Après avoir fait votre demande
Si votre demande est acceptée telle qu’elle a été produite, vous en serez informé sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Sur cette page
- Si une récupération de votre crédit est requise
- Si votre demande nécessite un examen
- Si vous êtes en désaccord avec notre décision
Si une récupération de votre crédit est requise
Un montant du crédit que vous avez déjà reçu peut devoir être récupéré au cours d’une année d’imposition pour un bien de FTP que vous avez acquis au cours de l’année ou au cours d’une des 10 dernières années civiles si le bien de FTP a :
- été converti à une utilisation autre que la FTP
- été exporté du Canada
- fait l’objet d’une disposition
Le montant de la récupération est calculé en fonction de la proportion de la valeur du bien qui a été utilisée avant sa conversion à une utilisation de technologie non propre, son exportation ou sa disposition.
Ce montant de récupération ne dépassera pas le montant du CII dans la FTP lié au bien en particulier.
Lorsque la récupération s’applique à l’égard d’un bien de FTP
Lorsque la récupération s’applique à l’égard d’un bien de FTP, vous devez ajouter à l’impôt pour l’année le moins élevé des montants suivants :
- Le montant du CII dans la FTP
- Le montant calculé selon la formule A × (B ÷ C) où :
- La variable A est le montant de votre CII dans la FTP à l’égard du bien
- La variable B est :
- le produit de disposition du bien (si le bien est disposé à un personne n’ayant pas de lien de dépendance), ou
- la juste valeur marchande du bien (dans les autres cas)
- La variable C est le coût en capital du bien auquel la déduction du CII dans la FTP a été déduit
Les contribuables et les sociétés de personnes doivent déclarer les événements de récupération à l’ARC selon la forme et la façon prescrites au plus tard à la date limite de production du contribuable pour l’année au cours de laquelle l’événement de récupération a lieu, ou dans le cas d’une société de personnes, au plus tard le jour où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu à l’égard de l’exercice de la société de personnes au cours duquel l’événement de récupération a lieu.
Reporte la récupération sur les transferts entre sociétés canadiennes imposables liées
Une société canadienne imposable peut reporter la récupération d’un CII dans la FTP si elle transfère un bien de FTP à une société canadienne imposable liée et que le cessionnaire (la partie qui reçoit le bien) continue d’utiliser le bien dans le cadre d’une utilisation de FTP. Ce report n’est pas offert aux sociétés de personnes.
Le cédant (la partie qui transfère le bien) doit déclarer le transfert à l’Agence du revenu du Canada au plus tard à la date d’échéance de production du cédant pour l’année d’imposition où le transfert a eu lieu. D’ici à ce que le formulaire prescrit pour déclarer les transferts soit disponible, veuillez fournir les renseignements suivants dans une lettre avec votre déclaration :
- coût en capital du bien
- catégorie aux fins de la déduction pour amortissement
- code et description des actifs liés aux bien de FTP
- date à laquelle le bien de FTP devient prêt à être mis en service
- date du transfert
- nom et numéro d’entreprise du cessionnaire ayant un lien de dépendance
- montant du CII dans la FTP reçu par le cessionnaire ayant un lien de dépendance
En général, le cessionnaire est considéré comme ayant demandé les crédits que le cédant a reçus pour le bien. Cela permet de s’assurer que le cessionnaire est assujetti à la récupération s’il change l’utilisation du bien pour une utilisation autre que la FTP, cède le bien ou exporte le bien.
Si votre demande nécessite un examen
Certaines demandes peuvent être sélectionnées pour un examen plus approfondi.
Si votre demande nécessite un examen, c’est parce que l’ARC a besoin de renseignements supplémentaires sur les dépenses faisant l'objet de la demande.
Dans certains cas, l’ARC peut demander une réunion sur place ou virtuelle pour poser d’autres questions ou clarifier certains renseignements. On pourrait vous demander de fournir des documents à l’appui pour vérifier les dépenses et confirmer si vous avez respecté les diverses exigences.
Une fois que l’ARC aura terminé d’examiner les documents fournis, elle vous fournira un résumé écrit des résultats de l’examen.
Si l’ARC conclut qu’aucune modification ne doit être apportée à la demande, aucune autre mesure n’est nécessaire et l’examen sera terminé.
Si l’ARC détermine que des modifications doivent être apportées à la demande, vous aurez 30 jours pour répondre au résumé écrit des résultats de l’examen avant que les modifications soient apportées et que votre déclaration fasse l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation.
Si vous êtes en désaccord avec notre décision
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale de l’ARC, vous avez encore de recours.
Pour en savoir plus sur la façon de produire un avis d’opposition, consultez : Résoudre les points en litige
Pour en savoir plus sur les processus d’opposition et d’appels, consultez: Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu