Montants d'indemnisation pour les entreprises

Consultez toutes les armes à feu (comprenant les carcasses inférieures) et carcasses supérieures interdites en mai 2020, en décembre 2024 et en mars 2025, ainsi que les pièces et composantes connexes, admissibles au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut. Les listes indiquent les montants d'indemnisation offerts aux entreprises.

• Liste des armes à feu (y compris les carcasses inférieures) : pour les entreprises
• Liste des carcasses supérieures : pour les entreprises
• Liste des pièces et composantes d'armes à feu : pour les entreprises

Les entreprises avaient jusqu'au 4 juin 2026 pour présenter une demande d'indemnisation. Veuillez noter que le versement de l'indemnisation est conditionnel à la validation de toutes les armes à feu.

Les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de manière sécuritaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.

Toutes les armes à feu (y compris les carcasses inférieures), les carcasses supérieures ou les pièces et composantes retournées dans le cadre du programme, mais non admissibles, seront détruites et aucune indemnisation ne sera versée.

Renseignez-vous sur le modèle d'indemnisation du programme.