Exploitants de réseaux de cartes de paiement
La Loi sur les réseaux de cartes de paiement est le principal instrument législatif régissant tous les réseaux de cartes de paiement au Canada. L’ACFC est chargée de surveiller la conformité au Code des participants de l’industrie des cartes de crédit et de débit au Canada.
Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice.
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs : non applicable.
Codes de conduite
Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
Ce code de conduite s’applique aux réseaux de cartes de paiement , et à leurs participants. Il décrit les responsabilités des exploitants de réseaux de cartes de paiement en ce qui concerne l’information, la souplesse et le choix à donner aux commerçants.
Protection contre la fraude
Plusieurs organisations et institutions se sont officiellement engagées à protéger les consommateurs contre l’utilisation non autorisée de leur carte de crédit. Ces engagements traitent de la responsabilité des consommateurs en ce qui concerne les opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.