Programme de dénonciation de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour les employés des banques sous réglementation fédérale
Dans le cadre de son mandat de supervision des banques canadiennes afin de s’assurer qu’elles se conforment aux mesures de protection des consommateurs, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a créé un programme de dénonciation pour les employés des banques qui veulent dénoncer un acte répréhensible à l’ACFC conformément à la Loi sur les banques.
Comprendre les dispositions en matière de dénonciation de la Loi sur les banques
Les dispositions en matière de dénonciation de la Loi sur les banques encouragent et simplifient le signalement par les employés des banques des actes répréhensibles à l’ACFC, aux banques (y compris les coopératives de crédit fédérales), aux banques étrangères autorisées (collectivement, les « banques ») et/ou à une autre organisation compétente en :
- assurant que l’identité de tout employé d’une banque qui dénonce un acte répréhensible ainsi que tout renseignement susceptible de la révéler soient gardés confidentiels, sous réserve de quelques exceptions
- interdisant aux banques de prendre des mesures de représailles contre tout employé qui dénonce un acte répréhensible ou qui refuse de se livrer à un acte répréhensible
Par « prendre des mesures de représailles », on entend le fait de congédier un employé, de le suspendre, de le harceler, de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d’un avantage lié à son emploi parce que :
- l’employé a signalé un acte répréhensible
- l’employé a refusé de se livrer à un acte répréhensible
- l’employé a empêché la perpétration d’un acte répréhensible ou a fait part de son intention de le faire
- la banque croit que l’employé pourrait poser l’un des gestes susmentionnés
Si vous êtes un employé de banque qui a des motifs raisonnables de croire qu’une banque a commis un acte répréhensible ou a l’intention d’en commettre un, veuillez noter que les banques doivent avoir une politique et une procédure en place pour examiner les actes répréhensibles dénoncés par ses employés. Vous pouvez dénoncer un acte répréhensible à :
- la banque même
- une agence ou un organisme du gouvernement qui réglemente ou supervise les banques comme l’ACFC ou le Bureau du surintendant des institutions financières
- un organisme chargé du contrôle d’application de la loi
Programme de dénonciation de l’ACFC pour les employés des banques
Les employés des banques qui souhaitent signaler des actes répréhensibles commis par une banque, y compris les coopératives de crédit fédérales et les banques étrangères autorisées (c’est-à-dire les banques), peuvent transmettre une dénonciation en utilisant le formulaire normalisé de l’ACFC intitulé « Formulaire de dénonciation ».
Le formulaire guidera le dénonciateur tout au long du processus de communication à l’ACFC des renseignements dont cette dernière a besoin pour surveiller la conformité du secteur bancaire aux mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers, ainsi que pour appliquer les mesures nécessaires. L’ACFC peut communiquer des renseignements à un autre organisme du gouvernement qui réglemente ou supervise les banques, ou à un organisme d’application de la loi, lorsqu’il est déterminé que la question est liée aux responsabilités et au mandat de l’autre organisme.
Les mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers auxquelles les banques doivent se conformer sont énoncées dans la législation, la réglementation, les codes de conduite et les engagements publics applicables. Ensemble, ces mesures sont connues sous le nom de « obligations en matière de pratiques commerciales ». La surveillance de l’ACFC du respect par les banques de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et l’application de mesures connexes, y compris la tenue d’une enquête pouvant mener à l’application de mesures, sont décrites dans le Cadre de surveillance de l’ACFC.
Confidentialité
L’ACFC est tenue de garder confidentielle l’identité d’un dénonciateur qui lui transmet une dénonciation, mais également tout renseignement susceptible de la révéler.
Dans certains cas, l’ACFC peut communiquer l’identité d’un dénonciateur et tout renseignement susceptible de la révéler à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi ou à un ou plusieurs autres organismes de réglementation qui supervise les banques si elle l’estime nécessaire aux fins d’une enquête.
L’ACFC doit ensuite faire tous les efforts raisonnables pour aviser ce dénonciateur que son identité a été communiquée.
Points à prendre en considération avant de dénoncer un acte répréhensible à l’ACFC
Avant de transmettre une dénonciation à l’ACFC, vous devez avoir des motifs raisonnables de croire que la banque a commis un acte répréhensible ou a l’intention d’en commettre un. En général, « avoir des motifs raisonnables » signifie le fait de posséder certains renseignements fiables et/ou crédibles relativement à un acte répréhensible.
Renseignements à fournir
Lorsque vous dénoncez un acte répréhensible, vous devriez autant que possible faire mention des dispositions pertinentes :
- des politiques ou procédures de la banque
- de la Loi sur les banques ou des règlements afférents, des codes de conduite et/ou des engagements publics
Vous devriez fournir des détails sur :
- le ou les individus, groupes ou secteurs impliqués
- ce qui s’est produit ou ce qui va se produire
- quand l’acte répréhensible a eu lieu ou pourrait avoir lieu, et si l’acte répréhensible est en cours
Veuillez ne pas inclure de documents dans votre dénonciation.
Prendre la décision de faire une dénonciation ou non
Si vous êtes incertain si le Programme de dénonciation de l’ACFC s’applique à vous, vous pouvez soumettre une dénonciation à l’ACFC pour examen.
Si vous avez des questions qui ne relèvent pas de ce programme, veuillez communiquer avec le Centre d’information aux consommateurs.
Coordonnées
Il vous revient de décider quels renseignements personnels vous voulez fournir ou non. L’ACFC acceptera votre dénonciation même si vous ne fournissez pas vos coordonnées ou ne fournissez qu’une partie de vos coordonnées. Cependant, veuillez noter que si vous transmettez une dénonciation sans fournir vos coordonnées, l’ACFC ne sera pas en mesure de communiquer avec vous.
Transmettre une dénonciation à l’ACFC
Vous pouvez transmettre une dénonciation à l’ACFC en remplissant le Formulaire de dénonciation en ligne. Veuillez fournir autant de renseignements que possible. Il faut compter environ 30 minutes pour remplir le formulaire.
Pour des raisons de sécurité, si votre session est inactive pendant plus de 30 minutes, vous serez déconnecté et vous perdrez toute information que vous avez entrée dans le formulaire électronique.
Remplissez le Formulaire de dénonciation.
Vous avez aussi la possibilité de transmettre une dénonciation par la poste en imprimant le Formulaire de dénonciation (PDF, 179 Ko) et en envoyant le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Division de la mise en application
427 avenue Laurier Ouest, 5e étage–Réception
Ottawa (Ontario)
K1R 7Y2
Veuillez ne pas inclure de documents avec votre formulaire. L’ACFC communiquera avec vous si elle a besoin de renseignements supplémentaires et/ou des documents.
L’ACFC s’attend à ce que vous communiquiez uniquement les renseignements sur l’acte répréhensible qui sont présentement en votre possession ou à votre disposition.
Après avoir transmis une dénonciation
Vous recevrez un accusé de réception après avoir transmis le formulaire qui inclura un numéro d’identification propre à votre dénonciation. Vous devriez fournir ce numéro si vous transmettez des renseignements supplémentaires à une date ultérieure.
L’ACFC examinera votre dénonciation et pourrait communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents.
Si vous transmettez une dénonciation par la poste sans fournir vos coordonnées, l’ACFC ne sera pas en mesure de vous envoyer un accusé de réception ou de communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Fournir des renseignements supplémentaires
Si vous avez déjà transmis un Formulaire de dénonciation et souhaitez fournir des renseignements supplémentaires, utilisez le Formulaire de communication de renseignements supplémentaires relativement à une dénonciation. Veuillez inclure le numéro d’identification propre à votre dénonciation.
Vous avez aussi la possibilité de transmettre un formulaire supplémentaire par la poste en imprimant le Formulaire de communication de renseignements supplémentaires relativement à une dénonciation (PDF, 145 Ko) et en envoyant le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Division de la mise en application
427 avenue Laurier Ouest, 5e étage–Réception
Ottawa (Ontario)
K1R 7Y2
Veuillez ne pas inclure de documents avec votre formulaire supplémentaire. L’ACFC communiquera avec vous si elle a besoin de renseignements supplémentaires et/ou des documents.
L’ACFC s’attend à ce que vous communiquiez uniquement les renseignements sur l’acte répréhensible qui sont présentement en votre possession ou à votre disposition.