Mesures spéciales temporaires en réponse à la crise en Haïti

Les présentes instructions offrent une orientation opérationnelle relativement à la politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants haïtiens qui sont au Canada en tant que résidents temporaires et la politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui la violence en Haïti.

Ces politiques d’intérêt public mises à jour prévoient une dispense de certains frais de traitement pour la prolongation ou la modification des conditions de leur séjour temporaire et ainsi facilitent la délivrance de permis d’études, de permis de travail ouvert, et/ou de permis de séjour temporaire sans frais, ce qui permet aux clients admissibles de passer d’un volet temporaire à l’autre.

Comme certains demandeurs de résidence permanente en Haïti peuvent avoir perdu leur passeport et qu’il est long ou difficile d’obtenir des documents de remplacement compte tenu de la situation dans le pays, la politique d’intérêt public temporaire mise à jour élimine également l’obligation de détenir un passeport ou un titre de voyage afin que leur demande de visa de résident permanent soit approuvée et qu’ils puissent venir au Canada.

S’ils ne sont pas déjà dispensés en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public, les clients doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité habituelles. Les demandeurs qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité pourraient avoir leurs demandes refusées.

Ces politiques d’intérêt public temporaires sont entrées en vigueur le 20 novembre 2025 et expireront le 27 octobre 2026.

Sur cette page

• Contexte
• Admissibilité
  • Définition de membre de la famille
  • Admissibilité pour les étrangers membres de la famille
  • Statut de résident temporaire valide
• Mesures spéciales propres aux programmes
  • Dispense de frais pour la prolongation ou la modification d’un statut de résident temporaire au Canada
  • Dispense de frais pour la délivrance ou la prolongation d’un permis de travail au Canada
  • Délivrance de permis de travail ouverts dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
  • Dispense de frais pour la délivrance ou la prolongation d’un permis d’études au Canada
  • Dispense des frais pour la collecte de données biométriques au Canada
  • Expiré - Dispense des frais pour les passeports à durée de validité limitée, les passeports temporaires, les titres de voyage d’urgence (TVU), les certificats de citoyenneté canadienne et les titres de voyage de résident permanent
  • Refus
  • Exemption de visa de résident permanent

Contexte

Haïti est dans un état d’agitation depuis plusieurs années; une escalade récente de la violence des gangs a mené à la démission du premier ministre, à la fermeture de l’aéroport international de Port au Prince et à la déclaration de l’état d’urgence dans la région de la capitale, causant ainsi un déplacement important de résidents. La situation en Haïti ne s'est pas stabilisée depuis que des gangs violents se sont emparés de la capitale Port-au-Prince en mars 2024.

Les mesures spéciales sont mises en place pour appuyer les ressortissants haïtiens au Canada, ainsi que les étrangers membres de famille de citoyens canadiens et de résidents permanents au Canada qui ne sont pas en mesure de retourner chez eux en ce moment.

Admissibilité

Dans le cadre de ces politiques d’intérêt public temporaires, les clients suivants peuvent être admissibles :

1. un ressortissant étranger qui répond aux critères suivants :
   1. est un ressortissant de l’Haïti au Canada avec un statut de résident temporaire valide, et qui, par la suite, présente une demande de prolongation ou de modification des conditions de son séjour temporaire en tant que
      1. travailleur
      2. étudiant
      3. visiteur
      ou
   2. pour un nouveau permis de séjour temporaire ou un permis de séjour temporaire subséquent
2. un ressortissant étranger qui qui répond aux critères suivants :
   • est un membre de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté Haiti le 1er mars 2024 ou après cette date, et qui :
     1. a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date
     2. est arrivé au Canada au plus tard le 26 avril 2024
     3. est au Canada sous le régime d’un statut de résident temporaire valide (y compris les résidents temporaires détenant un statut conservé au titre du paragraphe 183(5) du Règlement)
     4. a présenté une demande de prolongation ou de modification des conditions de son séjour temporaire en tant que
        1. travailleur
        2. étudiant
        3. visiteur
        4. titulaire d’un permis de séjour temporaire
3. un ressortissant étranger qui répond aux critères suivants :
   1. est un ressortissant de l’Haïti
   2. est prêt à être approuvé pour un visa de résident permanent pour venir au Canada, mais n’est pas en mesure d’obtenir un passeport ou un titre de voyage prévu par règlement, conformément à ce qui est décrit au paragraphe 50(1) du Règlement;
   3. est à l’extérieur du Canada

Définition de membre de la famille

Les ressortissants étrangers, y compris les ressortissants Haïtiens, sont considérés comme des membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents, s’ils correspondent à la définition de « membre de la famille » au titre du paragraphe R1(3) du RIPR :

1. son époux ou conjoint de fait;
2. tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
3. l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).

