Dates importantes pour les sociétés
Nouvelles cotisations
- Période normale de nouvelle cotisation – La période normale pour établir une nouvelle cotisation varie selon que la société est une société privée sous contrôle canadien ou non.
- Période prolongée de nouvelle cotisation – L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut établir une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2 jusqu'à trois ans après la période normale dans certaines situations.
- Période illimitée de nouvelle cotisation – L'ARC peut établir une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2 à n'importe quel moment dans certaines situations.
Appel
Vous devez produire un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation. Lisez Résoudre les points en litige pour plus de renseignements.
Intérêts sur remboursement
Lorsque l'ARC rembourse un paiement en trop ou l'attribue à d'autres soldes, elle verse des intérêts sur remboursement à partir de certaines dates.
Report rétrospectif
L'ARC calculera les intérêts sur les paiements en retard, sur les remboursements, ou les deux, pour le report rétrospectif à partir de 30 jours après certaines dates.
Lisez Effet d'un report rétrospectif sur les intérêts pour plus de renseignements.
Inscription
Vous devriez recevoir dans les 45 jours suivant la date de la constitution en société, une lettre qui confirme votre numéro d'entreprise (NE) ainsi qu'un sommaire de comptes, y compris votre Compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.
Exercice
L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice.
Lisez Déterminer l'année d'imposition de votre société pour plus de renseignements.
Fin de l'année d'imposition
Une société peut utiliser l'année civile pour le compte de TPS/TVH ou utiliser le même exercice que le compte d'impôt sur le revenu de la société.
Pour changer votre fin de l'année d'imposition, lisez Changement de fin d'exercice.
Tenue de registres comptables
- Tenue de registres comptables – Renseignements importants sur le maintien des registres.
- Période de conservation – Vous devez conserver vos livres et registres au moins 6 ans après la dernière année d'imposition visée.
- Destruction anticipée – L'ARC peut parfois accorder la permission de détruire des livres et registres avant que n'expire le délai de 6 ans.
Sujets connexes
- Tout ce que vous devez savoir concernant les sociétés