Changement de fin d'exercice
La fin d'exercice est aussi appelée fin d'année d'imposition ou fin d'année financière de l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de la structure de votre entreprise.
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Pour en savoir plus sur comment faire des changements à votre fin d'exercice aux fins de la TPS/TVH, allez à Apporter des changements à un compte de TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la fin de l'année d'imposition pour des fiducies, allez à Fin de l'année d'imposition et de l'exercice.
Impôt sur le revenu des sociétés
En général, à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer la fin de l'année d'imposition, l'exercice de la société devrait être le même d'une année à l'autre.
Pour changer votre exercice, il vous suffit d'envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux dans laquelle vous demandez l'approbation et donnez en détail les raisons du changement ainsi que sa date d'entrée en vigueur. Si vous ne fournissez pas ces détails, le traitement de votre demande pourrait être retardé.
Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :
- la société est dissoute et que vous remplissez et envoyez sa dernière déclaration pour un exercice abrégé;
- la société abrège son année d'imposition parce qu'elle émigre dans un autre pays, devenant exonérée d'impôt ou cessant de l'être;
- une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société selon le paragraphe 249(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Note
Une société qui est en faillite doit obtenir l'autorisation de l'Agence du revenu du Canada pour changer son exercice.
Travailleurs indépendants (impôt sur le revenu des particuliers)
Vous devez normalement déclarer le revenu que vous avez tiré d'une entreprise exploitée au Canada selon l'année civile. Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Cette règle vise les particuliers qui exploitent une entreprise individuelle, les sociétés professionnelles qui sont des associés d'une société de personnes ainsi que les sociétés de personnes dont au moins un des associés est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes touchée.
Vous pouvez peut-être utiliser une autre méthode pour déclarer votre revenu d'entreprise. Cette méthode vous permet d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Elle s'applique séparément à chaque entreprise. Elle est offerte seulement aux entreprises exploitées au Canada par des particuliers ou des sociétés de personnes dont tous les associés sont des particuliers.
Vous ne pouvez pas employer l'autre méthode si :
- vous êtes un associé d'une société de personnes dont l'un de ses associés est une autre société de personnes;
- vous êtes un particulier qui est un associé d'une société de personnes dont l'un de ses associés est une société professionnelle;
- les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés;
- vous avez déjà fait le choix d'utiliser l'autre méthode, puis l'avez annulée.