Un enfant à charge est un enfant qui remplit l’une des conditions suivantes :

• il est âgé de moins de 22 ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait
• il est âgé de 22 ans ou plus et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental

Les membres de leur famille élargie ne sont pas visés par ces mesures.

Admissibilité pour les étrangers membres de la famille

Les étrangers membres de la famille qui ne détiennent pas la citoyenneté haïtienne doivent avoir été aidés par Affaires mondiales Canada (AMC) dans leur départ d’Haïti entre le 1 mars 2024 et le 26 avril 2024 pour être admissibles à ces mesures spéciales. Les documents acceptables que les étrangers membres de la famille pourraient fournir pour démontrer leur admissibilité à ces mesures spéciales comprennent (sans toutefois s’y limiter) : une copie de leur passeport, l’itinéraire de voyage, des billets d’avion, ainsi qu’une preuve de relation (p. ex., acte de mariage, preuve d’union de fait, acte de naissance des enfants). Il est néanmoins possible que les documents justificatifs soient limités en raison de circonstances exceptionnelles nécessitant des départs assistés.

Statut de résident temporaire valide

Pour satisfaire à l'exigence relative au statut de résident temporaire valide dans les critères d'admissibilité énoncés ci-dessus, un ressortissant étranger doit :

1. être physiquement présent au Canada au moment de la demande et au moment de la prise de décision;
2. avoir été autorisé à entrer à titre de résident temporaire en vertu de l’article 22 ou 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
3. se trouver dans la période de séjour autorisée en tant que résident temporaire ou avoir conservé son statut en vertu de l’article 183(5) du RIPR

Rétablissement du statut de résident temporaire

Les clients admissibles au rétablissement de leur statut peuvent en faire la demande en même temps que leur demande présentée dans le cadre de ces mesures. Toutefois, les agents doivent d’abord consigner leur décision sur la demande du rétablissement. Les agents doivent consulter le rétablissement du statut de résident temporaire pour plus d’informations.

Mesures spéciales propres au programme

Dispense de frais pour la prolongation ou la modification d’un statut de résident temporaire au Canada

Les étrangers admissibles qui présentent une demande au Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada peuvent demander la prolongation ou la modification des conditions de leur séjour, sans frais.

Les clients qui présentent une demande de prolongation ou de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au paragraphe 183(5) du Règlement pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour obtenir des instructions supplémentaires.

Cela ne s’applique pas aux titulaires de permis de séjour temporaire (PST). Si un client présente une demande de PST nouveau ou subséquent, l’agent doit consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir des directives supplémentaires.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des présentes mesures spéciales temporaires :

• prolongation du séjour temporaire
• permis de séjour temporaire
• biométrie

Les agents peuvent consulter la Liste des frais.

Dispense de frais pour la délivrance ou la prolongation d’un permis de travail au Canada

Ces mesures comprennent une dispense de frais pour les demandes de permis de travail initiales, y compris les permis de travails ouverts, et la prolongation des permis de travail au Canada.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des présentes mesures spéciales temporaires :

• demande initiale ou de renouvellement de permis de travail – code de dispense 999
• frais d’obtention d’un permis de travail ouvert – code de dispense P03
• permis de séjour temporaire (s’il y a lieu) - code de dispense 999

Les agents peuvent consulter la Liste des frais.

Demande de permis de travail régulier

Les demandes présentées dans les catégories des permis de travail réguliers au titre des articles 204 à 208 du Règlement pour des ressortissants haïtiens doivent être traitées conformément aux instructions spécifiques à la catégorie de permis de travail.

Les demandes accompagnées d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail qui sont présentées pour des ressortissants haïtiens doivent être traitées conformément aux instructions figurant dans l’Examen de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail.

Demande de permis de travail ouvert – politique d’intérêt public

Ces politiques d’intérêt public temporaires permettent aux résidents temporaires admissibles qui se trouvent au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert sans frais pendant qu’ils sont au Canada. Cela permettra aux étrangers qui se trouvent au Canada de subvenir à leurs besoins pendant qu’ils sont au Canada.

Dispense de frais pour la délivrance ou la prolongation d’un permis d’études au Canada

Les présentes mesures comprennent une dispense de frais pour les demandes de permis d’études initiale et la prolongation des permis d’études au Canada.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des présentes mesures spéciales temporaires :

• Demande initiale ou de renouvellement de permis d’études
• permis de séjour temporaire (s’il y a lieu) - code de dispense 999

Les agents peuvent consulter la Liste des frais.

La validité du permis d’études doit être liée à la période d’études spécifiée (et à la validité du passeport). Tous les demandeurs doivent présenter leur demande de permis d’études ou de prolongation sans frais en suivant les instructions suivantes pour demander un permis d’études ou prolonger leur permis d’études. Les clients qui demandent une prolongation ou un changement de statut avant l’expiration de celui-ci verront leur statut conservé au cours du traitement de leur demande. Les agents devraient consulter la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des directives supplémentaires.

Dispense des frais pour la collecte des données biométriques au Canada

Toutes les personnes visées par les exigences en matière de biométrie sont tenues de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande. Toutefois, dans le cadre des présentes mesures, les frais pour l’inscription des données biométriques font l’objet d’une dispense.

Pour en savoir plus sur les données biométriques et les frais :

• Collecte et contrôle des données biométriques
• Frais pour les services de collecte des données biométriques

Les agents peuvent consulter la Liste des frais.

Les clients doivent satisfaire à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité habituelles.

Expiré - Dispense des frais pour les passeports à durée de validité limitée, les passeports temporaires, les titres de voyage d’urgence (TVU), les certificats de citoyenneté canadienne et les titres de voyage de résident permanent

Dans le cadre de ces mesures, les clients suivants pourraient être admissibles pour une dispense des frais :

• les citoyens canadiens ou résidents permanents qui ont présenté une demande entre le 1^er mars 2024 et le 1^er septembre 2024 pour l’un des documents suivants
  • un certificat de citoyenneté – si le client n’a pas de certificat pour la délivrance d’un passeport (admissible pour la demande en ligne ou la demande sur papier à l’aide des services consulaires canadiens)
  • un passeport
    • d’une durée limitée d’un an (dispense des frais)
    • à durée de validité maximale (des frais s’appliquent)
    • provisoire (dispense des frais)
  • un titre de voyage d’urgence (TVU)
  • un titre de voyage de résident permanent

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des présentes mesures spéciales temporaires :

• premier certificat de citoyenneté canadienne ou son remplacement (preuve de citoyenneté)
• passeport temporaire délivré conjointement avec un passeport régulier à durée de validité limitée d’un an
• titre de voyage d’urgence
• frais de remplacement pour passeport perdu ou volé
• Service de retrait de passeports
• frais consulaires, applicables uniquement aux demandes pour adultes
• document de voyage pour résident permanent

Les agents peuvent consulter la liste des frais suivante pour vérifier les derniers montants de frais : Liste des frais.

Refus

Les agents peuvent tomber sur des demandes présentées par des clients qui ne sont pas admissibles aux présentes politiques d’intérêt public temporaire, qui ne satisfont pas aux autres critères d’admissibilité standards ou qui sont jugés interdits de territoire. Si un agent détermine que le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité ou qu’il est interdit de territoire, la demande doit être refusée.

Il doit consigner les motifs de sa décision conformément aux instructions fournies dans le document Processus décisionnel – Norme d’examen et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Si un refus est justifié parce que le client ne remplit pas les conditions d’admissibilité de ces politiques d’intérêt public, les agents doivent sélectionner « Autre » parmi les motifs et inclure le commentaire suivant :

Vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité prévues par la politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants haïtiens au Canada en tant que résidents temporaires ou par la politique d’intérêt public pour les membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont fui la violence en Haïti.

Exemption de visa de résident permanent

Les mesures spéciales éliminent également l’obligation pour les ressortissants haïtiens d’avoir un passeport ou un titre de voyage afin que leur demande de visa de résident permanent soit approuvée pour qu’ils puissent venir au Canada.

Conformément aux instructions ministérielles données au titre du paragraphe 15(4) de la LIPR, le document de voyage d’aller simple (DVAS) [IMM 5565] est délivré dans des cas exceptionnels et limités à certains groupes de clients qui ne possèdent pas ou qui ne peuvent pas obtenir de passeport ni de titre de voyage acceptable. Si la demande de visa de résident permanent du client est approuvée et que le ministre a établi une politique d’intérêt public au titre de l’article 25.2 de la LIPR, levant l’exigence de la LIPR de posséder un passeport ou un titre de voyage acceptable en vue du traitement de la demande de visa et de l’entrée au Canada, consultez la section Document de voyage d’aller simple (DVAS) pour obtenir de l’orientation et des directives supplémentaires concernant le processus de délivrance.

Normalement, une copie du passeport ou du titre de voyage devrait être téléversée dans la demande. Cependant, il pourrait arriver que le passeport ou le titre de voyage n’y figure pas :

• Si la demande a été traitée et est prête pour la délivrance d’un visa, le client est informé, au moyen de la lettre d’instructions « Prêt pour visa », de la validité du passeport et de ce qu’il doit faire si le passeport est expiré ou n’est plus valide. Cependant, l’agent peut demander au client d’expliquer pourquoi il n’a pas fourni de passeport ni de titre de voyage (p. ex. il est expiré ou a été détruit).
• Si la demande est nouvelle ou n’a pas été traitée, le client doit préciser les raisons pour lesquelles il n’a pas fourni de passeport ni de titre de voyage. Si le client est incapable de donner une explication, l’agent doit l’aviser d’obtenir un passeport ou un titre de voyage valide.

Les clients doivent satisfaire à toutes les autres exigences normales en matière d’admissibilité.