Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés
Vous devez produire votre déclaration dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice.
Si votre année d'imposition se termine le dernier jour d'un mois donné, vous devez produire votre déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.
Lorsque le dernier jour de votre année d'imposition ne correspond pas au dernier jour d'un mois, produisez votre déclaration au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.
Exemples
- Si votre année d'imposition se termine le 31 mars, votre date limite de production est le 30 septembre.
- Si votre année d'imposition se termine le 31 août, votre date limite de production est le 28 février.
- Si votre année d'imposition se termine le 23 septembre, votre date limite de production est le 23 mars.
- Si votre année d'imposition se termine le 2 octobre, votre date limite de production est le 2 avril.
Lorsque la date limite de production tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les sociétés.
Vous devez produire votre déclaration à temps pour éviter les pénalités.
Remarque
Pour recevoir un remboursement d'impôt, vous devez produire une déclaration dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition.