en matière d’emploi en question.
3. Les données sur la disponibilité au sein de la population active sont fondées sur les données de Statistique Canada, du Recensement de 2021 et de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022.

Remarques :

1. Le pourcentage d’employés de l’ACFC est le pourcentage d’employés nommés pour une durée indéterminée et d’employés embauchés pour une durée d’au moins trois mois qui ont déclaré que leur première langue officielle est soit l’anglais, soit le français.
2. La source de données pour la population canadienne est un document du Commissariat aux langues officielles intitulé Portraits des langues officielles au Canada (2024), qui est basé sur les données du Recensement de 2021.

12. Données et technologie

L’ACFC a continué d’investir dans les outils, les compétences et les capacités nécessaires pour mieux utiliser les données et les nouvelles technologies. L’adoption responsable de l’IA était au cœur de ces efforts.

Voici les points saillants de 2025-2026 :

• le déploiement de Microsoft 365 Copilot auprès de tous les employés, qui a été soutenu par une formation continue et qui a obtenu un taux d’adoption de 95 %;
• l’exploration des possibilités d’utilisation de l’IA dans l’ensemble de l’organisation grâce à la collaboration avec d’autres ministères;
• l’autorisation d’utiliser des agents d’IA qui a été accordée aux employés afin de soutenir la productivité;
• l’application des techniques d’apprentissage automatique à l’analyse de grands ensembles de données, y compris les données sur les plaintes utilisées dans les examens de surveillance thématiques.

Ce travail fait évoluer l’ACFC de façon constante vers une organisation davantage axée sur les données. En renforçant la façon dont nous recueillons, analysons et utilisons l’information, nous améliorons notre capacité à cerner les risques émergents, à comprendre l’expérience des consommateurs en temps réel et à favoriser une prise de décisions plus rapide et plus efficace dans l’ensemble de l’Agence.

13. Sécurité et intégrité des données

Cette année, l’ACFC a continué de renforcer la façon dont elle gère et protège l’information en améliorant les pratiques de gestion de l’information, en investissant dans des outils de cybersécurité et en élargissant la formation et la sensibilisation dans l’ensemble de l’organisation. Ces efforts permettent de veiller à ce que les employés puissent utiliser les données de manière efficace et responsable, tout en protégeant les informations de nature délicate, à l’appui du mandat de l’ACFC.

Voici les points saillants de 2025-2026 :

• la sensibilisation accrue des employés aux pratiques de classification de l’information, en mettant l’accent sur la sécurité des courriels;
• la normalisation de la terminologie relative aux données dans l’ensemble de l’organisation et la continuation du passage à des approches organisationnelles;
• la formation d’un groupe de travail sur les données de référence afin de mieux cerner et gérer les données clés de l’Agence;
• la promotion des approches de traitement des données sécurisées pour soutenir les initiatives à priorité élevée, dont l’étude de l’ACFC sur les frais bancaires.

Le travail que nous avons accompli cette année permet à l’Agence de renforcer ses capacités en matière de données et d’analyse d’une manière contrôlée, sûre et durable, en ajoutant de nouvelles capacités là où elles sont nécessaires pour assurer une surveillance efficace des entités sous réglementation fédérale et pour orienter les efforts en matière d’éducation des consommateurs et de littératie financière.

Dépenses et ressources humaines

En tant qu’organisme de réglementation du secteur financier, l’ACFC offre des programmes et des services de grande qualité qui répondent aux besoins des Canadiens, tout en respectant une bonne discipline financière et en employant des pratiques de gestion financière prudentes.

L’Agence recouvre ses coûts principalement en imposant des cotisations aux entités financières qu’elle surveille. En plus des revenus des cotisations, l’Agence reçoit une autorisation annuelle de dépenser une somme allant jusqu’à 5 millions de dollars pour renforcer la littératie financière des Canadiens. Pour l’exercice 2025-2026, l’ACFC a reçu une autorisation législative supplémentaire de 6,5 millions de dollars afin d’appuyer son mandat élargi de superviser, d’administrer et de faire appliquer le Cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs du Canada. Comme il a été annoncé dans le budget de 2025, ce financement a pris fin et a été transféré à la Banque du Canada le 1er avril 2026.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les dépenses sont présentées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les dépenses totales de l’ACFC pour 2025-2026 ont été inférieures de 13,6 millions de dollars aux prévisions. Cet écart reflète la gestion responsable des ressources par l’Agence et de sa capacité de répondre à l’évolution des priorités, notamment la cessation des travaux liés aux services bancaires axés sur les consommateurs, la mise en œuvre de mesures découlant de l’Examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada ainsi que la diminution des dépenses consacrées aux services professionnels et aux technologies de l’information. Conformément à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2025 de gérer le plus possible les réductions de personnel par attrition tout en réduisant au minimum les départs involontaires, l’ACFC a réaffecté les employés touchés par le transfert de la responsabilité des services bancaires axés sur les consommateurs à d’autres rôles au sein de l’Agence et certifiera les demandes effectuées dans le cadre du programme d’incitation à la retraite anticipée en 2026 2027.

