Relevé de compte de retenues à la source courantes – Auteurs de versements accélérés – PD7A(TM)

Sur cette page

• Qu’est-ce qu’un PD7A(TM)
• À quelle fréquence un PD7A(TM) est-il envoyé
• Que faire si vous avez reçu un PD7A(TM)

Qu'est-ce qu'un PD7A(TM)

Le PD7A(TM) est envoyé aux auteurs de versements accélérés. Vous ne recevrez pas de PD7A(TM) si vous versez (payez) par voie électronique.

Le PD7A(TM) comprend les deux éléments suivants :

• un état de compte;
• une pièce de versement.

À quelle fréquence un PD7A(TM) est-il envoyé

La fréquence où le PD7A(TM) est envoyé dépend de la fréquence à laquelle les versements des retenues à la source actuelles sont effectués. Le PD7A(TM) est envoyé dès qu’un :

• paiement est reçu;
• après le traitement d'une réponse PD7A(TM) dans le système de l'ARC.

Un PD7A(TM) ne sera pas émis lorsqu’une réponse de versement nul est reçue par TéléReply ou par l’entremise de Mon dossier d'entreprise.

Si vous n’avez pas effectué de versement par voie électronique ou si vous ne payez pas vos employés seulement une fois par mois, la pièce de versement PD7A-RB peut également être utilisée pour effectuer le versement.

Que faire si vous avec reçu un PD7A(TM)

Si vous avez reçu un PD7A, vous devez l’utiliser pour verser (payer) les retenues à la source courantes.

Apprenez-en plus et consultez l’ébauche : PD7A(TM), Relevé de compte de retenues à la source courantes.