Demande de renseignements sur les retenues d’impôt, le RPC et l'AE si vous effectuez un versement en retard – PD1114

Sur cette page

• Qu’est-ce qu’un PD1114
• Comment répondre à une demande PD1114
• Que se passe-t-il si vous ne répondez pas

Qu’est-ce qu’un PD1114

Le PD1114 vous est envoyé lorsqu’un versement d’impôt sur le revenu, du RPC ou de l’AE prévu, mais n’est pas reçu.

Comment répondre à une demande PD1114

Vous devez répondre à la demande PD1114 et fournir :

• une explication si un versement a été effectué, mais n’a pas été reçu par l’Agence du revenu du Canada;
• la raison pour laquelle vous n’avez pas versé de paiement.

Vous pouvez envoyer votre réponse :

• en consultant Se connecter à son compte de l’ARC et en sélectionnant « Répondre aux avis »;
• en télécopiant ou en envoyant à l’adresse indiquée sur le PD1114 (en utilisant le formulaire de répartition des versements).

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas

Si vous ne répondez pas à l’avis PD1114 et que vous n’avez pas versé de retenues à la source, il s’agit d’une infraction grave.

Apprenez-en plus :

• si vous ne retenez pas de déductions : Préparez-vous à faire des déductions;
• si vous versez (payez) en retard ou si vous n'effectuez pas de paiement : Quand verser (payer).