Prochaines étapes pour les entreprises
Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour les entreprises a pris fin le 4 juin 2026. Les entreprises ne peuvent plus créer de nouveaux comptes ni soumettre de demandes.
Les entreprises peuvent toujours accéder au portail Web pour consulter leur compte, leurs messages, l’inventaire des armes à feu et les demandes existantes. L’indemnisation sera versée dans les 45 jours ouvrables suivant la validation des armes à feu.
Les entreprises (à l’exception de celles disposant des certificats d’enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se départir de leurs armes à feu de style arme d’assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d’amnistie, faute de quoi elles s’exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d’une arme à feu prohibée.