Vérifiez l’état de votre demande
Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour les entreprises a pris fin le 4 juin 2026. Les entreprises ne peuvent plus créer de nouveaux comptes ni soumettre de demandes.
Les entreprises peuvent toujours accéder au portail Web pour consulter leur compte, leurs messages, l’inventaire des armes à feu et les demandes existantes. L’indemnisation sera versée dans les 45 jours ouvrables suivant la validation des armes à feu.
Les entreprises (à l’exception de celles dont le permis comporte les certificats d’enregistrement requis et des privilèges particuliers) doivent se départir en toute sécurité de leurs armes à feu de style arme d’assaut ou les neutraliser de façon permanente avant la fin de la période d’amnistie, sinon elles risquent d’être tenues pénalement responsables pour possession illégale d’une arme à feu prohibée.
Connectez-vous à votre compte pour consulter vos messages, votre inventaire d’armes à feu ou une demande de règlement existante :
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