Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui la violence en Haïti

Contexte

Haïti est confronté à une crise humanitaire grave marquée par une escalade de la violence, l’effondrement du gouvernement central et le manque de services de base. Les bandes, qui possèdent des armes de plus en plus sophistiquées, étendent leur emprise, tuent des civils, détruisent des écoles et des établissements de soins de santé et ont recours à la violence sexuelle ainsi qu’à des enlèvements de masse dans le but de terroriser les collectivités. Cette situation a mené au déplacement interne de plus de 1,3 million de personnes qui fuient la violence, ainsi qu’à une migration irrégulière.

En avril 2024, IRCC a soutenu l'opération d'évacuation visant à mettre en sécurité les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada, notamment en facilitant l'accueil des membres de leur famille d'origine étrangère par le biais de la Politique d’intérêt public temporaire pour les étrangers membres de la famille de citoyens Canadiens et de résidents permanents qui ont fui la violence en Haïti. IRCC continue de soutenir les membres de ces familles qui sont arrivés dans le cadre de cette opération d'évacuation.

Compte tenu du conflit en cours en Haïti, les ressortissants étrangers arrivés au Canada avant le 26 avril 2024 pourraient ne pas être en mesure de retourner en ce moment. Il est important que ces personnes conservent un statut légal au Canada et qu’elles puissent subvenir à leurs besoins. L'objectif de cette politique publique est donc de continuer à aider les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont fui la violence en Haïti à conserver leur statut juridique au Canada en leur donnant la possibilité de demander, sans frais, un permis de travail ou un permis d'études ouvert.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi, que l’intérêt public justifie l’octroi d’une dispense de l’une des dispositions de la Loi et du Règlement aux étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) indiquées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent octroyer une dispense de l’application des exigences du Règlement déterminés si :

1. Le ressortissant étranger
   1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide ;
   2. a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date ;
   3. est un membre de la famille – selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date ;
   4. est entré au Canada le 26 avril 2024 ou avant cette date ; et
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire.
2. Le ressortissant étranger
   1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide ;
   2. a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date ;
   3. est un membre de la famille – selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date ;
   4. est entré au Canada le 26 avril 2024 ou avant cette date ;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire ; et
   6. a demandé un permis de travail en vertu de l’article 200 ou 201 du Règlement à partir du Canada.
3. Le ressortissant étranger
   1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide ;
   2. a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date ;
   3. est un membre de la famille – selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté Haïti le 1er mars 2024 ou après cette date ;
   4. est entré au Canada le 26 avril 2024 ou avant cette date ;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire ;
   6. a demandé un permis d’études en vertu de l’article 216 ou 217 du Règlement à partir du Canada.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1 :

• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire.
• Paragraphe 305(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire.
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2 :

• Alinéas 199a) à i) – les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada ;
• Alinéa 200(1)(c) – l’obligation visée par cet alinéa du Règlement ;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire ;
• Paragraphe 299(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de travail ;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 3 :

• Article 213 – les exigences pouvoir présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada ;
• Alinéas 215(1)(a) à (g) – les exigences que doit respecter un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada ;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire ;
• Paragraphe 300(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis d’études ;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à cette politique d’intérêt public sont visés par toutes autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la sélection qui ne sont pas visées par une dispense prévue par cette politique ou une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entrera en vigueur le 20 novembre 2025 et expirera le 27 octobre 2026. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps sans préavis.

Les demandes reçues au titre de la présente politique d’intérêt public à compter de la date d’entrée en vigueur et avant sa date d’expiration, ou sa révocation, seront traitées au titre de la présente politique d’intérêt public.