Relevé de compte et pièce de versement pour le paiement du solde existant – PD7D(X)

Sur cette page

• Qu'est-ce qu'un PD7D(X)
• ``A quelle fréquence le PD7D(X) est-il envoyé
• Que faire si vous avez reçu un PD7D(X)

Qu'est-ce qu'un PD7D(X)

Le PD7D(X) est un avis qui est généré à la suite de votre demande lorsqu'il y a un solde dû existant.

Le PD7D(X) comprend les deux éléments suivants :

• un relevé de compte;
• une pièce de versement qui est utilisée pour payer un solde existant.

À quelle fréquence le PD7D(X) est-il envoyé

Le PD7D(X) est seulement envoyé à la suite de votre demande et s'il y a un solde dû existant.

Que faire si vous avez reçu un PD7D(X)

Si vous avez reçu un PD7D(X), vous devez l'utiliser pour verser (payer) votre solde de retenue à la source.

Si un paiement partiel est effectué sur un solde dû, l'ARC vous enverra un avis de cotisation (PD7D) mis à jour avec une nouvelle pièce de versement pour arrérages et un solde mis à jour, y compris les intérêts.

Vous ne pouvez pas utiliser le PD7D(X) pour faire les versements de retenues sur la paie courants. Vous devez utiliser le PD7A pour les versements courants.

Apprenez-en plus : Relevé de compte pour les retenues à la source courantes – Auteurs de versements réguliers ou trimestriels – PD7A.