Rétablissement du statut de résident temporaire

Un étranger qui a perdu son statut de résident temporaire au Canada peut demander le rétablissement de celui-ci conformément à l’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Un demandeur qui était autorisé à travailler ou à étudier peut être admissible au rétablissement de cette autorisation ou peut demander le rétablissement de son statut de résident temporaire en tant que visiteur s’il n’est plus admissible ou s’il n’a plus besoin d’autorisation pour travailler ou étudier.

Remarque : Les titulaires de PST ne sont pas admissibles au rétablissement du statut.

Sur cette page

• Conditions d’admissibilité au rétablissement du statut
  • Exigences applicables au demandeur
  • Détails liés aux exigences particulières
  • Scénarios de rétablissement possibles
• Frais associés au rétablissement
• Normes de service

Conditions d’admissibilité au rétablissement du statut

Exigences applicables au demandeur

Le demandeur doit se trouver au Canada sans statut au moment de la présentation de la demande et :

• présenter sa demande dans les 90 jours suivant la perte de son statut;
• satisfaire aux exigences de sa période de séjour, que ce soit à titre de visiteur, de travailleur ou d’étudiant;
  • Un travailleur ou un étudiant qui souhaite simplement rétablir son statut de résident temporaire (sans autorisation de travail ni d’études) peut le faire s’il satisfait autrement aux exigences en vertu de l’article R179;
• demeurer au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit prise;
• s’être conformé à toute condition imposée par l’application du règlement [R183] ou par un agent [R185], autre que les conditions énumérées ci-après;
• avoir perdu son statut seulement parce qu’il ne s’est pas conformé à l’une des conditions suivantes imposées par un agent :
  • alinéa R185a) : la période de séjour autorisée;
  • sous-alinéas R185b)(i) à (iii) : le travail qu’il est autorisé à effectuer, ou qu’il est interdit d’exercer, au Canada, notamment :
    • le type de travail
    • l’employeur
    • le lieu de travail
  • alinéa R185c) : les études qu’il est autorisé à poursuivre, ou qu’il est interdit de mener, au Canada, notamment :
    • le type d’études ou de cours
    • l’établissement d’enseignement désigné
    • le lieu des études
    • les moments et les périodes des études
• ne pas faire l’objet d’une déclaration au titre du L22.1(1)

Détails liés aux exigences particulières

Période de 90 jours

• Les étrangers disposent de 90 jours à compter de la date où ils perdent leur statut de résident temporaire pour en demander le rétablissement et payer les frais correspondants. En vertu de l’article L47, le statut de résident temporaire est perdu à la fin de la période de séjour autorisée, lorsqu’un agent ou la Section de l’immigration détermine que l’étranger ne s’est pas conformé à toute autre exigence prévue par la LIPR ou si un permis de séjour temporaire a été révoqué.
  • Une période de séjour autorisée comprend les prolongations prévues par effet de la loi (statut conservé) en vertu du paragraphe R183(5).
  • Si une demande est rejetée en vertu de l’article R12 parce qu’elle est incomplète, la période de séjour autorisée n’est pas prolongée (aucun statut conservé), et le délai de 90 jours pour présenter une demande de rétablissement commence lorsque la période initiale de séjour autorisée de l’étranger prend fin.
  • En vertu du Règlement, le permis d’études d’un étranger peut devenir invalide avant son expiration (R222), et son statut de résident temporaire peut prendre fin avant la période initialement prévue pour son séjour [voir le paragraphe R183(4)].
• Si une demande de prolongation du statut de résident temporaire en vertu de l’article R181 est refusée et que le statut de l’étranger est expiré, l’étranger dispose de 90 jours à compter de la date à laquelle prend fin son statut de résident temporaire, y compris toute période de statut conservé, pour présenter une demande de rétablissement, s’il y est autrement admissible. Le statut de résident temporaire du demandeur prend fin lorsque sa demande de prolongation est refusée.
• Si une demande de prolongation est reçue après la fin de la période de statut de résident temporaire, le centre de traitement des demandes doit la refuser.

Poursuite du travail ou des études

Les étrangers présentant une demande de rétablissement qui ont perdu leur statut ainsi que l’autorisation de travailler ou d’étudier ne peuvent pas continuer de travailler ou d’étudier jusqu’à ce que leur demande de rétablissement ait été approuvée et, le cas échéant, que leur nouveau permis de travail ou d’études ait été délivré.

Départ du Canada

Pendant le traitement d’une demande de rétablissement, si un agent détermine que l’étranger a quitté le Canada, il doit refuser le rétablissement, car l’étranger n’y est plus admissible. Dans cette situation, les frais de traitement ne sont pas remboursés.

Remarque : Le rétablissement du statut ne peut être demandé ni accordé à un point d’entrée.

Scénarios de rétablissement possibles

Étudiants

Un résident temporaire qui était autorisé à étudier et qui a perdu son statut peut présenter une demande de rétablissement de son statut de résident temporaire et de son autorisation d’étudier au Canada, au besoin. Il peut également présenter une demande de permis de travail, accompagnée des frais de traitement applicables. La demande de permis de travail sera traitée une fois que les demandes de rétablissement et de permis d’études auront fait l’objet d’une décision.

Pour obtenir des renseignements sur les étudiants qui présentent une demande de permis de travail postdiplôme (PTPD), veuillez consulter la page Permis de travail postdiplôme (PTPD) [R205(c) – C43] – Programme de mobilité internationale.

Un étranger qui était en possession d’un permis d’études valide peut être assujetti à des conditions liées aux études imposées en vertu de l’alinéa R185(c). S’il ne respecte pas ces conditions liées aux études, l’étranger peut être admissible au rétablissement de son statut.

Si un étranger poursuit des études sans y être autorisé, il ne sera pas admissible au rétablissement de son statut de résident temporaire, car cela contrevient à l’alinéa R183(1)c). Un étranger titulaire d’un permis d’études qui ne respecte pas une condition énoncée au paragraphe R220.1(1) ne sera pas non plus admissible au rétablissement de son statut.

Travailleurs

Un résident temporaire qui était autorisé à travailler et qui a perdu son statut peut présenter une demande de rétablissement de son statut de résident temporaire et de son autorisation de travailler au Canada, au besoin. En plus de présenter une demande de rétablissement et une nouvelle demande de permis de travail, il peut aussi demander un permis d’études, et payer les frais applicables. La demande de permis d’études ne sera évaluée qu’une fois que les demandes de rétablissement et de permis de travail auront fait l’objet d’une décision.

Un étranger qui a un permis de travail valide peut être assujetti aux conditions d’emploi prévues à l’alinéa R185b). S’il ne respecte pas une condition imposée en vertu des sous-alinéas R185b)(i) à (iii), l’étranger peut être admissible au rétablissement de son statut.

Toutefois, si un étranger ne satisfait pas à une condition liée à l’emploi imposée en vertu des sous-alinéas R185b)(iv) à (v), il n’est pas admissible au rétablissement de son statut. Si un étranger exerce un travail sans autorisation de travailler, il ne sera pas admissible au rétablissement de son statut de résident temporaire, car cela contrevient à l’alinéa R183(1)b).

Visiteurs

Un résident temporaire (visiteur) qui est maintenant sans statut peut en demander le rétablissement à titre de résident temporaire.

Les résidents temporaires qui sont admissibles à présenter une demande de permis de travail ou d’études au Canada (R199 ou R215) peuvent le faire au moment de demander le rétablissement de leur statut de résident temporaire. Les frais associés au permis de travail ou d’études doivent être payés en sus des frais de la demande de rétablissement, à moins que le demandeur n’en soit dispensé.

Titulaires d’un permis de séjour temporaire (PST)

Un titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST) qui a laissé son permis expirer n’est pas admissible à son rétablissement. Il doit présenter une nouvelle demande de PST.

Frais de rétablissement

Les étrangers qui présentent une demande de rétablissement doivent payer tous les frais connexes. Tout étranger qui présente une demande de rétablissement de son statut de résident temporaire doit payer les frais de rétablissement. Si l’étranger demande aussi une autorisation de travail ou d’études, il doit payer les frais applicables associés à chacun des permis, en plus des frais de rétablissement du statut, à moins d’en être dispensé.

Par exemple, le titulaire d’un permis d’études qui demande le rétablissement de son statut de résident temporaire avec l’autorisation d’étudier doit soumettre les frais pour le rétablissement du statut et pour un permis d’études, s’il y a lieu. S’il souhaite demander un permis de travail en plus du rétablissement et du permis d’études, il doit aussi payer les frais associés au permis de travail.

Normes de service