Quels biens sont admissibles

Afin d’être admissible, en plus d’autres restrictions, un bien de FTP doit :

être un bien qui est situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada
ne pas être utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé ou loué, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable

Si vous louez le bien de FTP à une autre personne ou société de personnes

Si vous louez le bien à une autre personne ou à une autre société de personnes, des exigences supplémentaires en matière de location doivent être respectées.

Le bien doit être à la fois :

loué à une société canadienne imposable ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes imposables
loué dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada par le contribuable dont l'entreprise principale réalise l’une ou plusieurs des activités suivantes:
- vente ou entretien de biens de ce type
- location de biens
- prêt d’argent
- achat de contrats de vente conditionnel, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d'autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services

Bien de FTP

Le CII dans la FTP est disponible pour les investissement dans les biens de FTP qui ne sont pas un bien exclu et qui sont incluses dans certaines catégories de déduction pour amortissement (DPA), sous réserve de certaines réserves et exceptions.

Les biens de FTP sont généralement incluses dans les catégories suivantes :

les machines et l’équipement utilisés pour la fabrication ou le traitement, comme les robots industriels utilisés pour la fabrication de véhicules électriques ou les cuves utilisées pour traiter les matières actives de la cathode
certains biens corporels rattachés à des immeubles et à d’autres structures utilisés pour la fabrication ou le traitement ou qui sont requis pour la machinerie ou l’équipement, comme les systèmes de ventilation utilisés pour éliminer les émanations chimiques ou le câblage électrique spécialisé utilisé pour alimenter l’équipement de fabrication de panneaux
certains biens utilisés pour l’extraction et le traitement des minerais, comme l’équipement utilisé pour concasser la roche contenant du minerai de cuivres ou les fours utilisés pour calciner le minerai de nickel
certains outillages spécialisés, comme les moules utilisés pour couler les lingots de cuivres dans les fonderies ou les pièces de coupe d’une machine utilisée pour couper les cellules solaires
ces véhicules non routiers et l’équipement automobile, comme les véhicules électriques conçus pour être utilisés dans les usines ou les véhicules fonctionnant à l’hydrogène conçus pour extraire la roche des sites miniers
bien appartenant aux catégories ci-dessus et utilisés dans une mine, puits ou bassin à résidus
bien incorporé à un autre bien de FTP dans le cadre d’une remise en état de l’autre bien. Une fois cette remise en état terminée, l’autre bien demeurerait un bien de FTP

Utilisation du bien de FTP

Le bien de FTP doit être utilisé en totalité ou presque totalité (90 % ou plus) de l’une des façons suivantes :

aux activités visées aux alinéas a) ou c) de la définition des activités de fabrication de technologies à zéro émission admissible à l’article 5202 du Règlement de l’impôt sur le revenu
aux activités visées aux alinéas a) ou b) de la définition d'activité de production minière admissible si le bien est utilisé pour produire principalement (50 % ou plus) des matériaux admissibles (déterminés en fonction de la valeur de l’ensemble des extrants commerciaux)

Conditions d’attestation

Pour ces activités, vous devez soumettre une attestation émise par un ingénieur ou un géoscientifique indépendant avec le formulaire prescrit.

L’attestation doit certifier que le bien est utilisé, ou sera utilisé, au site d’exploitation minière ou à l’emplacement précis du puits du contribuable ou de la société de personnes dont le contribuable est membre. Elle doit également certifier que l’utilisation du bien fait partie d’un plan ciblant des matériaux admissibles.

aux activités visées aux alinéas c) à f) de la définition d'activité de production minière admissible si le bien est utilisé pour produire en totalité ou presque totalité (90 % ou plus) des matériaux admissibles (déterminés en fonction de la valeur de l’ensemble des extrants commerciaux)

Évaluation des extrants de l’activité minière admissible

Afin de constituer une utilisation pour la FTP, selon la situation, le bien de FTP doit être utilisé en totalité ou presque afin de :

produire en principalement des matériaux admissibles (pour les activités prévues aux alinéas a) ou b) de la définition d’activité minière admissible)
produire en totalité ou presque des matériaux admissibles (pour les activités prévues à n’importe quel alinéa de c) à f) de la définition d’activité minière admissible)

Si le critère « principalement » ou « en totalité ou presque » est respecté dépend de la valeur de la totalité des extrants commerciaux prévus ou ceux réels.

Afin de déterminer la valeur de tous les extrants commerciaux produits par une activité minière admissible afin de respecter le critère « principalement » ou le critère « en totalité ou presque » de la production de matériaux admissibles, vous devez choisir d’utiliser l’une de ces méthodes  :

La méthode de détermination de la juste valeur marchande déterminée

Vous pouvez utiliser la méthode de détermination de la juste valeur marchande déterminée afin d’établir la valeur de tous les extrants commerciaux. Cette méthode nécessite une détermination annuelle des valeurs prévues et réelles des extrants commerciaux produits au moyen du bien de FTP pertinent selon la juste valeur marchande de ces extrants pour chaque année d’imposition. La valeur des extrants commerciaux peut varier annuellement.

La méthode de détermination du prix au titre de la règle d’exonération

Sinon, vous pouvez utiliser la méthode de détermination du prix au titre de la règle d’exonération pour évaluer vos extrants. Avec cette méthode, la valeur de tous les extrants commerciaux est fixée en fonction du prix au titre de la règle d’exonération. Le prix au titre de la règle d’exonération est la moyenne historique sur cinq ans du prix au comptant de chaque extrant, calculé à partir de l’un des éléments suivants :

le prix d’une bourse de marchandises reconnue
le prix déterminé conformément aux pratiques commerciales normales et acceptées dans l’industrie, si le prix d’une bourse de marchandises n’est pas disponible aux fins des extrants commerciaux provenant du bien de FTP

Vous devez produire le choix avec votre demande. Après avoir produit le choix, celui-ci est juridiquement contraignant pour toutes les années d’imposition pertinentes afin de déterminer si le bien de FTP auquel s’applique le choix est utilisé et continue d’être utilisé dans le cadre d’une activité minière admissible.

Détermination du coût en capital

Le coût en capital d’un bien désigne généralement le coût d’acquisition du bien et comprend les éléments suivants :

Les frais juridiques, comptables, d’ingénierie ou autres engagés pour acquérir le bien
La préparation du site, la livraison, l’installation, la mise à l’essai ou les autres coûts engagés pour mettre le bien en service
Dans le cas d’un bien qu’un contribuable fabrique pour son propre usage, les coûts liés aux matériaux, à la main-d’œuvre et aux frais généraux qui sont raisonnablement attribuables au bien, mais pas les bénéfices qui auraient pu être réalisés si le bien avait été vendu

Vous devez déduire du coût en capital des biens de FTP tout montant qui correspond aux définitions suivantes :

Aide gouvernementale ou non gouvernementale que vous avez reçue pendant l’année d’imposition au cours de laquelle le bien est devenu disponible aux fins d’utilisation
Montant auquel vous avez droit ou pouvez vraisemblablement vous attendre à recevoir qui serait une aide gouvernementale ou non gouvernementale si vous la recevez au cours de l’année

Lorsqu’un montant de l’aide qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d’un bien de FTP lors d’une année d’imposition précédente est remboursé ou ne s’attend plus à recevoir lors d’une année d’imposition, ce montant peut être ajouté au coût en capital d’un bien distinct de FTP qui est considéré comme acquis au cours de cette année d’imposition aux fins de calcul du CII dans la FTP, sauf si le bien (ou un autre bien qui l’incorpore) donné à été affecté à une utilisation non admissible, est exporté du Canada, ou fait l'objet d'une disposition.

Si une partie du coût en capital du bien de FTP d’un contribuable est impayée au jour qui tombe 180 jours après la fin de l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle le bien est devenu prêt pour la mise en service, cette partie est exclue du coût en capital du bien.

Lorsque la partie impayée du coût est payée, elle est ajoutée au coût en capital d’un bien de FTP distinct qui est réputé être acquis au moment où le montant impayé est payé, sauf si le bien (ou un autre bien qui l’incorpore) donné a été affecté à une utilisation non admissible, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition.

Un bien de FTP est un bien d’un contribuable, autre qu’un bien exclu :

a) situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada
b) qui n’a pas été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable
c) qui, s’il doit être loué par le contribuable à une autre personne ou à une société de personnes,
- (i) est loué à un contribuable admissible ou à une société de personnes dont tous les associés sont des contribuables admissibles
- (ii) est loué dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable dont l’entreprise principale consiste à vendre ou à entretenir des biens de ce type, ou dont l’entreprise principale est la location de biens, le prêt d’argent, l’achat de contrats de vente conditionnelle, de comptes débiteurs, de factures de vente, d’hypothèques mobilières ou de créances hypothécaires sur des biens meubles, lettres de change ou autres obligations représentant tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou toute combinaison de ceux-ci
d) décrit à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et :
- (i) est inclus dans :
  - (A) l’alinéa a) ou c) de la catégorie 8
  - (B) l’alinéa a) de la catégorie 43
  - (C) la catégorie 43.1 qui serait autrement incluse dans l’une des clauses (A), (B) et (E)
  - (D) la catégorie 43.2 qui serait autrement incluse dans la clause (C)
  - (E) la catégorie 53
- (ii) est inclus dans :
  - (A) l’alinéa b) de la catégorie 8, ou serait inclus à l’alinéa b) de la catégorie 8 si cet alinéa était lu sans référence au mot « uniquement » et si le mot « immeuble » était lu comme « structure »
  - (B) la catégorie 43.1 qui serait autrement incluse dans la clause (A)
  - (C) la catégorie 43.2 qui serait autrement incluse dans la clause (B)
- (iii) est inclus dans :
  - (A) le sous-alinéa k)(i) de la catégorie 10, pourvu que le bien soit autrement visé par l’alinéa a) ou c) de la catégorie 8
  - (B) le sous-alinéa k)(ii) de la catégorie 10
  - (C) l’alinéa b) de la catégorie 41, ou à l’alinéa b) de la catégorie 41.2, qui serait autrement inclus dans les clauses (A) ou (B)
  - (D) l’alinéa b) de la catégorie 43
  - (E) la catégorie 43.1 qui serait autrement incluse dans l’une des clauses (A) à (D)
  - (F) la catégorie 43.2 qui serait autrement incluse dans la clause (E)
- (iv) est inclus à l’alinéa d) ou j) de la catégorie 12
- (v) est inclus dans :
  - (A) les alinéas a) ou e) de la catégorie 10 ou 38, à l’exception de tout bien conçu ou adapté aux fins d’utilisation sur les rues et les voies publiques
  - (B) la catégorie 56
- (vi) serait décrit dans l’un des sous-alinéas (i) à (v) si le mot « mine » à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu a été lu comme « mine, puits ou bassin de résidus »
- (vii) est incorporé à l’un des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (vi) dans le cadre d’une remise en état de l’autre bien, pourvu que, une fois la remise en état achevée, l’autre bien soit toujours visé à l’un de ces sous-alinéas

Les activités de fabrication de technologies à zéro émission admissibles, aux alinéas a) ou c), signifient :

a) des activités admissibles qui, à la fois :
- (i) sont exercées dans le cadre de la fabrication ou de la transformation :
  - (A) de matériel de conversion en énergie solaire, y compris les capteurs solaires thermiques, les panneaux solaires photovoltaïques, y compris les structures ou cadres de support sur mesure, à l’exclusion du matériel de chauffage solaire passif
  - (B) de matériel de conversion de l’énergie éolienne, y compris les tours à éoliennes, les nacelles et les pales de rotor
  - (C) de matériel de conversion de l’énergie hydraulique, y compris le matériel hydroélectrique, de courant d’eau, de marée et des vagues
  - (D) de matériel d’énergie géothermique
  - (E) de matériel pour un système de pompe géothermique
  - (E.1) de matériel de thermopompe à air conçu pour chauffer des locaux ou de l’eau
  - (F) de matériel de stockage de l’énergie électrique utilisé pour le stockage de l’énergie renouvelable ou pour la fourniture de systèmes de stockage à l’échelle du réseau ou d’autres services auxiliaires, y compris les systèmes de stockage par batterie, par l’air comprimé et par volants d’inertie
  - (G) de matériel servant à la recharge des biens visés à la division (J), ou à la dispense d’hydrogène à ceux-ci
  - (H) de matériel utilisé pour la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau
  - (I) de matériel constituant un composant de biens visés aux divisions (A) à (H), si celui-ci est conçu à une fin particulière ou exclusivement pour faire partie intégrante de ce bien
  - (J) de biens qui, soit :
    - (I) seraient des véhicules zéro émission (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, compte non tenu des alinéas b) et d) de cette définition)
    - (II) sont visés au sous-alinéa a)(i) de la catégorie 56 de l’annexe II
  - (K) de composants essentiels du groupe motopropulseur de biens visés à la division (J), y compris les batteries ou les piles à combustible
  - (L) l’équipement d’énergie nucléaire
  - (M) l’eau lourde utilisée pour la production d’énergie
  - (N) les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’énergie nucléaire
  - (O) les barres de combustible nucléaire
- (ii) ne sont pas la fabrication ou le traitement de composantes ou de matériel de nature générale dont les composants ou le matériel sont adaptés pour l’intégration aux biens, sauf ceux visés au sous-alinéa (i)
c) de la conversion d’un véhicule, effectuée au Canada, en un bien visé à la division a)(i)(J)

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2026-06-16