Relevé de compte de retenues à la source courantes – Auteurs de versements réguliers et trimestriels – PD7A
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Qu'est-ce qu'un PD7A
Le PD7A est envoyé aux auteurs de versements réguliers et trimestriels. Vous ne recevrez pas de PD7A si vous versez (payez) par voie électronique.
Le PD7A se compose des deux éléments suivants :
- un état de compte pour les versements antérieurs;
- une pièce de versement pour les prochains versements.
Ébauche
À quelle fréquence un PD7A est-il envoyé
Le PD7A est envoyé dès qu’un paiement pour les retenues à la source actuelles est reçu ou après le traitement d’une réponse PD7A dans le système de l’ARC. Un PD7A ne sera pas émis lorsqu’une réponse de versement nul est reçue via TeleReply ou via MDE.
Que faire si vous avez reçu un PD7A
Si vous avez reçu un PD7A, vous devez l’utiliser pour verser (payer) les retenues à la source courantes.
Apprenez-en plus et consultez l'ébauche: PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes.