Qui peut demander ce crédit

Pour demander le CII dans la FTP, vous devez être une société canadienne assujettie à l’impôt (y compris une société canadienne assujettie à l’impôt qui est membre d’une société de personnes).

Les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au CII dans la FTP pour le moment.

Demande un ou plusieurs CII

En règle générale, vous pouvez demander un seul des CII dans l’économie propre pour le même bien. Par exemple, vous ne pouvez pas demander le CII dans la FTP si vous demandez le CII dans la capture, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) pour un bien en particulier.

Vous pouvez demander plusieurs CII dans l’économie propre pour le même projet si le projet comprend des types de biens admissibles différents.

Vous pouvez demander le CII dans la FTP et les CII énoncés à l’article 127 de la Loi (par exemple, le CII dans la région de l’Atlantique) pour le même bien.