Comment et quand demander le crédit
Si vous êtes une société canadienne imposable, que vous soyez ou non un associé d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit dans l’année d’imposition où le bien devient utilisable, à condition que toutes les exigences pertinentes soient respectées.
Vous demandez le crédit avec votre déclaration de revenus de votre société.
Si votre projet comprend différents types de biens admissibles, vous pourriez avoir le droit de demander plusieurs CII pour le même projet.
Consultez : Demander un ou plusieurs CII
Société
Une société qui demande le CII dans la FTP, doit fournir :
- des détails de la façon dont le CII a été calculé :
- le formulaire T2SCH31, annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés :
- Inscrire à la ligne 170 de l'annexe 31 le montant de la demande de CII dans la FTP
- S'assurer que ce montant est inclus dans le total à la ligne 780 de la déclaration de revenus des sociétés T2
Une société qui est un associé d’une société de personnes, doit également inclure tous les montants attribués par la société de personnes lié au CII dans la FTP. Habituellement, les montants attribuées sont inclus dans un feuillet 5013, État des revenus d'une société de personnes.
Vous devez envoyer les annexes et les renseignements ci-dessus avec votre déclaration de revenus de la sociétés T2 de l'année, au moyen de la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration.
Société de personnes
Le CII dans la FTP peut être attribué aux associés d’une société de personnes qui sont des sociétés canadiennes imposables ou à autres sociétés de personnes qui ont des sociétés canadiennes imposables.
La société de personnes doit :
- fournir les détails de la façon dont le CII a été calculé :
- Remplir le formulaire T5013, Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, et transmettre une copie de ces renseignements à tous les associés
- fournir à chaque associé un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes :
- Une société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce formulaire à chaque associé pour l’informer de la part qui lui est attribuée pour l'année :
- du CII dans la FTP (montant de la case 292)
- de la récupération du CII dans la FTP (montant de la case 293)
- Une société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce formulaire à chaque associé pour l’informer de la part qui lui est attribuée pour l'année :
Les sociétés canadiennes imposables qui sont des associées d'une société de personnes doivent bien déclarer les renseignements liés au CII dans la FTP. Voir l’onglet Société pour plus de détails.
Date limite pour demander le crédit
Vous devez produire votre déclaration de revenus des sociétés avant la date limite de production.
En savoir plus : Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés
L’ARC peut accepter des renseignements appropriés soumis tardivement, à condition qu'ils soient envoyés au plus tard :
- le 31 décembre 2026
- un an après la date limite de production
Fournissez les renseignements appropriés avec votre déclaration
Les demandeurs sont responsables des renseignements dans leur demande. Si vous préparez la demande vous-même ou que c’est quelqu’un d’autre s’en charge en votre nom, vérifiez qu’elle est complète, exacte et étayée par des preuves avant de la soumettre.
Puisqu’une version électronique du formulaire est disponible, vous devez le remplir électroniquement et l’envoyer par la même méthode que celle que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus des sociétés T2.