Paiement de votre demande
Le programme pour les entreprises a pris fin le 4 juin 2026. Les entreprises ne peuvent plus créer de compte ni soumettre une demande d’indemnisation.
Montants d'indemnisation
En tant qu'entreprise admissible possédant des armes à feu (y compris des carcasses inférieures) ou des carcasses supérieures prohibées en mai 2020, décembre 2024 ou mars 2025, ou possédant certaines pièces et composants connexes, vous pouvez demander une indemnisation dans le cadre du programme.
Consultez les montants d'indemnisation pour les entreprises.
Les entreprises admissibles recevront également un montant administratif de 250 $ pour chaque arme à feu remise afin de compenser les coûts de traitement et d'emballage, ainsi que les coûts d'inventaire et de maintien en stock encourus depuis les interdictions. Ce montant est ajouté automatiquement au montant total de votre demande.
Si vous choisissez de neutraliser vos armes à feu, votre entreprise recevra un remboursement forfaitaire allant de 400 à 700 $ par arme à feu. Consultez les détails du modèle d'indemnisation du PIAFSAA.
Les entreprises avaient jusqu'au 4 juin 2026 pour présenter une demande d'indemnisation. Veuillez noter que versement de l'indemnisation est conditionnel à la validation de toutes les armes à feu.
Les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de manière sécuritaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Réception du paiement
Lorsque vous aurez présenté votre demande et que vos armes à feu, dispositifs, pièces et composantes auront été reçus et validés, le paiement vous sera versé dans un délai de 45 jours ouvrables, à condition que toutes les validations requises aient été complétées et qu'aucun examen supplémentaire ne soit requis.
Pour que votre paiement soit traité le plus rapidement possible, veuillez remplir votre demande avec exactitude.
Renseignements sur le dépôt direct
Pour recevoir votre indemnisation, veillez à ce que les renseignements relatifs à votre dépôt direct soient à jour dans votre compte du programme, notamment les informations suivantes :
- numéro de transit de la succursale
- numéro d'institution financière
- numéro de compte
Révision de l'indemnisation
Afin d'assurer l'efficacité du programme conformément aux fonds disponibles, le processus de révision du montant d'indemnisation n'est plus une option pour les entreprises qui participent au programme.