De plus amples renseignements sur les ressources financières et humaines de l’Agence peuvent aussi être retrouvés dans l’InfoBase du GC, de même que dans les états financiers de l’ACFC pour 2025-2026.

Annexe A : Renseignements liés au Cadre ministériel des résultats

Conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor du Canada, il est attendu que les entités du gouvernement du Canada établissent leurs responsabilités essentielles et décrivent de manière générale leurs activités organisationnelles, les résultats qu’elles tentent d’atteindre et comment elles vont évaluer leurs progrès.

La responsabilité essentielle de l’ACFC est de protéger les consommateurs de produits et services financiers, ce qu’elle fait en mettant en œuvre deux programmes : « Surveillance et mise en application » et « Recherche, politiques et éducation ». Les ressources budgétaires, les employés et les activités de l’Agence sont organisés autour de cette responsabilité essentielle et de ces deux programmes habilitants.

Programme no 1 : Surveillance et mise en application

Ce programme vise à promouvoir, à surveiller et à assurer la conformité des entités financières sous réglementation fédérale (EFRF) aux obligations en matière de pratiques commerciales établies par les textes de loi, les codes de conduite et les engagements publics.

Programme no 2 : Recherche, politiques et éducation

Ce programme vise à renforcer la littératie financière et la résilience des Canadiennes et des Canadiens. Mené en collaboration avec les intervenants (notamment par la mobilisation de l’écosystème financier), il s’appuie sur la recherche fondée sur des données probantes et sur la collaboration pour proposer des politiques, éduquer les consommateurs et encourager les Canadiennes et les Canadiens à prendre des mesures financières bénéfiques. La portée de ce programme est couverte de manière exhaustive par la Stratégie nationale pour la littératie financière.

Services internes

Les programmes de l’ACFC reposent sur une solide base de conseils et de services fournis par ses équipes de marketing, de communications, de relations avec les intervenants, de services juridiques, de ressources humaines, de technologie de l’information, de finances et d’administration.

Annexe B : Rapports sur les risques et la conformité

Le processus de risque et de conformité (PRC) est une autoévaluation conçue pour aider les administrateurs généraux à vérifier que les contrôles et les pratiques sont en place pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités dans la loi et des politiques du Conseil du Trésor, ainsi que de gérer efficacement les risques dans leur organisation.

Au cours de l’exercice 2025-2026, l’ACFC a mené à bien son autoévaluation relative au PRC. Dans l’ensemble, les résultats de l’autoévaluation indiquent que l’Agence se conforme aux exigences et qu’elle obtient de bons résultats dans la plupart des domaines d’intérêt.

L’autoévaluation de l’ACFC a permis de cerner plusieurs points forts. Les structures de gouvernance et de surveillance sont bien établies, avec des responsabilités claires et une surveillance efficace des plans et du rendement par la haute direction. L’Agence est entièrement en conformité avec les exigences en ce qui concerne les valeurs et l’éthique ainsi que la santé et le bien-être au travail, et elle soutient ces domaines au moyen de formations ciblées, de directives claires et de mesures préventives efficaces. Les fonctions de la technologie et de la planification des services sont conformes et ancrées dans une planification pluriannuelle qui appuie la prise de décisions.

La sécurité est un point à améliorer. Même si les exigences en matière de sécurité étaient suivies et surveillées, certaines procédures et directives n’avaient pas encore été officiellement consignées au moment de l’évaluation. Depuis, l’Agence a intégré la mise à jour de ses documents et de ses processus en matière de sécurité à ses activités de planification pour 2025-2026 et 2026-2027 afin de renforcer et de formaliser les pratiques existantes.

Où nous travaillons et comment communiquer avec nous

Nos bureaux

Les employés de l’ACFC travaillent dans des bureaux modernes et entièrement accessibles, dotés des outils et de la technologie nécessaires pour appuyer leur travail, à partir de notre administration centrale située au centre-ville d’Ottawa et de notre bureau de Toronto situé dans le district financier de la ville.

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sans frais : 1-866-461-3222

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Numéro d’ATS (pour les personnes sourdes ou malentendantes) :

sans frais :  1-866-914-6097

à Ottawa ou à l’extérieur du Canada : 613-947-7771

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